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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A tax discounter who is a small supplier in accordance with section 148 of the Act(i. e., in general, whose annual taxable supplies do not exceed the $30, 000 or, in the case of a public service body, $50, 000 threshold) may voluntarily register for purposes of the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui achète à rabais et à l'avance le remboursement d'impôt d'un contribuable.

CONT

L'escompteur d'impôt qui est un petit fournisseur aux termes de l'article 148 (c.-à-d. dont la valeur des fournitures taxables annuelles ne dépasse pas 30 000$, ou 50 000$ s'il est un organisme de services publics) peut s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

CONT

Sauter l'examen du remboursement par les escompteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if(a) the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter; and(b) the foreign national intends to voluntarily comply with the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to(c) and will be able to act on that intention.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : a) s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer; b) s'il a l'intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s'il sera en mesure de le faire.

Espagnol

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Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subsection 108(1) of the IRPA [Immigration and Refugee Protection Act] sets out five grounds for cessation of refugee protection ...

OBS

Cessation criteria apply in the following circumstances : people have voluntarily re-availed themselves of the protection of their country of nationality; people have voluntarily re-acquired their nationality; people have acquired a new nationality and enjoy the protection of that country; people have voluntarily re-established themselves in the country they left, or outside of which they remained, and on which their claim to refugee protection was based; and the reasons for which they sought refugee protection have ceased to exist.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le paragraphe 108(1) de la LIPR [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés] énonce cinq motifs de perte de l'asile [...]

OBS

La perte de l'asile se produit dans les situations suivantes : le demandeur se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont il a la nationalité; le demandeur a recouvré volontairement sa nationalité; le demandeur a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; le demandeur est volontairement retourné s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré et en raison duquel il a demandé l'asile au Canada; les raisons pour lesquelles la personne a demandé l'asile n'existent plus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La cesación puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Statistics
DEF

The practice in which a person employed in the federal public service voluntarily indicates that they belong to one or more employment equity designated groups as listed in the "Employment Equity Act. "

OBS

Self-identification can be completed at any time during employment.

OBS

Self-identification data is used to produce workforce representation statistics and to report on employment equity in the public service. This information allows federal departments and agencies to determine employment equity needs, design programs and services to address those needs and reinforce their capacity to foster the diversity of their staff.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Statistique
DEF

Pour une personne à l'emploi de la fonction publique fédérale, pratique qui consiste à indiquer volontairement son appartenance à un ou à plusieurs des groupes visés par l'équité en matière d'emploi qui sont énumérés dans la «Loi sur l'équité en matière d'emploi».

OBS

L'auto-identification peut être accomplie en tout temps en cours d'emploi.

OBS

Les données d'auto-identification servent à produire des statistiques sur la représentativité de l'effectif et à rendre compte de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique. Ces renseignements permettent aux ministères et aux organismes fédéraux de déterminer quels sont les besoins en matière d'équité, de concevoir des programmes et des services pour y répondre et de renforcer leur capacité à favoriser la diversité de leur effectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Estadística
DEF

Proceso reflexivo por el cual la persona adquiere conciencia de sus propias cualidades y características y, de acuerdo a este referente, se identifica con un determinado grupo humano.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-identificación
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
  • Collaboration with WIPO
CONT

Private health insurance is often defined as insurance that is taken up voluntarily and paid for privately, either by individuals or by employers on behalf of employees... This definition recognizes that private health insurance may be sold by a wide range of entities, both public and private in nature.... The reference to private payment signals a further defining characteristic : private health insurance premiums are typically linked to a person's risk of ill health or set as a flat rate, whereas pre-payment for publicly financed coverage is almost always linked to income.

OBS

private health insurance: designation validated by Canadian subject-matter experts from the National Research Council of Canada, and from the Université de Montréal and the Centre for Interdisciplinary Research in Rehabilitation of Greater Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L'assurance-maladie privée recouvre un ensemble hétérogène de conceptions et de régimes de financement de la santé. Déjà, ce qu'on entend par assurance-maladie publique et privée diffère selon les pays. […] On a établi la distinction entre l'assurance-maladie publique et l'assurance-maladie privée en fonction de la source principale et des mécanismes de financement — l'assurance-maladie privée étant définie comme la couverture santé assurée principalement par des paiements privés non liés au revenu […]

OBS

L'assurance maladie privée est une assurance à laquelle les individus adhèrent volontairement et qui est payée soit par les individus eux-mêmes ou leur employeur.

OBS

assurance maladie privée; assurance-maladie privée : désignations validées par des spécialistes canadiens du Conseil national de recherches du Canada ainsi que de l'Université de Montréal et du Centre de recherche interdisciplinaire en réadaptation du Montréal métropolitain.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
  • Colaboración con la OMPI
CONT

La proporción de la población que posee un seguro médico privado contratado varía enormemente entre países y no es fácil de comparar por la enorme variedad de tipos de cobertura y de servicios asistenciales. En los Estados de la UE [Unión Europea] en los que predomina el seguro médico privado de carácter complementario, la cobertura oscila entre un 20 y un 70 % de la población, mientras que el seguro médico de carácter suplementario cubre como media a un 10 % de la población.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

The VDP grants relief on a case-by-case basis to taxpayers and registrants who voluntarily come forward to fix errors or omissions in their tax filings before the Canada Revenue Agency(CRA) knows or contacts them about it.

OBS

Canada Revenue Agency program.

Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Disclosures Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l'Agence du revenu du Canada (ARC) soit au courant ou communique avec eux à ce sujet.

OBS

Programme de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Management Control
DEF

An operating committee of [a] board of directors or other similar body charged with governance of an entity.

CONT

The audit committee has one of the most important roles in an organization. Be it a public company, private company or not-for-profit entity, many organizations must have, or may voluntarily create an audit committee. The audit committee has extensive responsibilities including but not limited to compliance and ethics. The audit committee typically handles the review of financial reporting, risk management and controls, audit activities and compliance activities.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Contrôle de gestion
OBS

comité de vérification : Le terme «vérification» a été en usage dans les normes canadiennes jusqu'en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l'emploi de la désignation «audit».

OBS

comité d'audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l'usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Applications of Automation
  • Animal Husbandry
  • Cheese and Dairy Products
CONT

Milking robots are automatic milking systems where milking is performed without direct participation of an operator. The cows are milked throughout the day, including 1 or 2 h needed for cleaning the equipment. An average number of milkings per day is 2. 5–3. The result is by 10–15% higher production. Cows may visit a milking robot voluntarily or they may be directed to do it through automatic gates. Generally in barns with a milking robot, cows are kept indoors all year.

OBS

When a cow enters the machine, an electronic ear tag or collar will trigger the computer as to what milking this would be and if she is really ready. A robotic arm then swings under her udder. The teats are then washed using rollers.

Français

Domaine(s)
  • Automatisation et applications
  • Élevage des animaux
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

Quel que soit le modèle considéré, le robot de traite est un automate constitué par un bloc de traite et par un bloc de distribution de concentrés. C'est un équipement programmable qui permet d'effectuer la traite des vaches laitières sans intervention directe de l'éleveur : toutes les opérations sont entièrement automatisées, en particulier la pose du faisceau trayeur.

OBS

Le robot de traite se compose de six modules principaux : stalle de traite; système de détection des trayons; bras robotisé pour le branchement de l'unité de traite; système de nettoyage des trayons; système de contrôle comprenant des capteurs et des logiciels; matériel de traite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Automatización y aplicaciones
  • Cría de ganado
  • Productos lácteos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

Voluntary set-asides. A procurement may be voluntarily set-aside... if Indigenous capacity exists and where operational requirements, best value, prudence, probity and sound contracting management can be assured.

Terme(s)-clé(s)
  • voluntary set aside
  • selective set aside

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Des marchés réservés facultatifs : En plus des marchés réservés obligatoires, les ministères et organismes fédéraux peuvent décider volontairement de réserver des occasions d'approvisionnement aux entreprises autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
CONT

Task switching... occurs when a task is voluntarily or involuntarily interrupted in order to pay attention to another task.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A prolonged absence from one's native country or a place regarded as home, endured by force of circumstances or voluntarily undergone for some purpose.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Situation d'une personne forcée de vivre hors d'un lieu, généralement sa patrie.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2023-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Environmental Management
  • Crustaceans
  • Commercial Fishing
CONT

Fishermen voluntarily V-notch lobsters while at sea, in particular large egg-bearing females. Research has shown larger females not only to have a higher fecundity rate(producing more eggs) but that these eggs are also more viable...

