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VOLUNTARY ACT [55 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal Profession: Organization
OBS

The Canadian Bar Association is a professional, voluntary organization which was formed in 1896, and incorporated by a Special Act of Parliament on April 15, 1921. The mandate of the Association is to : improve the law; improve the administration of justice; improve and promote access to justice; promote equality in the legal profession and in the justice system improve and promote the knowledge, skills, ethical standards and well-being of members of the legal profession; represent the legal profession nationally and internationally; and promote the interests of the members of The Canadian Bar Association.

OBS

Title and abbreviation confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

L'Association du Barreau canadien (ABC) est un organisme bénévole, professionnel qui a été créé en 1896 et constitué en personne morale par une Loi spéciale du Parlement le 15 avril 1921. Le mandat de l’Association consiste à : améliorer et faire respecter le droit; améliorer l'administration de la justice; améliorer et promouvoir l'accès à la justice; promouvoir l’égalité des sexes au sein de la profession juridique et du système judiciaire; améliorer et promouvoir les connaissances, les aptitudes, les normes éthiques et le bien-être des membres de la profession juridique; représenter la profession juridique sur un plan international et national; et promouvoir les intérêts des membres de L'Association du Barreau canadien.

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme.

Terme(s)-clé(s)
  • Association du Barreau au Canada
  • Barreau canadien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
OBS

[The workforce renewal] measure proposes to amend the Public Service Superannuation Act and the Income Tax Regulations to offer a voluntary Early Retirement Incentive(ERI) program through the Public Service Pension Plan.

OBS

Implementation would proceed by January 15, 2026, or when legislation receives Royal Assent.

OBS

Early Retirement Incentive, ERI: program announced in the 2025 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
OBS

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu pour offrir un programme d'incitation à la retraite anticipée au titre du Régime de retraite de la fonction publique.

OBS

Ce programme serait mis en œuvre à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale [...]

OBS

programme d'encouragement à la retraite anticipée; programme d'incitation à la retraite anticipée : programme annoncé dans le budget fédéral de 2025.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Pensiones y rentas
OBS

programa de incentivo a la jubilación anticipada: programa anunciado en el presupuesto federal de Canadá de 2025.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A mental formulation involving foresight of some possible end, and the desire to seek to attain it ....

DEF

... intelligent will, the mind being fully aware of the nature and consequences of the act that is about to be done and with such knowledge and with full liberty of action, willing and electing to do it.

CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms "intentional" and "voluntary" interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

OBS

intention : Intention is rarely expressed or admitted and usually has to be inferred from circumstances and conduct.

OBS

These terms are synonyms especially when they indicate purpose, aim, meaning, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Determinación de la voluntad para conseguir un fin. Constituye el contenido psicológico del dolo a los efectos de la calificación penal de las conductas.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Social Services and Social Work
  • Indigenous Peoples
OBS

To promote and encourage better relationships between Indigenous and non-Indigenous peoples in our community, as well as act as a liaison between the people of Indigenous background and government, voluntary agencies, industry and other groups.

Terme(s)-clé(s)
  • Nistawoyou Association Friendship Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Services sociaux et travail social
  • Peuples Autochtones
Terme(s)-clé(s)
  • Nistawoyou Association Friendship Center

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Human Diseases - Various
  • Sociology of Medicine
OBS

The Public Health Agency of Canada Act empowers the CPHO to communicate with other levels of government, voluntary organizations, the private sector and Canadians on public health issues.

OBS

Public Health Agency of Canada (PHAC).

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Maladies humaines diverses
  • Sociologie de la médecine
OBS

La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada autorise l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) à communiquer avec d'autres ordres de gouvernement, des organismes bénévoles, le secteur privé et les Canadiens au sujet de questions de santé publique.

OBS

Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Enfermedades humanas varias
  • Sociología de la medicina
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

It is not enough to obtain the consent of the patient. The consent decision must be voluntary, that is, the act of a person who is "so situated as to be able to exercise free power of choice without undue inducement or any element of force, fraud, deceit, duress, or other form of constraint or coercion. "... it means that the person must be free to refuse to participate, and Cahn labels lack of this freedom the "major malpractice of our era, [which is] ’engineering consent’".

