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VOLUNTARY COMPLIANCE UNDERTAKINGS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Corporate Security
- Occupational Health and Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- area of non-compliance
1, fiche 1, Anglais, area%20of%20non%2Dcompliance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When an employer purchases a product and wants to protect the identity and/or concentration of any hazardous ingredients, or the name and the supplier of the product... the company also needs to apply to HMIRC [Hazardous Materials Information Review Commission] for an exemption. In this case,... the Commission evaluates the MSDS [Material Safety Data Sheet]... Where areas of non-compliance are identified, the Commission offers claimants the opportunity to make corrections through voluntary compliance undertakings. 1, fiche 1, Anglais, - area%20of%20non%2Dcompliance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Sécurité générale de l'entreprise
- Santé et sécurité au travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- élément de non-conformité
1, fiche 1, Français, %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également […] demander une dérogation au CCRMD [Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses]. Dans ce cas, [...] le Conseil évalue la FS [fiche signalétique.] Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d’engagements de conformité volontaires. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9l%C3%A9ment%20de%20non%2Dconformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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