OBS

[It] involves removing a V shaped piece of exoskeleton from the uropod, the inner tail flap of female lobsters of reproductive size.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Gestion environnementale
  • Crustacés
  • Pêche commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Colaboración con la FAO
  • Gestión del medio ambiente
  • Crustáceos
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Behaviour
  • Scientific Research
CONT

Trappability and self-selection. These are closely related processes. They mean that individuals with particular traits are most likely to be caught or to participate voluntarily in experiments...

Français

Domaine(s)
  • Comportement animal
  • Recherche scientifique
CONT

La susceptibilité à la capture est variable. Elle varie en fonction de la saison et de la densité [...]. Dans une étude sur 4 espèces de Microtus, [les] deux auteurs ont constaté que la susceptibilité à la capture était toujours moindre à l'été.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento animal
  • Investigación científica
CONT

El análisis de productividad y susceptibilidad de captura es un método de evaluación rápido que permite estimar el riesgo de una especie o población a los efectos de la pesca.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

Trappability and self-selection. These are closely related processes. They mean that individuals with particular traits are most likely to be caught or to participate voluntarily in experiments...

Terme(s)-clé(s)
  • selfselection

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
CONT

La capture et l'auto-sélection. Les individus qui ont des traits particuliers sont les plus susceptibles d’être capturés ou de participer volontairement à des expériences.

Terme(s)-clé(s)
  • auto-sélection

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Military Decorations
OBS

The CVSM is granted to persons of any rank in the Naval, Military or Air Forces of Canada who voluntarily served on active service and honourably completed eighteen months total voluntary service from 3 September 1939 to 1 March 1947.

Français

Domaine(s)
  • Décorations militaires
OBS

La MCV est décernée aux personnes de n'importe quel grade de la Marine, de l'Armée ou des Forces aériennes canadiennes qui se sont portées volontaires en vue de servir dans les forces actives et qui ont servi honorablement pendant 18 mois entre le 3 septembre 1939 et le 1er mars 1947.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education
  • Military Training
DEF

In the workplace, a relationship in which an experienced person voluntarily shares knowledge, insights and wisdom with a less-experienced person.

OBS

mentoring: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Au travail, relation dans laquelle une personne expérimentée partage volontairement ses connaissances, ses points de vue et sa sagesse avec une personne moins expérimentée.

OBS

mentorat : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Pedagogía
  • Instrucción del personal militar
OBS

mentoría: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda la palabra "mentoría" como alternativa válida al anglicismo "mentoring".

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Disabled Sports
  • Sports (General)
DEF

The intentional induction of autonomic dysreflexia to enhance performance.

CONT

Some individuals with a high level spinal cord injury(SCI), usually above the T6 level, experience a reflex condition known as autonomic dysreflexia in their daily lives. Some athletes with spinal cord injury may voluntarily induce autonomic dysreflexia, which is commonly called boosting, to improve their performance.

Français

Domaine(s)
  • Drogues et toxicomanie
  • Sports adaptés
  • Sports (Généralités)
CONT

Une technique spécifique de dopage : le boosting. Il s'agit de l'activation délibérée de l'hyper-réflexie autonome des blessés médullaires dont la lésion est située au-dessus de D7. Cette activation est entraînée par une stimulation cutanée ou viscérale, le plus souvent nociceptive, dans le territoire sous lésionnel. Cette activation entraîne une élévation de la pression artérielle de l'athlète. Il est impossible de distinguer si la réaction résulte du boosting ou de la survenue inopinée de phénomène d'hyper-réflexie autonome.

CONT

Il n'y a que les athlètes tétraplégiques et quelques rares paraplégiques qui peuvent avoir recours au boosting pour améliorer leurs performances. Sommairement, il s'agit de blesser une partie paralysée du corps afin de créer un vif réflexe de protection, destiné à alerter la personne handicapée du fait que quelque chose ne va pas dans la zone insensible. Ce phénomène se nomme la dysréflexie, ou hyper-réflexie autonome.

OBS

Cette pratique est considérée dangereuse, contraire à l'éthique et illégale par le comité international paralympique. Un examen médical peut donc être réalisé à tout moment d'une compétition, lors de la procédure d'appel ou de la phase d'échauffement, par exemple (prise de tension artérielle, rythme cardiaque, recherche d'érythème cutané, frissons, chair de poule, dyspnée, anxiété, tremblements). En cas de suspicion, l'athlète est réexaminé après une dizaine de minutes. La commission médicale peut alors être amenée à considérer l'athlète comme présentant un risque et à suspendre sa participation à la compétition concernée.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Office of the United Nations High Commissioner for Refugees was established on December 14, 1950 by the United Nations General Assembly. The agency is mandated to lead and co-ordinate international action to protect refugees and resolve refugee problems worldwide. Its primary purpose is to safeguard the rights and well-being of refugees. It strives to ensure that everyone can exercise the right to seek asylum and find safe refuge in another State, with the option to return home voluntarily, integrate locally or to resettle in a third country.

Terme(s)-clé(s)
  • High Commissioner's Office for Refugees
  • Inter-governmental Committee on Refugees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, avec pour mandat de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde. Le but premier du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés. Il s'efforce ainsi d'assurer pour tous le respect du droit à demander l'asile et à trouver refuge dans un autre État. À terme, les solutions mises en œuvre sont le retour dans le pays d'origine, l'intégration dans le pays d'accueil ou la réinstallation dans un pays tiers.

Terme(s)-clé(s)
  • Haut-Commissariat pour les réfugiés
  • HCNUR

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

El Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados, actuando bajo la autoridad de la Asamblea General, asumirá la función de proporcionar protección internacional, bajo los auspicios de las Naciones Unidas, a los refugiados que reúnan las condiciones previstas en el presente Estatuto, y de buscar soluciones permanentes al problema de los refugiados, ayudando a los gobiernos y, con sujeción a la aprobación de los gobiernos interesados, a las organizaciones privadas, a facilitar la repatriación voluntaria de tales refugiados o su asimilación en nuevas comunidades nacionales.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
  • Sciences - General
  • Environmental Studies and Analyses
DEF

[An] individual who voluntarily contributes his or her time, effort, and resources toward scientific research in collaboration with professional scientists or alone.

OBS

[Citizen scientists] don’t necessarily have a formal science background.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
  • Sciences - Généralités
  • Études et analyses environnementales
CONT

Les capelans sont l'une des espèces-clés de la région de l'Atlantique [...] Nous devons en savoir plus sur ces petits poissons qui ont un énorme impact sur l'écosystème. [...] Devenez un citoyen scientifique en partageant vos observations sur [...] un site créé par l'Observatoire global du Saint-Laurent en partenariat avec le WWF-Canada [Fonds mondial pour la nature] pour le Réseau des observateurs du capelan.

CONT

[On] recrute des milliers de citoyens scientifiques pour comprendre l'impact des aménagements durables sur notre activité physique, notre participation sociale et notre bien-être. Les participants sont invités à compléter des questionnaires en ligne, et télécharger une application mobile ou porter un capteur et peuvent gagner des prix.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The parties voluntarily agreed to enter into a private dispute resolution process with respect to the parenting issues and that process should be given considerable deference.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

processus privé de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Transport of Goods
  • Trade
CONT

The general average clause obligates the insurers to share the cost of losses incurred voluntarily to save the voyage from complete destruction.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Transport de marchandises
  • Commerce
CONT

En transport maritime, la clause d'avarie commune couvre la situation dans laquelle le sacrifice ou la perte de biens survient, ou des dépenses sont engagées par le transporteur, afin que le reste des marchandises ou le navire puisse être sauvé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Transporte de mercancías
  • Comercio
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

In April 2015, Japan's Consumer Affairs Agency(CAA), a governmental organization, introduced a third category of health claim labeling for food. The new category is named as Food with Functional Claims(FFC), and allows companies voluntarily to display a product's specific health benefit and an associated area of the human body on retail food packaging. Before the introduction, there had been two categories of health claims in Japan : Food for Specialized Health Uses(FOSHU) and Food with Nutrient Functional Claims(FNFC).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

... a voluntary patient is a person who feels that they need help with the problems they are experiencing and voluntarily enters a hospital.