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Il ne suffit pas d'obtenir le consentement du patient. Ce consentement doit être volontaire, c'est-à-dire qu'il doit être le fait d'une personne qui se trouve «dans des circonstances lui permettant d'exercer un libre choix, en l'absence de toute incitation indue, de toute forme de violence, de dol, de supercherie, de contrainte et d'aucune autre forme de coercition». [ ... ] la personne doit être libre de refuser de participer. Cahn qualifie l'absence de cette liberté de «faute professionnelle du siècle [consistant en] des manœuvres destinées à obtenir le consentement».

OBS

manœuvres destinées à obtenir le consentement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

... a voluntary patient is a person who feels that they need help with the problems they are experiencing and voluntarily enters a hospital.

CONT

Hospitals can treat voluntary patients only if the patient consents to the specific treatment. If they are incapable of consenting, their spouse, adult child, or parent can act as a temporary substitute decision maker to consent for them...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Un patient est placé dans un service de santé mentale en qualité de patient volontaire : a) s'il sait et comprend pourquoi il y est placé et qu'il a le droit de quitter le service; b) si, sans avoir été l'objet de manœuvres ou de pressions abusives, il demande son admission, y consent ou ne s'y oppose pas; c) si un praticien de santé mentale au moins conclut, après l'avoir examiné avec soin, qu'il est atteint d'une maladie mentale et que son état peut s'améliorer s'il reçoit un traitement et des soins dans un service de santé mentale.

OBS

patient en placement volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c. 150, a. 17(2)].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Mission : To act as a voice for the voluntary sector and foster a culture of mutual support.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Language (General)
OBS

The National Standards System is the network of organizations and individuals involved in voluntary standards development, promotion and implementation in Canada. Under the Standards Council of Canada Act, the Standards Council of Canada(SCC) is mandated with overseeing the National Standards System. For more that 25 years, the National Standards System has helped to ensure the safety and performance of products and services. It has also helped to open the global marketplace to Canadians, and made Canada a leader in international standardization.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Le Système national de normes est un réseau de personnes et d'organismes qui participent à l'élaboration, la promotion et la mise en œuvre des normes volontaires au Canada. En vertu de la Loi sur le Conseil canadien des normes, le Conseil canadien des normes (CCN) a pour mission de diriger le Système national de normes. Depuis plus de 25 ans, ce système contribue à garantir la sécurité et le bon fonctionnement de produits et de services. Il a également aidé à faire une place aux Canadiens sur le marché mondial et à assurer le leadership du Canada dans le domaine de la normalisation internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Lingüística (Generalidades)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
DEF

A person authorized to administer oaths, take affidavits, and execute, authenticate or certify documents or copies of documents.

CONT

A notary public can... receive and write : a contract, obligations, testament, transactions and other voluntary act as well as an official deed.

OBS

"Notary" is a common ellipsis of "notary public" in both AmE and BrE. PL. "Notaries public". In this phrase, "public" is a post-positive adjective.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans les provinces de common law, le «notaire public» ou «notaire» est un fonctionnaire nommé par le lieutenant-gouverneur alors qu'au Québec, le «notaire» est une personne exerçant une profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «solicitor» des provinces de common law.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho probatorio
DEF

Profesional del Derecho que ejerce como funcionario público autorizado para dar fe de los contratos, testamentos y otros actos extrajudiciales en los que interviene.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Environmental Management
  • Water Pollution
OBS

A voluntary program authorized by the Food, Agriculture, Conservation, and Trade Act of 1990 and designed to enroll 10 million acres of farmland under agricultural water protection plans by the end of 1995. Producers must agree to enroll cropland for 3 to 5 years in exchange for annual incentive payments and cost sharing with the Federal Government to carry out the wetlife and wildlife habitat option.

OBS

Agricultural Water Quality Protection Program; AWQPP: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • Agricultural Water Quality Protection Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Gestion environnementale
  • Pollution de l'eau
OBS

Programme de protection de la qualité de l'eau dans l'agriculture : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

OBS

Agricultural Water Quality Protection Program; AWQPP : terme et abréviation extraits du «Glossaire de l’agriculture» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
  • Ethics and Morals
CONT

Voluntary euthanasia occurs when the act is done in accordance with the wishes of a competent individual or a valid advance directive.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
  • Éthique et Morale
CONT

On parle d'euthanasie volontaire lorsque la personne y consent de manière libre et éclairée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
  • Ética y Moral
DEF

Decisión voluntaria por parte de un paciente, adulto racional y competente, de poner fin a su vida debido a una enfermedad terminal o a una lesión que lo lleve a un estado terminal.

