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VOLUNTARY CODE [10 fiches]

Fiche 1 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Auditing (Accounting)
CONT

Most taxpayers are understandably nervous about taking the initiative to come clean with the [Canada Revenue Agency(CRA) ] about past transgressions. For those taxpayers, the CRA provides the option of an anonymous or "no-name disclosure" which, in effect, allows the taxpayer to test the waters. In a "no-name disclosure, "the taxpayer provides all of the information which would usually be made available to the CRA in a voluntary disclosure, except his or her identity.(The taxpayer must, however, provide the first three characters of his or her postal code.)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l'idée de prendre l'initiative d'avouer leurs transgressions passées à [l'Agence du revenu du Canada (ARC)]. Pour ces contribuables, l'ARC offre la possibilité d’effectuer une «divulgation anonyme», ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d'une «divulgation anonyme», le contribuable fournit toute l'information qui serait normalement fournie à l'ARC dans le cadre d'une divulgation volontaire, à l'exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Packaging Standards and Regulations
  • Tobacco Industry
OBS

Published by the Canadian Tobacco Manufacturers Council in 1995.

OBS

The Canadian Tobacco Manufacturers's Council has again tightened up its Tobacco Industry Voluntary Packaging and Advertising Code, this time to set guidelines for sponsorship advertising. The new amendments restrict the size and prominence of tobacco trademarks on sponsorship advertising and the placement of such advertising.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Industrie du tabac
OBS

Publié par le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Regulations and Standards (Food)
  • Food Safety
  • Foreign Trade
DEF

A voluntary code of practice to be used as a guideline for Canadian importers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salubrité alimentaire
  • Commerce extérieur
DEF

Code de pratique volontaire que les importateurs canadiens doivent utiliser comme ligne directrice.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has negotiated] with retailers and consumer associations for the development of a voluntary code to improve price accuracy in stores.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a négocié avec les détaillants et les associations de consommateurs pour élaborer un code de conduite volontaire destiné à améliorer l'exactitude des prix dans les magasins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industrias - Generalidades
  • Comercio
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

The(International Monetary Fund) IMF has developed a Code of Good Practices on Fiscal Transparency(the Code) which, if fully implemented, should provide assurances to the public and to markets that a clear picture of the structure and finances of government is available, and that the soundness of fiscal policy can be reliably assessed. While all countries are encouraged to adopt the good practices proposed in the Code, implementation is voluntary. The Code is based on four general principles : Clarity of roles and responsibilities; Public availability of information; Open budget processes and Assurances of integrity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Le (Fonds monétaire international) FMI a établi un Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques (le Code) qui, pour peu qu'il soit appliqué intégralement, doit donner au public et aux marchés l'assurance que la structure et les opérations financières des administrations publiques sont clairement définies et que le bien-fondé de la politique budgétaire peut être facilement évalué. Bien que tous les pays soient encouragés à adopter les bonnes pratiques proposées dans le Code, leur mise en application est facultative. Le Code repose sur quatre grands principes : Définition claire des rôles et des responsabilités; Accès du public à l'information; Transparence des procédures budgétaires; et Garanties d'intégrité.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
CONT

There are three types of ships in the VOS [Voluntary Observing Ships] selected ships; supplementary ships; auxiliary ships.... An auxiliary ship is without certified meteorological instruments and transmits reports in a reduced code or in plain language, either as a routine or on request, in certain areas or under certain conditions. Auxiliary ships usually report from data-sparse areas outside the regular shipping lanes.

Terme(s)-clé(s)
  • non-continuing auxiliary ship

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
CONT

[...] les centres de prévision météorologique reçoivent les messages météorologiques des navires [...] dès que l'observation a été codée, on doit la copier sur le formulaire [...] 63-9454 «Rapport météorologique des navires auxiliaires», puis la transmettre à l'officier radio pour fins de transmission.

OBS

station sur navire auxiliaire : Station sur navire faisant route, en général non pourvue d'instruments météorologiques homologués, qui transmet sur demande des observations météorologiques dans certaines régions ou dans certaines conditions, soit en code, soit en langage clair.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The doctor-patient relationship has usually been considered voluntary. The Code of ethics of the C. M. A. [Canadian Medical Association] states that a physician has the right to refuse a patient, except on the basis of color, religion or political belief. However, the Code further provides that the right of refusal does not exist in an emergency and that a physician should render all assistance possible where an urgent need for medical care exists.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le dentiste se rappellera toujours l'obligation qu'il a de fournir le service au patient et donc de dispenser ses soins à tout le monde. Il ne refusera pas de patients en faisant de la discrimination qui irait à l'encontre de la loi des droits de la personne. Sauf pour les cas d'urgence, il a cependant le droit de refuser un patient pour incompatibilité de caractère ou faute de temps.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d'un guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation afin d'aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d'instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A voluntary code of practice for public companies, published in 1992 by a British committee under the chairmanship of Sir Adrian Cadbury.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1998-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
CONT

[Industry Canada has been] conducting research, analyzing legal and economic impacts and holding a symposium to assist in the planned development of a federal Voluntary Code Guide on self-regulation to assist government, industry, and consumer groups in designing such systems.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
CONT

[Industrie Canada] a effectué des études, analysé les répercussions juridiques et économiques et organisé un symposium pour faciliter l'élaboration prévue d'un guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation afin d'aider le gouvernement, l'industrie et les groupes de défense des consommateurs à concevoir ce genre d'instruments.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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