CONT

Hospitals can treat voluntary patients only if the patient consents to the specific treatment. If they are incapable of consenting, their spouse, adult child, or parent can act as a temporary substitute decision maker to consent for them ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Un patient est placé dans un service de santé mentale en qualité de patient volontaire : a) s'il sait et comprend pourquoi il y est placé et qu'il a le droit de quitter le service; b) si, sans avoir été l'objet de manœuvres ou de pressions abusives, il demande son admission, y consent ou ne s'y oppose pas; c) si un praticien de santé mentale au moins conclut, après l'avoir examiné avec soin, qu'il est atteint d'une maladie mentale et que son état peut s'améliorer s'il reçoit un traitement et des soins dans un service de santé mentale.

OBS

patient en placement volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c. 150, a. 17(2)].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
  • Economics
OBS

Sources Foundation was officially launched on June 23, 2015. The Sources Foundation works with the community to raise funds to support the work of Sources Community Resource [Centres]. The Foundation is a non-political, non-governmental charitable institution and public foundation governed by a dedicated board of directors who serve voluntarily to represent [the] community. [The Foundation operates] independently of the [centres].

OBS

Mission. To secure and grow funds to strengthen the ability of the Sources Community Resource Centres to respond to the needs of people in the communities [they] serve.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
  • Économique

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Fair comment on matters of public concern or interest is protected from liability for defamation provided it is based on fact. These matters fall within two main categories; first those in which the public has a legitimate interest, such as government activity, political debate, proposals by public figures, and public affairs generally; second, works of art displayed in public such as theatrical performances, music and literature. In a democratic and culturally vibrant society, a discussion of these matters must be unfettered. In the case of the former, the public has an interest by reason of the nature of the subject matter. With regard to the latter, the objects of the comment have voluntarily submitted their deeds to public scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible de faire un commentaire loyal sur des questions d'intérêt public sans risquer d'être tenu responsable pour diffamation, pourvu que ce commentaire soit fondé sur des faits. Ces questions se répartissent en deux catégories : premièrement, celles qui présentent un intérêt légitime pour le public, comme les activités gouvernementales, les débats politiques, les propositions avancées par les personnalités publiques et les affaires publiques en général; deuxièmement, les œuvres artistiques présentées au public, comme les pièces de théâtre, la musique et la littérature. Le débat sur ces questions ne peut être limité dans une société sur les plans démocratique et culturel. En ce qui concerne la première catégorie, l'intérêt du public ressort de la nature même des questions traitées; quant à la deuxième, les œuvres qui font l'objet de commentaires sont volontairement soumises par leur auteur à l'appréciation du public.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Rural Planning (Agriculture)
  • Environmental Economics
DEF

The grouping of fragmented plots to ensure a better land use.

CONT

The newest Town Planning Schemes contain a new technique for stopping construction on land where housing is permitted. These plans state that landowners of designated housing subdivisions cannot build until they all band together to prepare reparcellation schemes, a process which private landowners cannot hope to accomplish voluntarily.

Terme(s)-clé(s)
  • reparcelation
  • reparceling of land
  • regrouping of lands
  • land regrouping
  • land reparcelling
  • land reparceling

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Aménagements ruraux (Agriculture)
  • Économie environnementale
DEF

Réunion de différentes parcelles en un seul tenant, afin d'effectuer une redistribution rationnelle pour l'agriculture ou l'aménagement urbain.

CONT

Le remembrement a pour but d'assurer, par redistribution des terrains entre les différents propriétaires à l'intérieur d'un périmètre, une meilleure adéquation du parcellaire à l'usage du terrain.

CONT

Aujourd'hui, dans la plupart des pays où le morcellement des terres constitue un obstacle à l'organisation des travaux agricoles et aux améliorations foncières - irrigation notamment - les autorités mettent en œuvre une politique systématique de remembrement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Planificación rural (Agricultura)
  • Economía del medio ambiente
OBS

parcelaria (adj.): Perteneciente o relativo a la parcela de terreno.

OBS

parcela: Porción pequeña de terreno, de ordinario sobrante de otra mayor que se ha comprado, expropiado o adjudicado.

Terme(s)-clé(s)
  • integración parcelaria
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Baseball and Softball
DEF

An advance to first base awarded to a batter by pitching voluntarily four balls outside the strike zone.

OBS

After agreeing on the play, the pitcher throws the balls to a standing catcher while the batter holds on to his regular batting stance.

Français

Domaine(s)
  • Baseball et softball
DEF

Premier but accordé à un frappeur après entente entre le lanceur et le receveur, ce dernier captant les quatre balles conventionnelles depuis une position debout, en retrait de la zone des prises, alors que le frappeur occupe la position habituelle du frappeur en attente d'un lancer au marbre.

CONT

Lors d'un base-sur-balles intentionnel, le receveur ne s'agenouille pas comme à l'habitude, mais reste plutôt debout pour attraper les lancers volontairement hauts et hors-cible du lanceur, pendant que le frappeur attend que les quatre balles soient lancées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Béisbol y softball
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Voluntarily deregistered effective June 5, 2013.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Emergency Management
OBS

The Canadian Red Cross Society is part of the largest humanitarian network in the world, the International Red Cross and Red Crescent Movement.

OBS

The Canadian Red Cross is the leading humanitarian organization through which people voluntarily demonstrate their caring for others in need.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Gestion des urgences
OBS

La Croix-Rouge canadienne est membre du plus vaste réseau humanitaire au monde : le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

OBS

La Croix-Rouge canadienne est un organisme humanitaire de premier plan au sein duquel les gens manifestent bénévolement leur bienveillance envers les personnes dans le besoin.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Education
  • Philosophy and Religion
  • Social Organization
OBS

teaching order: a religious order whose members are primarily engaged in the work of conducting schools.

OBS

teaching brother :(R. C. ed.) one who binds himself voluntarily by vows of poverty, chastity, and obedience and devotes his time to giving instruction in Roman Catholic schools or institutions of higher learning but who does not take holy orders.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie
  • Philosophie et religion
  • Organisation sociale

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A list of parties bound will be given by the Groupement des Assureurs Automobiles in three distinctive divisions :-authorized insurers;-unauthorized insurers voluntarily adhering to the Agreement;-self-insurers.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

La liste des parties liées par la Convention sera fournie par le Groupement des assureurs automobiles en trois divisions distinctes: Assureurs agréés; assureurs non agréés adhérant volontairement à la Convention; Auto-assureurs.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage.(Black, 6th, p. 119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract whose terms have been reduced to writing.

CONT

Simple contracts are also divisible into contracts in writing and oral contracts. Contracts are put into writing either voluntarily, or in pursuance of a rule of law... In either case, the writing is the only evidence of the contract, although extrinsic evidence is admissible for various purposes...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The law of contracts deals with self-imposed duties, that is, binding agreements voluntarily concluded between parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le droit des contrats doit aussi permettre aux parties de prévoir l'étendue de leurs obligations en planifiant la transaction.

OBS

droit des contrats : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Management Operations
  • Taxation
CONT

Introduced in 1994 to simplify business interaction with the CRA [Canada Revenue Agency] for its core tax programs, the business number(BN) is now voluntarily used as the common business identifier for multiple levels of government. A common business identifier is a critical enabler for tailored service access, a single electronic account and enhanced service delivery for business.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Opérations de la gestion
  • Fiscalité
CONT

Instauré en 1994 afin de simplifier l'interaction des entreprises avec l'ARC [Agence du revenu du Canada] pour les programmes fiscaux de base de cette dernière, le numéro d'entreprise est maintenant utilisé volontairement à titre d'identificateur d'entreprise commun pour divers ordres de gouvernement. Un identificateur d'entreprise commun représente un outil habilitant essentiel pour un service sur mesure, un compte électronique unique et une prestation améliorée de services aux entreprises.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economics
CONT

The production-possibility concept... gives insight into the nature of government activity. [Society] can choose between(1) private goods..., which families buy voluntarily out of their after-tax incomes at prices set by markets, and(2) public goods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économique
CONT

Ajouter le revenu annuel après impôt et le gain en capital moyen après impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The absence of true bargaining equality between workman and employer increases the difficulty of establishing that the risk was voluntarily assumed, but... the defence cannot succeed... unless the evidence permits a genuine interference that the plaintiff consented not merely to the risk of injury, but also to the lack of reasonable care which may produce that risk.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

This Convention shall cease to apply to any person falling under the terms of section A if :(1) He has voluntarily re-availed himself of the protection of the country of his nationality...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : 1) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

If plaintiff voluntarily engaged in a fight with defendant for the sake of fighting and not as a means of self-defense, then plaintiff may not recover for an assault or battery unless the defendant beat the plaintiff excessively or used unreasonable force.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The legal and ethical obligation not to perform any significant medical procedure until a competent patient has been informed of the nature and risks of the procedure and the alternatives to it, as well as of the prognosis if the procedure is not done.