CONT

La eutanasia voluntaria es aquella en la que una persona pone fin a su vida bien directamente o bien rechazando el tratamiento. Pero también se consideran incluidos en la eutanasia voluntaria aquellos casos en los que la persona afectada convence a algún familiar, médico o amigo para que se la practique, o llegada la situación de inconsciencia, no permita el uso de sistemas auxiliares de apoyo.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
  • Ethics and Morals
CONT

Back-Street Euthanasia. Assisted suicide and active, voluntary euthanasia are occurring regularly. Because these acts are illegal, they are performed entirely underground. Some patients are lucky; they are able to obtain the assistance of a physician and the act is done properly. However, many cases involve painful, botched deaths that result in terrible suffering for both the patient and the survivors.

Terme(s)-clé(s)
  • backstreet euthanasia

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
CONT

Deux éléments complémentaires appuient la demande de légalisation de l'aide au suicide et de l'euthanasie volontaire active : la pratique actuelle de l'euthanasie clandestine et l'opinion publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... in order to obtain the voluntary discharge of a personal representative, it is necessary to go through the process as set forth in Sections 27-30 of the Estate Administration Act, and not proceed by the mere discharge by deed alone.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bare, voluntary, gratuitous act or promise, unsupported by any reciprocal undertaking will not be enough. There must be mutuality; a contract must show that both parties are bound in some way. The act or promise of one party must be performed or given in exchange for something actually done or promised by the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Statutory compulsion of a statement shall not be considered in the determination of whether the statement was voluntary. [Evidence Act, 1982, s. 69].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne peut tenir compte de l'existence d'une obligation légale de faire une déclaration aux fins de déterminer si celle-ci était volontaire. [Loi uniforme sur la preuve, 1982, a. 69].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Anthropology
CONT

Voluntary burial-On rare occasions, people have willingly arranged to be buried alive... to survive such an event. In one story taking place around 1840... an Indian fakir [was] placed in a sealed bag in a wooden box in a vault.... the entire burial was 40 days long. The Indian government has since made the act of voluntary premature burial illegal...

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Anthropologie
CONT

Albert de Rochas rapporte des exemples de «la suspension volontaire de la vie et l’inhumation volontaire des fakirs» : en 1838, Haridès, âgé de trente ans, fut inhumé pendant dix mois avant de revenir à la vie.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A voluntary act is a pre-requisite of any tort responsibility.

OBS

act of will: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte volontaire est une condition préalable à l'existence de toute responsabilité délictuelle.

OBS

acte de volonté; acte volontaire : reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Library Science
OBS

Founded in 1946, the Canadian Library Association/Association canadienne des bibliothèques was incorporated under the Companies Act on November 26, 1947. CLA/ACB is a national, not-for-profit, voluntary organization, governed by an elected council and board of directors. The Association includes five constituents that represent the interests of academic libraries, public libraries, school libraries, special libraries and library trustees.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bibliothéconomie

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On voluntary deregistration, the party remains responsible under the Canada Elections Act for filing the fiscal period return of receipts and expenses...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le parti qui demande une radiation volontaire est tenu, en vertu de la Loi électorale du Canada, de produire le rapport des recettes et dépenses de l'exercice [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A voluntary plea by an accused admitting the commission of the act charged as a criminal offense...(Ballentine's, p. 954)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaidoyer de culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Technically, waste consists of any act which alters the nature of the land, whether for the better or for the worse, "e. g. ", the conversion of arable land into a woodland or vice versa. Four types of waste must be considered : ameliorating, permissive, voluntary and equitable.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, pp. 103-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A voluntary purchaser or volunteer is one who does not give valuable consideration in return for the acquisition of the interest in land concerned. Volunteers comprise donees and beneficiaries(whether devisees or persons entitled to residue or on intestacy) of estates of deceased persons, as well as beneficiaries under settlements made "inter vivos", and also persons in whom property is vested in a representative capacity without consideration being given, for example, where a new trustee is appointed or property vests in a personal capacity.(A Working Paper of the Law Reform Commission on a Bill in Respect of an Act to Reform and Consolidate the Real Property Acts of Queensland, p. 66).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquéreur à titre gratuit; acquéresse à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Voluntary waste is the commission of an act which is injurious to the inheritance or to those entitled in remainder or reversion, either(a) by diminishing the value of the estate, such as by felling trees, mining, or destroying buildings or gardens,(b) by increasing the burden on it, or(c) by impairing evidence of title.(Anger and Honsberger, 2nd, p. 168)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

