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VOLUNTARY ACCOUNT [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Taxation
DEF

[An] international standard for the automatic exchange of financial account information between tax administrations to use in fighting tax evasion and to promote voluntary compliance with tax laws.

OBS

Common Reporting Standard: short title.

OBS

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Fiscalité
DEF

[Norme] internationale concernant l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales [qui] vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l'observation volontaire des lois fiscales.

OBS

Norme commune de déclaration : titre abrégé.

OBS

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Finance
CONT

NISA [Net Income Stabilization Account] is a voluntary farm income stabilization program designed to provide long-term income stability to individual farms based on their individual circumstances.

OBS

The program help stabilize farm businesses against risks such as severe weather, diseases and low market prices.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Finances
CONT

Il est à noter qu'en plus des programmes de stabilisation du revenu agricole, la Loi sur les grains du Canada qui s'applique pour les quatre provinces de l'Ouest seulement oblige les négociants en grain à obtenir une licence [...]

CONT

Le gouvernement provincial [Ontario] aide les agriculteurs en finançant les programmes de stabilisation des revenus agricoles et de soutien aux agriculteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1977-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A voluntary plan means that you invest a lump sum, small or large, and that's it. You need not add to that account, but additional sums may be invested at any time. The minimum initial investment varies from as little as $50 to $100 for some funds, up to $5000 for a few [mutual] funds.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

(...) les plans facultatifs (...) laissent à l'épargnant le choix du montant à investir à chaque versement et celui du moment. De plus, le souscripteur d'un plan facultatif peut l'abandonner sans aucune pénalité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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