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VOLUNTARILY COMPLY REMOVAL ORDER [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if(a) the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter; and(b) the foreign national intends to voluntarily comply with the requirements set out in paragraphs 240(1)(a) to(c) and will be able to act on that intention.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : a) s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer; b) s'il a l'intention de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 240(1)a) à c) et s'il sera en mesure de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a foreign national does not voluntarily comply with a removal order, a negative determination is made under subsection(1) or the foreign national' s choice of destination is not approved under subsection(2), the removal order shall be enforced by the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si l'étranger ne se conforme pas volontairement à la mesure de renvoi, si une décision défavorable est rendue aux termes du paragraphe (1) ou si son pays de destination n'est pas approuvé aux termes du paragraphe (2), le ministre exécute la mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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