dégradation volontaire: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
DEF

A contamination incident that is caused by the presence of a harmful contaminant stemming from a voluntary act aimed at causing harm to animal or public health, the environment or the economy.

OBS

An intentional contamination incident may affect drinking water, food products, farm animals, plants, utilities, nuclear plants, etc.

OBS

intentional contamination incident: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
DEF

Incident de contamination causé par la présence d'un contaminant nocif, qui résulte d'un acte délibéré fait dans le but de porter atteinte à la santé animale ou à la santé publique, à l'environnement ou à l'économie.

OBS

Un incident de contamination intentionnelle peut avoir des effets néfastes sur l'eau potable, les produits d'alimentation, les animaux d'élevage, les plantes, les services publics, les installations nucléaires, etc.

OBS

incident de contamination intentionnelle; incident de contamination délibérée : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The intentional and voluntary transfer of a right by the person or persons in whom the right resides to another person or persons." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1259)

DEF

Any voluntary disposal of property, during life or, by will, on death. (Walker, p. 48)

DEF

In real property law, the transfer of the property and possession of lands, tenements, or other things, from one person to another. The term is particularly applied to absolute conveyances of real property. The voluntary and complete transfer from one person to another. Disposition by will. Every mode of passing realty by the act of the party, as distinguished from passing it by the operation of law.(Black, 5th, p. 66)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Work and Production
DEF

[An employee's voluntary act of] using [his or her] company's Internet access for nonwork-related purposes during working hours.

CONT

"Cyberslacking" which is using the company’s computers and bandwidth for personal endeavors such as communicating with friends and family, shopping or even downloading pornographic materials, is costing employers countless dollars annually in spent computer resources and lost productivity.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Travail et production
DEF

Usage d'Internet ou des outils de communication gérés et payés par l'entreprise, à des fins privées pendant les heures de boulot.

OBS

cyberabsence : où absence signifie «le fait de n'être pas dans un lieu où l'on devrait être».

OBS

utilisation abusive d'Internet : Ce syntagme rend bien la notion, sauf qu'il est impossible de le décliner. Ainsi, on ne pourra écrire utilisateur abusif d'Internet, car abusif signifie «qui constitue un abus» comme dans : un usage abusif, un emploi abusif, etc., ou encore «qui abuse de son pouvoir» comme dans : parents abusifs. Il faudrait donc, dans les cas où l'on parle de cyberslacker, parler en français d'utilisateur qui fait un usage abusif d'Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
  • Musculoskeletal System
DEF

The act of putting into movement a part of the body or the extremities of a patient without voluntary or active movement on the part of the patient.

Terme(s)-clé(s)
  • passive mobilisation

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
  • Appareil locomoteur (Médecine)
DEF

Mobilisation effectuée par le rééducateur ou une autre force extérieure comme un appareil, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Special-Language Phraseology
CONT

They act as a convening forum to make things happen at the regional level through a voluntary process which represents the interest of participants and emphasizes the value of working together to accomplish mutual goals. This role of horizontal facilitation was especially important in regions where single departments did not have critical mass to carry out in-house initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Les utilisateurs] pourront encore créer des communautés, véritables équipes virtuelles, pour fédérer un ensemble de collaborateurs autour d’un projet-client, d’une initiative interne, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

All crimes have several basic elements. First, the defendant must have committed a voluntary act("actus reus")... Secondly, a defendant must have a culpable intent("mens rea"). Mens rea represents the requirement that a person possess a "culpable state of mind" to be punished for a crime...

OBS

mens rea: a guilty mind. Although as a general rule there must be a mind at fault before there can be a crime, it is not an inflexible rule, and a statute may relate to such a subject-matter and may be so framed as to make an act criminal whether there has been an intention to break the law or otherwise do wrong or not.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
DEF

État psychologique [...] faute intentionnelle), de celui qui commet volontairement un fait qu'il sait prohibé, élément que la loi exige (not. dans presque tous les crimes) pour que l'infraction soit constituée.

