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VOLUNTARY ADMISSION [5 fiches]

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Law French "to speak the truth"] 1) A preliminary examination of a prospective juror by a judge or lawyer to decide whether the prospect is qualified and suitable to serve on a jury.

OBS

In practice, it denotes a preliminary examination or "a trial within a trial" whereby a witness is examined, before continuing with his testimony, in regard to his competency, interest, etc. Such an examination may also be conducted to determine the voluntary nature of any confession or admission made by an accused person to a police officer.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 403)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

voir-dire : lors d'un procès criminel, examen par le juge, en l'absence du jury, d'un élément de preuve que l'on veut présenter, afin d'en évaluer l'admissibilité. Cette preuve n'est alors soumise au jury que si le juge en prononce l'admissibilité.

OBS

voir-dire : terme normalisé par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s'il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d'autorité».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

A complex confession, or a qualified admission, is more easily divided than a simple admission.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
DEF

Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable, sans aucune réserve ou modification. Ex. Dans une défense, le défendeur admet le paragraphe premier de la requête du demandeur.

OBS

L'aveu complexe ou qualifié sera plus facilement divisible que l'aveu simple.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

A plea of not guilty by reason of insanity is a plea of admission and avoidance. That is, this plea admits that the defendant committed the acts charged, but seeks to excuse the defendant from criminal liability on the ground that the defendant was insane.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
DEF

Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable mais y ajoute un fait secondaire et distinct qui modifie totalement ou partiellement la portée de son aveu.

CONT

Dans une action en remboursement de prêt d'argent, le défendeur admet avoir emprunté du demandeur mais il ajoute qu'il a remboursé en totalité les sommes qu'il lui devait.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Medical and Hospital Organization
OBS

Used by the Correctional Service of Canada; opposite of "cure libre"("open cure") which means the patient is free to come and go during treatment, though admission to the cure may not be voluntary.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

"Ce serait un candidat à une cure fermée au sens de la loi provinciale" (Loi sur la protection du malade mental).

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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