OBS

If the patient agrees to the procedure, he or she must do so freely and voluntarily.

OBS

informed consent: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Obligation légale et éthique de ne pas pratiquer une intervention médicale importante sans qu’un patient en état d’exprimer ses volontés ait été informé de la nature de l’intervention, de ses risques ainsi que des autres options, ou encore du pronostic si l’intervention n’était pas pratiquée.

OBS

Si le patient accepte l’intervention, il doit le faire sans contrainte et de son plein gré.

OBS

obtention d'un consentement libre et éclairé : terme et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

OBS

consentement éclairé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Explicación a un paciente atento y mentalmente competente de la naturaleza de su enfermedad, así como el balance entre los efectos de la misma y los riesgos y beneficios de los procedimientos terapéuticos recomendados, para a continuación solicitarle su aprobación para ser sometido a esos procedimientos.

CONT

El consentimiento denominado válido [...] implica, por parte del paciente, su racionalidad, lo cual le adjudica competencia para el acto del consentimiento. En ella también va involucrada no solamente la voluntad y el deseo de efectuar el contrato, sino también no estar sometido a coerción alguna. El consentimiento sigue un proceso y está ligado a la forma de presentación del problema por parte del médico al paciente, que debe involucrar precisiones sobre ventajas o desventajas, costos y beneficios, que permitirá generar en el paciente el acuerdo sobre la base de una información útil y realista. Este consentimiento será válido si se cumplen requisitos tales como información adecuada y completa, en el sentido del esclarecimiento del problema y en el sentido de la oportunidad del informe.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Misconduct committed voluntarily and intentionally.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Urban Sociology
DEF

Any group of motorcycle enthusiasts who have voluntarily made a commitment to band together and abide by their organizations’ rigorous rules enforced by violence, who engage in activities that bring them and their club into serious conflict with society and the law.

CONT

OMGs engage in many types of illegal activities, including: drug trafficking, money laundering, murder, fraud, theft, prostitution, telemarketing, and trafficking of illegal weapons and contraband.

OBS

Definition taken from the RCMP Gazette.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Sociologie urbaine
CONT

Les BMC, et plus particulièrement les Hells Angels, tirent leurs importants profits de diverses activités criminelles menées au pays, telles la prostitution, la fraude et l'extorsion. Le trafic de drogues demeure néanmoins leur principale source illicite de revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

After receiving the summary of reasons and a supplementary summary of reasons, the applicant voluntarily proposed amendments based on the claims indicated in the supplementary summary of reasons to be allowable.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Après avoir reçu un résumé des motifs et un résumé des motifs supplémentaires, la demanderesse a proposé de son plein gré des modifications s'appuyant sur les revendications jugées acceptables dans le résumé des motifs supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Social Legislation
CONT

This Article is primarily about whether the parties to a collective bargaining agreement can voluntarily agree to alter the standard of judicial review that any such labor arbitration decision would normally be subjected to.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Législation sociale

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Skydiving, Paragliding and Hang Gliding
OBS

The Canadian Sport Parachuting Association(CSPA), through affiliation with the Aero Club of Canada(ACC), is Canada's representative to the Federation Aeronautique Internationale(FAI), and is thereby the official sport organization for sport parachuting in Canada. Incorporated in 1956, CSPA promotes safe, enjoyable sport parachuting through cooperation and adherence to our self-imposed rules and recommendations. CSPA is run by its members and member groups, joined together, voluntarily, for our mutual benefit.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Parachutisme, parapente et deltaplane
OBS

Étant affiliée à l’Aéroclub du Canada (AC), l'Association Canadienne de Parachutisme Sportif (ACPS) représente le Canada au sein de la Fédération Aéronautique Internationale (FAI), ce qui en fait l'organisme sportif officiel du parachutisme sportif au Canada. Incorporée en 1956, l'ACPS fait la promotion de la pratique sécuritaire et agréable du parachutisme sportif grâce à la coopération de tous les membres et à l’observance des règlements et recommandations exigées par les membres. L’ACPS est gérée par ses membres ainsi que par ses groupes affiliés, c’est un travail d’équipe accompli par des bénévoles pour le bénéfice de tous.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

This finding [whether the evidence is excluded by a particular rule] often entails the determination of some fact, commonly called a preliminary fact, such as : did a lawyer-client relationship exist?-was a confession given voluntarily?-is a witness qualified to speak as an expert?....(L. R. C., Report on Evidence, 1975, p. 53, 54)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

fait préliminaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

A privilege is personal to its holder... If the holder of a privilege voluntarily discloses the information there is no longer any reason for the privilege.(L. R. C., Report on Evidence, 1975, p. 77)

CONT

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it; depending on the privilege, another person may be under a duty to assert the privilege on behalf of the holder. (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

titulaire d'un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Voluntary separation incentive pay-VSIPs(also know as buyouts) are payments of up to $25, 000 paid to encourage permanent employees to resign or retire. Eligible employees may separate from service voluntarily(either by retirement or resignation) to avoid or minimize the need for involuntary separations due to RIF or workforce restructuring.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant forfaitaire offert par un employeur à tous les salariés permanents qui remplissent les conditions d'âge ou de service, s'ils acceptent de prendre leur retraite avant terme pour quitter définitivement leur emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

A person who knowingly, voluntarily, and with common intent unites with another in the commission of a crime.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
OBS

complice : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Every means and manner by which property can pass from the ownership and possession of one person to the ownership and possession of another, either by act of the parties or by operation of law, or both. (Ballentine, p. 1292)

OBS

The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof, or of fixing a lien upon property or upon an interest therein, absolutely or conditionally, voluntarily or involuntarily, by or without judicial proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.(Black, 5th, p. 1342)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception large.

OBS

transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Anyone who works voluntarily for a political party.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Toute personne qui travaille sans être rémunérée pour un parti.

OBS

Militant bénévole : équivalent fourni par le Parti libéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Passing of accounts... The applicant for a grant of probate or letters of administration... is required to make oath that he will, "inter alia" render a full and true account when lawfully required. Although this oath does not in itself specifically obligate him to pass his accounts, if he neglects to do so voluntarily he renders himself liable to be compelled to produce his accounts for audit in the proper Surrogate Court.("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 364)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

reddition de compte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Radio Broadcasting
OBS

The Amateur Radio Emergency Service(ARES) consists of licensed amateurs who have voluntarily registered their qualifications and equipment, with their local ARES leadership, for communications duty in the public service when disaster strikes.

OBS

Amateur Radio Emergency Service: a trademark of Amateur Radio Relay League (ARRL). The name is followed by an uppercase "R" in a circle, in superscript.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Radiodiffusion
OBS

Amateur Radio Emergency Service : marque de commerce de Amateur Radio Relay League (ARRL). Ce nom est suivi d'un «R» majuscule encerclé et placé en exposant.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

The administrative process by which a CF [Canadian Forces] member voluntarily changes components with no break in service and remains a member of the CF.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Processus administratif par lequel un militaire change volontairement d’élément, sans interruption de service et en demeurant membre des FC [Forces canadiennes].

OBS

Dans le cas de militaires qui sont mutés de la Réserve à la Régulière par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Veterinary Medicine
  • Emergency Management
OBS

The CVR is a central resource where Canadian veterinarians voluntarily provide their expertise and services to assist in animal health and welfare emergencies to benefit society in general and animals in particular.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Médecine vétérinaire
  • Gestion des urgences
OBS

La création de la Réserve vétérinaire canadienne (RVC) est une initiative conjointe de l’ACMV [Association canadienne des médecins vétérinaires] et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui renforcera les capacités d’intervention actuelles des gouvernements fédéral et provinciaux. La RVC permettra également au Canada d’appuyer davantage les efforts de lutte contre les maladies animales déployés à l’échelle internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the head tenancy, instead of being terminated, is voluntarily surrendered by the tenant to the landlord, derivative interests are preserved and sub-tenants become direct tenants of the landlord.(Forfeiture of tenancies, 1985, p. 99).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Agreement, approval, or permission as to some act or purpose, esp. given voluntarily by a competent person.

CONT

Consent may be given only by a person who, at the time of manifesting such consent, either expressly or tacitly, is capable of binding himself.

CONT

Consent may be given only in a free and enlightened manner. It may be vitiated by error, fear or lesion.

OBS

consent: Term and contexts reproduced from sections 1398 and 1399 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement doit être donné par une personne qui, au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s'obliger.

