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VOLUNTARY APPEARANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary compliance
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20compliance
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding... 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20compliance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - voluntary%20compliance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait de s'être conformé librement
1, fiche 1, Français, fait%20de%20s%27%C3%AAtre%20conform%C3%A9%20librement
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...] 1, fiche 1, Français, - fait%20de%20s%27%C3%AAtre%20conform%C3%A9%20librement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - fait%20de%20s%27%C3%AAtre%20conform%C3%A9%20librement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- required appearance
1, fiche 2, Anglais, required%20appearance
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding... 1, fiche 2, Anglais, - required%20appearance
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - required%20appearance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de comparaître
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20compara%C3%AEtre
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...] 1, fiche 2, Français, - obligation%20de%20compara%C3%AEtre
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - obligation%20de%20compara%C3%AEtre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- immigration proceeding
1, fiche 3, Anglais, immigration%20proceeding
correct, règlement fédéral
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding 1, fiche 3, Anglais, - immigration%20proceeding
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2001. 2, fiche 3, Anglais, - immigration%20proceeding
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instance en immigration
1, fiche 3, Français, instance%20en%20immigration
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le fait de s'être conformé librement à l' obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle. 1, fiche 3, Français, - instance%20en%20immigration
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 3, Français, - instance%20en%20immigration
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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