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VOLUME ALLOCATION [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Non-Canadian)
  • Physics
OBS

The first enactment of revenue-sharing legislation was the inclusion of the Coastal Energy Impact Program(CEIP) in the Coastal Zone Management Act in 1976. The CEIP provided grants, loans, and loan guarantees to assist coastal states with costs of public services, infrastructure, and preventing or ameliorating the loss of valuable environmental or recreational resources caused by coastal and OCS oil and gas development. Allocation of funds under this program to individual states was based on the amount of OCS acreage leased for oil and gas development(50% weight), volume of oil and gas produced offshore each state(25% weight), and volume of oil and gas first landed in each state(25% weight). The Reagan administration stopped funding the CEIP and Congress repealed the program in 1990.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux non canadiens
  • Physique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Laws of the Market (Economy)
CONT

On October 26, 1998, Hoechst AG of Germany was convicted of price fixing and volume allocation and Eastman Chemical Company, of the United States, was convicted for price fixing in the same conspiracy.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Lois du marché (Économie)
CONT

Un grief a été également notifié à la Société industrielle des briqueteries [...] sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance précitée d'avoir organisé une répartition de marché, en limitant les possibilités de livraison [entre les] différentes usines.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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