CONT

Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion.

OBS

consentement: Terme et contextes reproduits des articles 1398 et 1399 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

El consentimiento debe ser dado por una persona que, en el momento en que lo manifieste tenga, de manera expresa o tácita, capacidad para comprometerse.

CONT

El consentimiento debe darse de manera libre y esclarecida. Puede estar viciado por el error, temor o lesión.

OBS

consentimiento: Término y contexto traducidos del artículo 1398 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership.(Cartwright, 1972, p. 252)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.

OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mode by which property is conveyed or voluntarily transferred from one person to another by means of a written instrument and other formalities.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit (surtout de propriété) d'un titulaire à un autre.

OBS

Lorsque, par emploi métonymique, «conveyance» désigne aussi le document, il est rendu en français par «acte de transport».

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[The Certification of Titles Act, R. S. O. 1980, c. 61], first passed in 1958, was a step by the legislature toward ending the tedious procedure of searching titles for 40 years. An owner of land may voluntarily apply to the Director of Titles to have the title to any land in Ontario under the registry system investigated and certified.(Donahue and Quinn, 3rd ed., 1982, p. 15).

CONT

A registered title resembles an "absolute title" under the Ontario statute. Under the western and territorial legislation the certification of title forms part of the register. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1607).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

certification du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

A person who voluntarily takes part in an enterprise or offers to undertake a task.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Personne qui accomplit librement une action pour laquelle elle peut être rémunérée.

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

Le terme «volontaire» n'est pas un anglicisme du terme «bénévole».

OBS

Ne pas confondre avec «bénévole». Le volontaire peut être rémunéré tandis que le bénévole travaille toujours sans rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Road Traffic
DEF

[A group of] vehicles travelling together as a group, either voluntarily or involuntarily.

OBS

bunching; platooning: terms and definition proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Circulation routière
DEF

Déplacement de véhicules en groupe, sur base volontaire ou non.

OBS

circulation en peloton : terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2011-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Law
CONT

The salvor has a claim of salvage reward if he has successfully and voluntarily salvaged maritime property in danger.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des transports
DEF

Indemnité pour l'aide apportée à un navire en détresse pour le sauvetage des hommes et de la cargaison.

CONT

La rémunération du sauvetage du navire et de la cargaison [...] contrairement au sauvetage des personnes, le sauvetage du navire et de la cargaison donne lieu à une rémunération. Cette rémunération est aléatoire quant à son versement même et quant à son importance.

OBS

droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de transporte
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Fiche 64 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies
  • Social Problems
DEF

To overlook violence voluntarily : to treat it as if harmless and of no consequence.

CONT

"Violence is a cancer of our society. We can look at it, study it or we can buy a scalpel and cut it out." ... public awareness and education should occur through mass media campaigns and through the development of school curriculum ... to enable change to occur in values, which condone and perpetuate violence.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
  • Problèmes sociaux
DEF

Accepter que la violence ait sa place dans notre société en la laissant subsister au lieu d'empêcher qu'elle se produise.

CONT

Instrument de terreur, moyen de luttes stratégiques, défi à relever et à contrôler, la violence est loin d'être exclue du fonctionnement social : elle y est en fait admise, aménagée, tolérée, mise en forme.

OBS

tolérer : laisser se produire ou subsister (une chose qu'on aurait le droit ou la possibilité d'empêcher).

OBS

admettre : considérer comme acceptable par l'esprit (par un jugement de réalité ou de valeur).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la ideología
  • Problemas sociales
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Fiche 65 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Management of the business of another exists where a person, the manager, spontaneously and under no obligation to act, voluntarily and opportunely undertakes to manage the business of another, the principal, without his knowledge, or with his knowledge if he was unable to appoint a mandatary or otherwise provide for it.

CONT

management of the business of another: The manager is bound to continue the management undertaken until he can withdraw without risk of loss or until the principal, or his tutor or curator, or the liquidator of the succession, as the case may be, is able to provide for it. The manager is in all other respects of the administration subject to the general obligations of an administrator of the property of another entrusted with simple administration, so far as they are not incompatible, having regard to the circumstances.

OBS

The manager shall as soon as possible inform the principal of the management he has undertaken.

OBS

management of the business of another: Expression, contexts and observation reproduced from sections 1482 to 1484 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d'une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n'était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d'y pourvoir de toute autre manière.

CONT

La gestion d'affaires oblige le gérant à continuer la gestion qu'il a entreprise jusqu'à ce qu'il puisse l'abandonner sans risque de perte ou jusqu'à ce que le géré, ses tuteur ou curateur, ou le liquidateur de sa succession, le cas échéant, soient en mesure d'y pourvoir. Le gérant est, pour le reste, soumis dans sa gestion aux obligations générales de l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, dans la mesure où ces obligations ne sont pas incompatibles, compte tenu des circonstances.

OBS

Le gérant doit, dès qu'il lui est possible de le faire, informer le géré de la gestion qu'il a entreprise.

OBS

gestion d'affaires : Expression, contextes et observation reproduits des articles 1482 à 1484 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Existe gestión de negocios cuando una persona, el administrador, de manera espontánea y sin tener la obligación, se encarga voluntaria y oportunamente de administrar el negocio de otro, el dueño, sin su conocimiento, o con su conocimiento si éste no estuviera en condiciones de designar un mandatario o de ocuparse de otra manera.

CONT

La gestión de negocios obliga al gerente a continuar la gestión que haya iniciado hasta que pueda abandonarla sin riesgo de pérdida o hasta que el dueño, sus tutores o curadores, o el liquidador de una sucesión, según el caso, estuvieren en condiciones de ocuparse de ella. El gerente estará, en todos los otros aspectos de la administración, sujeto a las obligaciones generales de los gerentes de bienes ajenos encargados de la simple administración, en la medida en que estas obligaciones no fueren incompatibles teniendo en cuenta las circunstancias.

OBS

El gerente debe, en cuanto le sea posible, informar al dueño, acerca de la gestión que ha emprendido.

OBS

gestión de negocios: Expresión, contextos y observación traducidos de los artículos 1482 al 1484 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 66 2011-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Clinical Psychology
  • Group Dynamics
  • Social Psychology
DEF

Process by which a person voluntarily opens him or herself up to reveal inner feelings, needs, behaviour, thoughts and other highly personal information.

PHR

measure of self-disclosure, valence of self-disclosure, depth of self-disclosure, analysis of variance on self-disclosure indicated that ...; self-disclosure evokes empathy for the speaker, to reject self-disclosure.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie clinique
  • Dynamique des groupes
  • Psychologie sociale
Terme(s)-clé(s)
  • ouverture personnelle

Espagnol

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Fiche 67 2011-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Plant Biology
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

[Referring] to an exotic taxon voluntarily introduced for culture or ornament who escapes near the site of introduction but not mingling with native taxa and usually persists [a while] outside their introduction or culture place.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-spontaneous

Français

Domaine(s)
  • Biologie végétale
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Se dit d'une plante cultivée ou introduite, qui se ressème souvent d'elle-même.

CONT

Le milieu naturel de Tagetes erecta est la forêt de pins et de chênes du Mexique [...] Il se rencontre non seulement comme cultivé comme plante ornementale dans les jardins, mais aussi comme plante subspontanée, par ex. aux États-Unis où on le trouve le long des routes.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2010-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Climate Change
CONT

An emission reduction credit(ERC) is a credit granted upon request by an emission source who voluntarily reduces emissions beyond required levels of control. An ERC represents the legal ability to emit regulated pollutants in an amount equal to the quantity specified when the ERC was granted.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Changements climatiques
CONT

La quantification des émissions a été utilisée avec succès pour créer des crédits de réduction d'émission (CRE).

OBS

Les crédits de réduction d'émissions sont habituellement mesurés soit en anhydride sulfureux (SO2) ou en oxydes d'azote (NOx), soit en gaz , par exemple, en équivalent dioxyde de carbone.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Cambio climático
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Fiche 69 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault.

OBS

In the United States, intention to do an act that ultimately results in contact is sufficient for the tort of battery, while intention to inflict an injury on another is required for criminal battery.

OBS

At common law, battery is the tort of intentionally(or, in Australia, negligently) and voluntarily bringing about an unconsented harmful or offensive contact with a person or to something closely associated with them(e. g. a hat, a purse).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d'acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d'acte de violence et du délit criminel de voies de fait.