OBS

L'intention coupable est un élément essentiel dans la plupart des crimes et des infractions.

Terme(s)-clé(s)
  • dessein criminel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
DEF

mens rea : Dolo penal. Elemento fundamental de toda responsabilidad del orden criminoso, que está integrada por la voluntad de ejecutar el hecho y la conciencia de lo que se ejecuta.

OBS

intención dolosa y mens rea: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 33 2011-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
CONT

[Federal councils] act as a convening forum to make things happen at the regional level through a voluntary process which represents the interest of participants and emphasizes the value of working together to accomplish mutual goals. This role of horizontal facilitation was especially important in regions where single departments did not have critical mass to carry out in-house initiatives.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
CONT

[Les conseils fédéraux] agissent comme forum de coordination pour faire avancer différents dossiers à l’échelle régionale par l’entremise d’un processus volontaire qui représente les intérêts des participants et met l’accent sur la valeur de la collaboration pour réaliser des buts communs. Ce rôle de facilitation horizontale revêt une importance particulière dans les régions où les ministères n’ont pas à eux seuls la masse critique nécessaire pour mener à bien des initiatives à l’interne.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The dissolution of a contract is the annulling [of] its effects between the contracting parties.

OBS

cancellation : Termination of a contract of insurance in force by voluntary act of the insurer or insured, effected in accordance with the provisions in the contract or by mutual agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • contract cancellation
  • contract dissolution

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résiliation : Ce qui met fin à quelque chose, sans pour autant faire disparaître ce qui a existé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Procedimiento jurídico por el que resulta extinguido un contrato a instancia de uno de los contratantes, por haberse producido uno o varios de los hechos previstos como causantes de la extinción.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Culpable homicide that is not murder or infanticide is manslaughter.

OBS

Term used in the Criminal Code.

OBS

Generally unlawful homicide which cannot be classified as murder, as where X kills Y as a result of grossly negligent conduct.

OBS

May be classified as(1) voluntary, manslaughter because the accused succesfully pleads diminished responsibility or provocation;(2) involuntary, as where the actus reus of homicide is unaccompanied by malice aforethought, resulting from an act performed with criminal negligence.

OBS

manslaughter: Term, context and observations reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'homicide coupable qui n'est pas un meurtre ni un infanticide constitue un homicide involontaire coupable.

OBS

Le terme «homicide involontaire coupable» a remplacé «homicide involontaire» dans le Code criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Es "voluntary" (voluntario) cuando se dan circunstancias atenuantes como la provocación o la capacidad mental disminuida, e "involuntary" (involuntario) cuando sobreviene durante la realización de una conducta, lícita o delictiva, pero sin observar la necesaria cautela o reunir la competencia necesaria.

OBS

En Inglaterra, el "manslaughter" consiste en matar a otro ilegítimamente sin intención, definición amplia que comprende el homicidio cometido con dolo eventual y el causado por imprudencia temeraria.

OBS

homicidio involuntario; homicidio por imprudencia; homicidio por negligencia: Expresiones, contexto y observaciones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

Political participation may describe any voluntary act to influence elections or public policy. It may be as simple as casting a ballot or it may mean running for office; it may be intended to influence the broad outlines of policy, or it may be very specific, eg, seeking benefits for an individual.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

La participation politique [...] permet aux citoyens d’exprimer leurs doléances par le biais de nombreux moyens et de se faire entendre par ceux qui sont en position d’autorité. Parmi Parmi ces différents moyens figurent le vote, les lettres adressées aux élus, les campagnes en faveur d’un parti politique, la signature d’une pétition et la participation à une marche de protestation.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Forestry Operations
  • Criminology
DEF

The voluntary and malicious act of introducing nails, spikes, or any other piece of metal, for the purpose of damaging both the tree and the equipment for cutting it.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation forestière
  • Criminologie
DEF

Introduction, à des fins malveillantes, de clous, de rivets ou de toute autre pièce métallique, dans un arbre, afin d'endommager ce dernier et l'équipement pour le récolter.

