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VOLUNTARY ABANDONMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The voluntary relinquishment or abandonment – express or implied – of a legal right or advantage....

CONT

Consideration raises no difficulty if the contract to be extinguished is still executory, for in such a case each party agrees to release his rights under the contract in consideration of a similar release by the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

renonciation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
DEF

The willful and unjustified abandonment of person’s duty or obligations [...] to a spouse or family.

OBS

In family law, the five elements of spousal desertion are (1) a cessation of cohabitation, (2) the lapse of statutory period, (3) an intention to abandon, (4) a lack of consent from the abandoned spouse, and (5) a lack of spousal misconduct that might justify the abandonment.

OBS

Compare with the terms "voluntary abandonment, malicious abandonment, constructive desertion, criminal desertion, obstinate desertion".

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait ainsi aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale.

OBS

Le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d'un des époux par l'autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d'un particulier ou d'un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Incumplimiento voluntario y malicioso de los deberes atinentes al jefe de familia para el sostenimiento del hogar; como son las obligaciones alimenticia, de asistencia, educación, socorro, etc.

OBS

Incumplimiento de las obligaciones legales de asistencia, inherentes a la patria potestad, la tutela o el matrimonio.

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