Espagnol

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Fiche 70 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

In regard to parties to judicial proceedings, a party is joined in the action if he is compelled to become a party to it, joins another party if he compels that other party to do so(i. e. join is used here as a transitive verb), joins in the party action if he becomes a party to it voluntarily; in regard to causes of action a party can join more than one cause of action on one writ.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

joindre : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

En materia civil: acumular acciones. En materia penal: acumular autos.

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Fiche 71 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
DEF

Labour which is required or compelled by government. In totalitarian countries, political or other prisoners may be placed in labor camps and forced to perform services required by the government.

CONT

forced labour :... all work or service which is exacted from any person under the menace of any penalty and for which the said person has not offered himself voluntarily(Convention concerning Forced or Compulsory Labour). Excluded from this definition is compulsory military service; normal civil obligations, penalties imposed by a court, action taken in an emergency, and minor communal services.

OBS

forced labour: Expression and context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'O.I.T. dont le but est d'améliorer les normes de travail, dispose de la convention du 25 juin 1957 sur le travail forcé.

OBS

Convention concernant l'abolition du travail forcé, 1959.

PHR

interdiction du travail forcé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Todo trabajo o servicio exigido a un individuo bajo la amenaza de una pena cualquiera y para el cual dicho individuo no se ofrece voluntariamente, pero no comprende "cualquier trabajo o servicio que se exija a un individuo en virtud de una condena pronunciada por sentencia judicial".

OBS

trabajo forzoso : No es, pues, una expresión de Derecho Penal, a diferencia de "trabajos forzados" (hard labour).

OBS

[La definición proviene del] artículo 2 del Convenio (N° 29) relativo al trabajo forzoso u obligatorio adoptado el 28 de junio de 1930 por la Conferencia General de la Organización Internacional del Trabajo.

OBS

trabajo forzoso: Expresión, definición y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 72 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Dietetics
  • Food Industries
CONT

Addition of nutrients is generally practised by manufactures either voluntarily or because it is compulsory under national or Community rules. Thus, addition of vitamins and/or minerals is compulsory for a number of foods for particular nutritional uses(dietetic foods) by Community law. At national level, in some Member States, the addition of vitamins and/or minerals is mandatory in margarine(vitamins A and D), flour(B complex vitamins, iron, and calcium), and salt(iodine). These national rules are dictated by the public health considerations that are relevant to the national or regional level and the rationale for their mandatory nature cannot be applied at Community level.

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Diététique
  • Industrie de l'alimentation
CONT

Conduite pour le compte de la société Kelloggs, cette enquête visait à mieux connaître la position des membres du Parlement européen en regard de l'alimentation et de la santé, mais aussi par rapport à l'adjonction de vitamines et de minéraux dans les aliments.

Espagnol

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Fiche 73 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Brown(1994) provides the following definition of liability salvage : Liability salvage consists of successfully assisting a shipowner with avoiding liability to third parties, be it due to pollution, collision, or any other tort. The traditional elements of a valid salvage claim are :(1) success, in whole or part, in saving the vessel, cargo, or freight;(2) from a marine peril;(3) by services rendered voluntarily and not pursuant to an existing duty or contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2010-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

At the time of the dissolution of the League of Nations in 1946 none of these territories...(South Africa, The Pacific Islands)... had achieved independence. This was one of the reasons why the [United Nations] Charter instituted,..., an international trusteeship system. This was to apply to : territories now held under mandate; territories which may be detached from enemy states as a result of the Second World War; and territories voluntarily placed thereunder by states responsible for their administration.... The objectives of the international trusteeship system are broadly speaking, the same as for the mandates, viz. "to promote the political, economic, social and educational advancement of the inhabitants and their progressive development towards self-government or independence... as may be founded by the terms of the Trusteeship Agreement. "

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Règlement destiné à administrer et à surveiller les territoires qui pourraient être placés sous ce régime en vertu d'accords partiels ultérieurs.

OBS

Le régime international de tutelle est prévu dans les clauses de la Charte des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

Al crear un régimen internacional de administración fiduciaria, la Carta estableció el Consejo de Administración Fiduciaria como uno de los órganos principales de las Naciones Unidas y le asignó la función de supervisar la administración de los territorios en fideicomiso puestos bajo el régimen de administración fiduciaria.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
OBS

A non profit voluntarily staffed educational service for leather craftmen, designed to help anyone interested in any phase of the craft.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Foreign Trade
  • Maritime Law
  • Cargo (Water Transport)
DEF

A principle of maritime law according to which the owners of a ship and cargo share in a loss incurred voluntarily.

CONT

It is recognized that three conditions must exist in order to invoke general average: (1) the adventure must be exposed to a common and imminent peril; (2) extraordinary expenses or sacrifices must be incurred to avert or mitigate the peril; and (3) the adventure (or at least part of it) must be saved. Should the vessel and cargo sink or be lost through fire or otherwise, general average would not apply.

OBS

An example [of general average] is when a cargo has to be jettisoned in order to save a vessel in danger of sinking during a storm.

PHR

general average clause, bond, contribution.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Commerce extérieur
  • Droit maritime
  • Cargaisons (Transport par eau)
DEF

Avarie propre aux transports par mer ou dans certains cas fluviaux, résultant du sacrifice de marchandises ou de la dépense (dite avaries frais) engagée par le commandant en raison d'un péril menaçant le bateau, tel qu'un abordage, un échouement, une panne de machine, etc. Cette mesure étant pour le salut de l'armateur et des propriétaires de la marchandise, chacun devra alors in fine participer aux frais, proportionnellement aux valeurs sauvées.

CONT

À titre d'exemple, un fait d'avarie commune existe lorsqu'au cours d'une tempête on jette une partie de la cargaison à la mer en vue de sauver le navire.

PHR

clause d'avarie commune, compromis d'avarie commune, contribution à l'avarie commune.

Terme(s)-clé(s)
  • avarie grosse
  • grosse avarie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Comercio exterior
  • Derecho marítimo
  • Cargamento (Transporte por agua)
DEF

Daño producido intencionadamente en un buque o en las mercancías que transporta para evitar otros mayores en el propio buque o en su carga.

CONT

Cuando para evitar un peligro que amenaza a la vez al navío y a la carga, el capitán se ve obligado, por razón de interés común, a decidir un sacrificio de mercancías y este sacrificio proporciona un resultado favorable; la pérdida o el daño así provocado constituye una "avería común".

PHR

Cláusula de avería gruesa, compromiso de avería gruesa, contribución a la avería gruesa.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Reviews the prices of patented medicines sold in Canada to ensure that they are not excessive; encourages patentees to comply voluntarily with the Board‘s Excessive Price Guidelines; implements related compliance and enforcement policies; and investigates complaints into the prices of patented medicines. The Regulatory Affairs and Outreach Branch also promotes interaction with patentees.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

La direction Affaires réglementaires et liaison auprès des brevetés fait l'examen des prix des médicaments brevetés vendus au Canada pour s'assurer qu'ils ne sont pas excessifs, encourage les brevetés à se conformer volontairement aux Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs, veille à la bonne application des politiques de conformité et d'application et fait enquête sur les plaintes reçues concernant les prix de certains médicaments brevetés. La Direction facilite également les interactions du CEPMB avec les brevetés.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2009-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A liquidation that is supported by a company’s shareholders, as opposed to an involuntary liquidation ...

CONT

Carling O’Keefe Limited’s $2.20 Series A Preferred is entitled to $50 in the event of involuntary liquidation and $53 plus accrued dividends in the event of voluntary liquidation.

OBS

Where it is proposed to wind-up a company voluntarily, the directors must make a statutory declaration that they have made a full enquiry into the affairs of the company and in their opinion the company can pay its debts in full with any interest due. The resolution must be passed to the registrar of companies within 15 days of passing the resolution.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Par exemple, les porteurs des actions privilégiées 2,20 $, Série A, de Carling O'Keefe Ltée ont droit à 50 $ par action en cas de liquidation involontaire et à 53 $ plus les dividendes accumulés en cas de liquidation volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Conserver la fiche 78

Fiche 79 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the conduct of the plaintiff should not be such as to bar his recovery, that is he must not be guilty of contributory negligence and he must not voluntarily assume the risk.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le comportement du demandeur ne fait pas obstacle à sa demande, c'est-à-dire qu'il n'a pas commis de faute ni accepté volontairement le risque.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An obligation imposed on a person because of a situation or relationship, such as an obligation of parents to care for their children.

CONT

An express obligation is spelled out in direct and actual terms, and an implied obligation is inferred indirectly from the surrounding circumstances or from the actions of the individuals involved.