OBS

Cette pratique, fortement dénoncée par la fondation Greenpeace et utilisée par des groupuscules écologistes extrémistes (par exemple «Earth First» aux États-Unis), est responsable de nombreux accidents graves. En effet, plusieurs travailleurs forestiers ont perdu soit l'usage de un ou des deux yeux, soit l'usage efficace de certains membres, à la suite de la projection de pièces métalliques résultant de la coupe de certains de ces arbres.

OBS

Explication communiquée par la fondation Greenpeace à Montréal.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2007-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

The(Ontarians with Disabilities Act) ODA Committee is a voluntary coalition of individuals and community organizations who have united to secure the passage in Ontario of a new law which would achieve a barrier-free society for persons with disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

Appellations obtenues de la Coalition.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

It is government policy that federal institutions providing grants or contributions to voluntary non-governmental organizations for activities, projects or programs involving service to a public composed of members of both official language communities must take the necessary measures to ensure that the recipients of public funds respect the spirit and the intent of the Official Languages Act when serving the public.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Le gouvernement a pour politique que les institutions fédérales qui accordent des subventions ou des contributions à des organismes bénévoles non gouvernementaux pour des activités, projets ou programmes destinés à un public des deux collectivités de langue officielle, doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

A plaintiff is not to be deprived of the benefit of the res ipsa loquitur presumption because of a "voluntary act or contribution" on her part.

CONT

The presumption of res ipsa loquitur relieves him from showing how it happened.

Terme(s)-clé(s)
  • res ipsa presumption
  • presumption of res ipsa

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

La présomption res ipsa loquitur s'applique à la responsabilité médicale. [ ... ] Quand, dans le cours normal des choses, un événement ne doit pas se produire, mais arrive tout de même, et cause un dommage à autrui, et quand il est évident qu'il ne serait pas arrivé s'il n'y avait pas eu de négligence, alors c'est à l'auteur de ce fait à démontrer qu'il y a une cause étrangère, dont il ne peut être tenu responsable et qui est la source de ce dommage. Si celui qui avait le contrôle de la chose réussit à établir à la satisfaction de la Cour, l'existence du fait extrinsèque, il aura droit au bénéfice de l'exonération [ ... ]

Terme(s)-clé(s)
  • présomption res ipsa

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The BCWF is a province-wide voluntary conservation organization of hunters, anglers and recreational shooters, representing all British Columbians whose aims are to protect, enhance and promote the wise use of the environment for the benefit of present and future generations. The B. C. Wildlife Federation was incorporated under the B. C. Societies Act in 1951 and it became a registered charity in 1969. The Federation is British Columbia's largest and oldest conservation organization.

OBS

Title and abbreviation confirmed by the association.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Gestion environnementale
OBS

Appellation et abréviation confirmées par l'organisme.

Terme(s)-clé(s)
  • Fédération de la faune de la Colombie-Britannique

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Law of the Sea
  • International Public Law
CONT

Piracy is dealt with at length in Art. 14-22 of the Geneva Convention on the High Seas, 1958. According to Art. 15, "piracy consists of any of the following acts :"(1) Any illegal acts of violence, detention or any act of depredation, committed for private ends by the crew or the passengers of a private ship or aircraft, and directed : a) on the high seas, against another ship or aircraft, or against persons or property on board such ship or aircraft; b) against a ship, aircraft, persons or property in a place outside the jurisdiction of any state. "(2) Any act of voluntary participation in the operation of a ship or of an aircraft with knowledge of facts making it a pirate ship or aircraft. "(3) Any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in sub-paragraph(1) or sub-paragraph(2) of this Article. "

PHR

Commit piracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit de la mer
  • Droit international public
CONT

Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés : 1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé, et dirigés : a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord; b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État; 2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d'un navire ou d'un aéronef pirate; 3) Toute action ayant pour but d'inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter.

OBS

Art. 15 de la Convention sur la haute mer.

PHR

Piraterie aérienne, commerciale.

PHR

Commettre une piraterie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
CONT

Desde los primeros tiempos del comercio internacional se han visto los transportadores expuestos a peligros físicos o naturales, y a la posibilidad de ser capturados por piratas, éste último acto denominado piratería.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... to speak of "a voluntary act", as realized in the restitution cases, does not carry the investigation much further, even when non-economic duress is involved.

