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VOLUNTARY ADMISSION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voir dire
1, fiche 1, Anglais, voir%20dire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voire dire 1, fiche 1, Anglais, voire%20dire
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Law French "to speak the truth"] 1) A preliminary examination of a prospective juror by a judge or lawyer to decide whether the prospect is qualified and suitable to serve on a jury. 2, fiche 1, Anglais, - voir%20dire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In practice, it denotes a preliminary examination or "a trial within a trial" whereby a witness is examined, before continuing with his testimony, in regard to his competency, interest, etc. Such an examination may also be conducted to determine the voluntary nature of any confession or admission made by an accused person to a police officer.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 403) 3, fiche 1, Anglais, - voir%20dire
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voir-dire
1, fiche 1, Français, voir%2Ddire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
voir-dire : lors d'un procès criminel, examen par le juge, en l'absence du jury, d'un élément de preuve que l'on veut présenter, afin d'en évaluer l'admissibilité. Cette preuve n'est alors soumise au jury que si le juge en prononce l'admissibilité. 2, fiche 1, Français, - voir%2Ddire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
voir-dire : terme normalisé par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - voir%2Ddire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary admission
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20admission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment. 2, fiche 2, Anglais, - voluntary%20admission
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true. 3, fiche 2, Anglais, - voluntary%20admission
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent. 3, fiche 2, Anglais, - voluntary%20admission
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu volontaire
1, fiche 2, Français, aveu%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s'il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d'autorité». 1, fiche 2, Français, - aveu%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-12-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- simple admission
1, fiche 3, Anglais, simple%20admission
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A complex confession, or a qualified admission, is more easily divided than a simple admission. 2, fiche 3, Anglais, - simple%20admission
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true. 3, fiche 3, Anglais, - simple%20admission
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aveu simple
1, fiche 3, Français, aveu%20simple
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable, sans aucune réserve ou modification. Ex. Dans une défense, le défendeur admet le paragraphe premier de la requête du demandeur. 2, fiche 3, Français, - aveu%20simple
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'aveu complexe ou qualifié sera plus facilement divisible que l'aveu simple. 3, fiche 3, Français, - aveu%20simple
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-12-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- admission and avoidance
1, fiche 4, Anglais, admission%20and%20avoidance
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A plea of not guilty by reason of insanity is a plea of admission and avoidance. That is, this plea admits that the defendant committed the acts charged, but seeks to excuse the defendant from criminal liability on the ground that the defendant was insane. 2, fiche 4, Anglais, - admission%20and%20avoidance
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true. 3, fiche 4, Anglais, - admission%20and%20avoidance
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- aveu complexe
1, fiche 4, Français, aveu%20complexe
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable mais y ajoute un fait secondaire et distinct qui modifie totalement ou partiellement la portée de son aveu. 1, fiche 4, Français, - aveu%20complexe
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans une action en remboursement de prêt d'argent, le défendeur admet avoir emprunté du demandeur mais il ajoute qu'il a remboursé en totalité les sommes qu'il lui devait. 1, fiche 4, Français, - aveu%20complexe
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-08-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Services and Social Work
- Medical and Hospital Organization
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- close treatment
1, fiche 5, Anglais, close%20treatment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- close cure 2, fiche 5, Anglais, close%20cure
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Used by the Correctional Service of Canada; opposite of "cure libre"("open cure") which means the patient is free to come and go during treatment, though admission to the cure may not be voluntary. 2, fiche 5, Anglais, - close%20treatment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Services sociaux et travail social
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cure fermée
1, fiche 5, Français, cure%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
"Ce serait un candidat à une cure fermée au sens de la loi provinciale" (Loi sur la protection du malade mental). 2, fiche 5, Français, - cure%20ferm%C3%A9e
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux. 3, fiche 5, Français, - cure%20ferm%C3%A9e
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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