CONT

The defendant undertook the duty of care voluntarily, and without any limitation based on the conduct of the plaintiff in contributing to the injury. It is that voluntary obligation, not the obediential obligation imposed by tort, which must therefore govern the situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Tout constructeur à un devoir de conseil. Cette obligation tacite n'a nullement besoin d'être textuellement rappelée dans un contrat ou dans un devis pour déployer toutes ses conséquences juridiques.

CONT

Le jugement de la Cour suprême du Canada a confirmé que les employés dans des postes de direction qui quittent leur emploi n'ont pas d'obligation fiduciaire, mais ont l'obligation implicite d'agir de bonne foi, ce qui dans l'affaire qui nous intéresse signifie ne pas encourager les employés à quitter chez un concurrent.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pregnancy
DEF

An induced abortion that is performed voluntarily at the request of the mother for reasons other than maternal health or likely fetal disease.

Français

Domaine(s)
  • Grossesse
DEF

Expulsion prématurée, volontairement provoquée, du produit de conception.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Embarazo
DEF

Aborto inducido de forma voluntaria a petición de la propia mujer que no desea continuar su embarazo.

CONT

En caso de querer interrumpir mi embarazo, ¿dónde puedo dirigirme? Para realizar un aborto tienes que acudir a una clínica privada acreditada para realizar la interrupción voluntaria del embarazo [...] ¿Están las clínicas de IVE preparadas para realizar abortos sin riesgos? En España la interrupción voluntaria del embarazo se realiza con todas las garantías sanitarias para la mujer.

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A person ceases to be a Convention refugee when(a) the person voluntarily reavails himself of the protection of the country of the person's nationality;(b) the person voluntarily reacquires his nationality;(c) the person acquires a new nationality and enjoys the protection of the country of that new nationality;(d) the person voluntarily re-establishes himself in the country that the person left, or outside of which the person remained, by reason of fear of persecution; or(e) the reasons for the person's fear of persecution in the country that the person left, or outside of which the person remained, cease to exist.

OBS

cessation of refugee status: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and by the United Nations High Commissioner for Refugees.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Une personne perd le statut de réfugié au sens de la Convention dans les cas où : a) elle se réclame de nouveau et volontairement de la protection du pays dont elle a la nationalité; b) elle recouvre volontairement sa nationalité; c) elle acquiert une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité; d) elle retourne volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; e) les raisons qui lui faisaient craindre d'être persécutée dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée ont cessé d'exister.

OBS

perte du statut de réfugié : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

cessation du statut de réfugié : Terminologie employée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

De la cesación de la condición de refugiado o refugiada. La condición de refugiado o refugiada cesará en los casos siguientes: a. Si se ha acogido de nuevo, voluntariamente, a la protección del país de su nacionalidad; b. Si, habiendo perdido su nacionalidad, la ha recobrado voluntariamente; c. Si ha adquirido una nueva nacionalidad y disfruta de la protección del país de su nueva nacionalidad; d. Si voluntariamente se ha establecido de nuevo en el país que había abandonado o fuera del cual había permanecido por temor de ser perseguido o perseguida; e. Si, por haber desaparecido las circunstancias en virtud de las cuales fue reconocida como refugiado o refugiada, no puede continuar negándose a acogerse a la protección del país de su nacionalidad.

OBS

La cesación puede producirse cuando el refugiado renuncia a su condición volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen. La revocación, en cambio, sucede cuando el Estado receptor observa que la condición de refugiado se otorgó por razones indebidas. Tanto la cesación como la revocación implican la pérdida de la condición de refugiado.

OBS

cesación del estatuto de refugiado: Terminología utilizada por el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2007-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Protection
DEF

Any product, device, organism, substance or thing that is manufactured, represented, sold or used as a means for directly or indirectly controlling, preventing, destroying, mitigating, attracting or repelling any pest, and includes: (a) any compound or substance that enhances or modifies or is intended to enhance or modify the physical or chemical characteristics of a control product to which it is added, and (b) any active ingredient used for the manufacture of a control product. [Definition taken from the Pest Control Products Act.]

CONT

Accupest Services offers a complete line of Professional Pest Control Products that will save you as much as 70% off what an exterminator would cost. You can use what the professional pest control company’s use and, you can, eliminate pests such as, termites, roaches, fleas, spiders, wood decay, pharaoh ants, carpenter ants, and more.

OBS

A pest control product can be a chemical, a device or a microorganism.

OBS

control product: A shortened form used in the Pest Control Products Act.

PHR

Cancelled and suspended, commercial, domestic, low-impact, restricted, severely restricted, voluntarily withdrawn and unregistered pest control product.

Français

Domaine(s)
  • Protection des végétaux
DEF

produits antiparasitaires : Produits, organismes, substances, dispositifs ou autres objets fabriqués, présentés, vendus ou utilisés comme moyens de lutte directs ou indirects -- par prévention, destruction, limitation, attraction, répulsion ou autre -- contre les parasites. [Définition tirée de la Loi sur les produits antiparasitaires.]

CONT

L'équipe [...] veille à ce que toute évaluation environnementale (EE) du secteur de l'agriculture ou de la santé estime si le pays est en mesure de gérer l'achat, la manipulation, l'application et l'élimination des produits de lutte contre les organismes nuisibles, de surveiller la précision de cette lutte et l'impact de l'utilisation des pesticides, et de concevoir et d'appliquer des programmes écologiques de lutte antiparasitaire.

OBS

Sont compris parmi ces produits : a) les composés ou substances de nature ou destinés à renforcer ou modifier leurs caractéristiques physiques ou chimiques; b) les ingrédients actifs servant à leur fabrication.

OBS

Ne pas confondre avec le terme «pesticide», qui est le type de produit antiparasitaire le plus usuel et qui se rapporte principalement à un produit chimique utilisé pour tuer les organismes nuisibles ou pour limiter leur développement.

OBS

Bien qu'on utilise le terme «produit antiparasitaire» dans la loi canadienne pour désigner les produits de lutte contre les organismes nuisibles, on ne devrait l'utiliser dans ce sens que dans des textes qui se rapportent à cette loi parce que le terme «parasite» doit être limité aux organismes qui se développent et se nourrissent aux dépens d'un être vivant.

PHR

Produit antiparasitaire à usage agricole, destiné à la protection des végétaux contre les ennemis des cultures, faisant l'objet d'une annulation et d'une suspension, strictement réglementé, volontairement retiré et non homologué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las plantas
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2006-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
DEF

A statement in which an accused person acknowledges having committed the crime.

CONT

Even with a direct confession of guilt, the defendant can find a way to have it later thrown out through one or another loophole.

OBS

Confession, in law, the formal admission of criminal guilt, usually obtained in the course of examination by the police or prosecutor or at trial. For a confession to be admissible as evidence against an accused individual, it generally must have been procured voluntarily after the person was informed of his or her right to remain silent and right to consult an attorney.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] il [Brown] a toujours nié l'avoir fait, malgré que les enquêteurs aient exercé sur lui de fortes pressions psychologiques pour le faire avouer; il n'a pas fait non plus d'aveu direct à quelque autre personne, y compris son épouse.

OBS

aveu : reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2006-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

We are the Canadian Association for Environmental Analytical Laboratories(CAEAL), a non-profit organization with the mission to help laboratories achieve and demonstrate the highest levels of scientific and management excellence through the combined principles of Competence, Consistency, Credibility and Communication. Our member laboratories voluntarily participate in rigorous programs of proficiency testing and accreditation, demonstrating their commitment to generate high quality data.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Environnement
OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Medio ambiente
OBS

Se retuvo la sigla francesa para no interferir con el logo de la organización.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2006-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Many state and local governments may also use the optional or advisory referendum, by which a legislative body may voluntarily refer a measure to the voters for an expression of popular sentiment.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un référendum d'option offrant, sur un problème donné, plusieurs possibilités de choix aux citoyens.

OBS

Pluriel : des référendums.

OBS

référendums (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2006-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Many state and local governments may also use the optional or advisory referendum, by which a legislative body may voluntarily refer a measure to the voters for an expression of popular sentiment.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Un référendum de consultation portant sur le principe d'une mesure envisagée [...]

OBS

Pluriel : des référendums.

