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VOLUNTARY ASSIGNMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- involuntary alienation
1, fiche 1, Anglais, involuntary%20alienation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Property is usually sold or conveyed by voluntary alienation, as with a deed or an assignment of lease. Involuntary alienation takes place when property is sold against the owner's will, as in a foreclosure sale or a tax sale.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 22) 1, fiche 1, Anglais, - involuntary%20alienation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliénation non volontaire
1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20non%20volontaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
aliénation non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ali%C3%A9nation%20non%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-05-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Union Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- check-off assignment
1, fiche 2, Anglais, check%2Doff%20assignment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- check-off authorization 2, fiche 2, Anglais, check%2Doff%20authorization
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A check-off assignment is a signed authorization from the employee permitting a voluntary check-off. 1, fiche 2, Anglais, - check%2Doff%20assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation syndicale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autorisation de précompte
1, fiche 2, Français, autorisation%20de%20pr%C3%A9compte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Mandat écrit qu'un travailleur salarié donne à son employeur d'effectuer le prélèvement de sa cotisation syndicale sur sa paie et de la remettre en son nom au syndicat. 1, fiche 2, Français, - autorisation%20de%20pr%C3%A9compte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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