Terme(s)-clé(s)
  • noneconomic duress

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Forces
OBS

SICOFAA is the acronym for the System of Cooperation among the American Air Forces. Its membership is voluntary and totally apolitical. Its main purpose is to promote and strengthen the bonds of friendship prevalent in the Air Forces of the American Continent, members of the System, as well as to achieve the mutual support among them through their cooperation to act jointly when directed to do so by their respective governments. Currently, the System has 18 American Air Forces : Argentina; Bolivia; Brazil; Canada; Chile; Colombia; Dominican Republic; Ecuador; El Salvador; Guatemala; Honduras; Nicaragua; Panama; Paraguay; Peru; United States of America; Uruguay and Venezuela. In addition, there are six observer countries in the System : Belize, Costa Rica, Guyana, Haiti, Jamaica and Mexico. The member Air Forces have the right to voice and vote, while the observer countries can only voice their concerns but have no vote. SICOFAAs official language is Spanish.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Forces aériennes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Fuerzas aéreas
OBS

SICOFAA es el apócope del Sistema de Cooperación entre las Fuerzas Aéreas Americanas. Su alianza es voluntaria y totalmente apolítica que tiene la finalidad de promover y fortalecer los lazos de amistad que unen a las Fuerzas Aéreas del Continente Americano, miembros del Sistema, así como lograr el apoyo mutuo entre ellos mediante la cooperación cuando tengan que actuar conjuntamente por dirección de sus respectivos gobiernos. Actualmente el Sistema está integrado por 18 Fuerzas Aéreas de las Américas: Argentina, Bolivia, Brasil, Canadá, Chile, Colombia, Ecuador, El Salvador, Estados Unidos, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Perú, República Dominicana, Uruguay, y Venezuela. También participan del Sistema seis Fuerzas Aéreas en calidad de observadores: Belice, Costa Rica, Guyana, Haití, Jamaica, y México. Las Fuerzas Aéreas miembros tienen derecho a voz y voto; los observadores solamente tienen derecho a voz. El idioma oficial del SICOFAA es el español.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2000-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Emergency Management
DEF

A person registered as a volunteer worker in a designated area by an official body organized for air raid precautions purposes, a duly registered voluntary evacuation worker or a person designated as such by the Minister pursuant to section 40, [Chapter C-31 of the Civilian War-related Benefits Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Gestion des urgences
DEF

Personne inscrite comme volontaire dans une région désignée par un corps officiel organisé en vue de la défense passive, engagé volontaire d'évacuation dûment inscrit ou personne désignée comme tel par le ministre, sous le régime de l'article 40 [du Chapitre C-31 de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils].

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1996-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

After the original Employment Equity Act came into force in 1986, the Commission established an employment equity program consisting of two streams :voluntary joint reviews and complaint investigations.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
CONT

Après l'entrée en vigueur, en 1986, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission a mis sur pied un programme d'équité en matière d'emploi regroupant deux axes : les examens volontaires conjoints et les enquêtes sur les plaintes.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
CONT

After the original Employment Equity Act came into force in 1986, the Commission established an employment equity program consisting of two streams :voluntary joint reviews and complaint investigations.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
CONT

Après l'entrée en vigueur, en 1986, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission a mis sur pied un programme d'équité en matière d'emploi regroupant deux axes: les examens volontaires conjoints et les enquêtes sur les plaintes.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1995-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Translation
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Traduction
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1995-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

No action directed toward the voluntary liquidation and dissolution of a bank shall be taken by a bank,... until an application made by the bank... has been approved by the Minister. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

La banque en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande [...] n'a pas été agréée par le ministre. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Phraseology
CONT

Where the voluntary liquidation and dissolution of a bank is proposed, the bank may apply to the Minister for letters patent dissolving the bank.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Lorsque la liquidation et la dissolution volontaires d'une banque [sont] proposées [...] la banque [...] peut [...] demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et "volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Ranson consists in the repurchase by the original owner of the vessel or cargo seized in prize by a belligerent captor. The agreement to ransom is a voluntary act on the captor's part and being clearly a mitigation of his rights, must be treated as an exceptional measure. Ransom is now practically obsolete.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Rachat d'un navire capturé consenti par le capteur avant jugement de la prise; prix de ce rachat, ces deux sens correspondant à une pratique ancienne dont les législations nationales interdisent aujourd'hui l'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 55

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