OBS

référendums (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Espagnol

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Fiche 88 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection(1) or the foreign national' s choice of destination is not approved under subsection(2), the removal order shall be enforced by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si l'étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe (1) ou si son pays de destination n'est pas approuvé aux termes du paragraphe (2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Convention shall cease to apply to any person falling under the terms of section A if :(1) He has voluntarily re-availed himself of the protection of the country of his nationality;(2) Having lost his nationality, he has voluntarily reacquired it; or(3) He has acquired a new nationality, and enjoys the protection of the country of his new nationality; or(4) He has voluntarily re-established himself in the country which he left or outside which he remained owing to fear of persecution; or(5) He can no longer, because the circumstances in connection with which he has been recognized as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself of the protection of the country of his nationality;... provided that this paragraph shall not apply to a refugee falling under section A(I) of this article who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself of the protection of the country of nationality.

OBS

1951 Convention relating to the Status of Refugees.

Terme(s)-clé(s)
  • reavail oneself of the protection of the country of one's nationality

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La compétence du Haut Commissaire cesse, dans les cas ci-après, de s'exercer sur toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus : a) Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou b) Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou c) Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou d) Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou e) Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus invoquer d'autres motifs que de convenance personnelle pour continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité - des raisons de caractère purement économique ne peuvent être invoquées; ou f) S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si les circonstances à la suite des quelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle peut retourner dans le pays où elle avait sa résidence habituelle, et ne peut donc plus invoquer d'autres motifs que de convenance personnelle pour persister dans son refus d'y retourner.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

El Alto Comisionado dejará de tener competencia respecto a cualquier persona comprendida en la precedente sección A si esa persona: a) Se ha acogido de nuevo, voluntariamente, a la protección del país de su nacionalidad; b) Ha recobrado, voluntariamente, la nacionalidad que había perdido; c) Ha adquirido una nueva nacionalidad y goza de la protección del Gobierno del país de su nueva nacionalidad; d) Se ha establecido de nuevo, voluntariamente, en el país que había abandonado o fuera del cual había permanecido por temor de ser perseguida; e) Por haber desaparecido las circunstancias en virtud de las cuales fue reconocida como refugiado, no puede seguir invocando, para continuar negándose a acogerse a la protección del gobierno del país de su nacionalidad, otros motivos que los de conveniencia personal; no podrán invocarse razones de carácter puramente económico; o f) Si se trata de una persona que no tiene nacionalidad y, por haber desaparecido las circunstancias en virtud de las cuales fue reconocida como refugiado, puede regresar al país donde tenía su residencia habitual y no puede seguir invocando, para continuar negándose a regresar a ese país, motivos que no sean de mera conveniencia personal.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2005-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A legal principle that prevents a rescuer who has voluntarily helped a victim in distress from being successfully sued for "wrongdoing. "

OBS

Its purpose is to keep people from being so reluctant to help a stranger in need for fear of legal repercussions if they made some mistake in treatment.

Terme(s)-clé(s)
  • good-samaritan doctrine

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
DEF

[...] principe juridique qui empêche de poursuivre avec succès pour «méfait» un sauveteur qui a pris l'initiative de venir en aide à une victime en détresse.

OBS

Son objectif est d'éviter que les gens soient réticents à venir en aide à un étranger dans le besoin de peur de répercussions légales advenant qu'ils commettraient quelque erreur en cours de traitement.

Espagnol

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Fiche 91 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Human Diseases
  • Liver and Biliary Ducts
CONT

The first major study of the new hepatitis G virus(HGV) has reported that those infected by means other than blood transfusions did not develop chronic liver disease, although for most the virus remained in their blood for several years. The researchers, from the Centers for Disease Control and Prevention(CDC) and others abroad, also reported that this new virus was in 1. 7% of blood voluntarily donated by 779 people whose liver enzymes were normal.

Français

Domaine(s)
  • Maladies humaines
  • Foie et voies biliaires
CONT

La découverte du virus de l'hépatite G clôt-elle la chasse aux mystérieux agents infectieux responsables d'hépatites?

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Enfermedades humanas
  • Hígado y conductos biliares
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2004-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
  • Transportation
OBS

The Leadership Challenge, is the Federal House in Order vehicle for encouraging all federal departments, agencies and Crown corporations to undertake a GHG(greenhouse gas) reduction program of their own design and voluntarily report on results.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
  • Transports
OBS

Le Défi du leadership, projet parrainé par l'Initiative fédérale Prêcher par l'exemple, encourage tous les ministères, organismes et sociétés d'État à entreprendre leurs propres programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à faire rapport, volontairement, sur leurs résultats.

Terme(s)-clé(s)
  • Défi de leadership

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour Law
CONT

Notwithstanding section 28, a claimant who voluntarily takes a period of leave from his or her employment without just cause is deemed not to have voluntarily left that employment without just cause within the meaning of that section if, before or after the beginning of the period of leave,(a) the period of leave was authorized by the employer, and(b) the claimant and the employer agreed as to the day on which the claimant would resume employment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit du travail
CONT

Malgré l'article 28, le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n'est pas considéré comme ayant quitté son emploi sans justification au sens de cet article si, avant ou après le début de cette période : a) d'une part, celle-ci a été autorisée par l'employeur, b) d'autre part, l'employeur et lui ont convenu d'une date de reprise d'emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho laboral
CONT

No se reciben prestaciones por desempleo si el trabajador abandona el empleo sin justa causa [...]

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Environment
OBS

Manitoba Conservation. The purpose of the Environmental Youth Corps Funding Program is to encourage Manitoba youth to voluntarily participate in projects that improve and protect Manitoba's environment. The program stresses the importance of local action for sustaining the environment. It offers Manitoba's young people an opportunity to prepare for the environmental challenges of tomorrow by helping them gain valuable education and experience today.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
  • Environnement
OBS

Conservation Manitoba. Le but du Programme de financement de la Brigade des jeunes environnementalistes est d'encourager les jeunes du Manitoba à participer volontairement à des projets visant à protéger et à améliorer l'environnement de la province. Ce programme reconnaît l'importance des initiatives locales dans le domaine de la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An informal arrangement through which an exporter voluntarily restrains certain exports, usually through export quotas, to avoid economic dislocation in an importing country, and to avert the possible imposition of mandatory import restrictions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement informel par lequel un exportateur limite volontairement certaines exportations, ou le fait habituellement par le biais de contingents d'exportation, pour éviter les perturbations économiques dans un pays importateur, et pour éviter l'imposition possible de restrictions obligatoires à l'importation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 95

Fiche 96 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
DEF

Independent retailers voluntarily linked together insofar as they agree to buy all or most of their stock from one wholesaler.... The retailer submits larger regular orders,... while the wholesaler conducts regional advertising and provides promotional display material.

Français

Domaine(s)
  • Vente
CONT

Les chaînes volontaires regroupent un ou plusieurs grossistes ainsi que plusieurs détaillants pour la gestion commune de divers services, souvent sous une enseigne commune, chacun des partenaires demeurant indépendant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
DEF

Grupo de detallistas, cada uno de los cuales es dueño y administrador de su propia tienda y está asociado a un mayorista a fin de realizar actividades conjuntas de comercialización.

OBS

El término "cadena voluntaria" fue extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2004-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Health Institutions
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

[a] "detoxification unit" where addicts should voluntarily go for a few days or weeks "to kick the habit. "

Français

Domaine(s)
  • Établissements de santé
  • Drogues et toxicomanie
CONT

[...] de petites unités de désintoxication intensive spécialisées pour les toxicomanes qui, au bout de quelques jours, dès la fin du sevrage, se retrouveraient dans un service libre lui aussi spécialisé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos de salud
  • Drogas y toxicomanía
Conserver la fiche 97

Fiche 98 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Epidemiology
CONT

Consent to treatment is designed to protect a person’s bodily integrity from interference.

CONT

Five conditions must be present in order for a consent to treatment to be valid : the patient providing the consent must be capable, the consent must be related to the treatment, it must be informed, it must be given voluntarily, and it must not be obtained through misrepresentation or fraud.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Épidémiologie
CONT

En plus de connaître les lois relatives aux directives préalables, les infirmières doivent être familières avec la législation provinciale ou territoriale déterminant la compétence de la personne en matière de consentement au traitement, puisque cette question est en relation étroite avec les directives préalables.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Banking
OBS

... the banker would voluntarily keep a little cash-but only a little-handy in his vaults and perhaps as a "reserve deposit" at the nearby Federal Reserve Bank.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
DEF

Armed encounters, exclusive of incidents, in which one or more major powers or their proxies voluntarily exercise various types and degrees of restraint to prevent unmanageable escalation.

OBS

Objectives, forces, weapons, targets, and geographic areas all can be limited.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire

Espagnol

Conserver la fiche 100

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