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VOLUNTARY CONFESSION [7 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Under inhumane conditions, one can hardly be surprised if a suspect confesses purely out of a desire to escape those conditions. Such a confession is not voluntary.... Without trying to indicate all the factors that can create an atmosphere of oppression, such factors include depriving the suspect of food, clothing, water, sleep, or medical attention; denying access to counsel; and excessively aggressive, intimidating questioning for a prolonged period of time.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Mise en place afin de briser les résistances de l'accusé, l'instauration d'un climat d'oppression est à l'origine de plusieurs fausses confessions. Parmi les facteurs les plus souvent cités, mentionnons l'intoxication de l'accusé, son mauvais état de santé, sa fragilité psychologique, la privation de sommeil, de vêtements chauds, d'eau et de nourriture, l'absence de soins médicaux et le déni systématique de son droit de garder le silence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A false confession is a statement given by a person that incriminates them in a crime they did not commit. Scientists who study this phenomenon group false confessions into three general categories :(1) voluntary;(2) coerced-compliant, and(3) coerced-internalized.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Une fausse confession consiste en l'aveu de culpabilité d'un suspect n'ayant toutefois pas commis le crime pour lequel il est accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

A voluntary confession is one made spontaneously by a person accused of crime, free from the influence of any extraneous disturbing cause, and in particular, not influenced, or extorted by violence, threats, or promises.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Law French "to speak the truth"] 1) A preliminary examination of a prospective juror by a judge or lawyer to decide whether the prospect is qualified and suitable to serve on a jury.

OBS

In practice, it denotes a preliminary examination or "a trial within a trial" whereby a witness is examined, before continuing with his testimony, in regard to his competency, interest, etc. Such an examination may also be conducted to determine the voluntary nature of any confession or admission made by an accused person to a police officer.(Canadian Law Dictionary, 1980, p. 403)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

voir-dire : lors d'un procès criminel, examen par le juge, en l'absence du jury, d'un élément de preuve que l'on veut présenter, afin d'en évaluer l'admissibilité. Cette preuve n'est alors soumise au jury que si le juge en prononce l'admissibilité.

OBS

voir-dire : terme normalisé par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A voluntary false confession is one in which a person falsely confesses to a crime absent any pressure or coercion from police investigators...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
DEF

Confession faite volontairement et intentionnellement de façon mensongère concernant la perpétration d'un crime quelconque, en présence d'une personne en autorité ou de la police afin d'obtenir certains avantages ou d'attirer son attention.

Terme(s)-clé(s)
  • confession fausse volontaire
  • confession fausse sans contrainte

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

... a confession that has not been coerced or forced from you and has been made with your true and free will.

CONT

Voluntary confession, made without inducement of fear or hope, is entitled to much weight [...] voluntary confession is admissible when confession and independent evidence together establish corpus delicti.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
DEF

Aveu fait à la suite d'un interrogatoire sans qu'il y ait cependant menaces ou sévices de l'autorité.

OBS

À distinguer des aveux spontanés : aveux qu'une personne fait de soi-même, de son propre mouvement et sans aucune question préalable.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

A spontaneous confession to the police in response to a casual question before arrest is likely to be found voluntary. So also is a spontaneous confession made upon arrest; or some hours afterwards; or upon being questioned about unrelated matters.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Confession faite par un accusé, naturelle et sans contrainte, peu de temps après son arrestation ou au moment de son arrestation.

CONT

Ainsi une déclaration spontanée et suivant de très près le moment de l'arrestation ou de la détention équivaut à une renonciation à se prévaloir du droit à un avocat. (Les garanties juridiques et la Charte, 1983, p. 150)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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