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VOLUNTARY CONSENT [14 fiches]

Fiche 1 2026-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
  • Criminology
CONT

Chemical submission refers to administration with criminal intent(rape, pedophilia) or wrongful intent(voluntary violence, theft) of one or several psychoactive substances without the victim's consent or under threat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
  • Criminologie
CONT

La soumission chimique est l'administration à des fins criminelles ou délictuelles d'un ou plusieurs produits psychoactifs à l'insu d'une victime.

OBS

soumission chimique : désignation publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 2025.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

It is not enough to obtain the consent of the patient. The consent decision must be voluntary, that is, the act of a person who is "so situated as to be able to exercise free power of choice without undue inducement or any element of force, fraud, deceit, duress, or other form of constraint or coercion. "... it means that the person must be free to refuse to participate, and Cahn labels lack of this freedom the "major malpractice of our era, [which is] ’engineering consent’".

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Il ne suffit pas d'obtenir le consentement du patient. Ce consentement doit être volontaire, c'est-à-dire qu'il doit être le fait d'une personne qui se trouve «dans des circonstances lui permettant d'exercer un libre choix, en l'absence de toute incitation indue, de toute forme de violence, de dol, de supercherie, de contrainte et d'aucune autre forme de coercition». [ ... ] la personne doit être libre de refuser de participer. Cahn qualifie l'absence de cette liberté de «faute professionnelle du siècle [consistant en] des manœuvres destinées à obtenir le consentement».

OBS

manœuvres destinées à obtenir le consentement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

... a voluntary patient is a person who feels that they need help with the problems they are experiencing and voluntarily enters a hospital.

CONT

Hospitals can treat voluntary patients only if the patient consents to the specific treatment. If they are incapable of consenting, their spouse, adult child, or parent can act as a temporary substitute decision maker to consent for them...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Un patient est placé dans un service de santé mentale en qualité de patient volontaire : a) s'il sait et comprend pourquoi il y est placé et qu'il a le droit de quitter le service; b) si, sans avoir été l'objet de manœuvres ou de pressions abusives, il demande son admission, y consent ou ne s'y oppose pas; c) si un praticien de santé mentale au moins conclut, après l'avoir examiné avec soin, qu'il est atteint d'une maladie mentale et que son état peut s'améliorer s'il reçoit un traitement et des soins dans un service de santé mentale.

OBS

patient en placement volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c. 150, a. 17(2)].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Health Law
DEF

A contract based on a special relationship of trust between the care-giver and the recipient of care.

CONT

The patient must consent in a free and voluntary manner. He must be in a position to choose between consent and refusal without any feeling of constraint. Similarly, a consent given under compulsion, duress or fraudulent misrepresentation would be no consent at all.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Droit de la santé
DEF

En médecine, acte autorisant le médecin à mettre en œuvre un traitement spécifique qu'il a, au préalable, expliqué au patient.

CONT

Engelhart, de son côté, définit le consentement comme une procédure de négociation. La relation entre le patient et le médecin est tissée d'attentes (la confidence, la confiance), de permissions (être touché, faire l'objet d'exploration physique) dans un but commun et compris de chacun.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización médica y hospitalaria
  • Derecho de salud
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"Voluntary assumption of risk" as a defence to negligence corresponds to the plea of "consent" in actions for intended harm... The basic idea is that the plaintiff, by agreeing to assume the risk himself, absolves the defendant from all responsibility for it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

In "Moss v. Moss, "Sir F. H. Jeune O. summed up the requirements of a valid marriage as follows : There must be the voluntary consent of both parties. There must be compliance with the legal requirements of publication and solemnization, so far as the law deems it essential. There must not be incapacity in the parties to marry either as respects age or physical capability or as respects relationship by blood or marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage qui satisfait aux conditions essentielles à sa validité, soit la capacité juridique des parties de le contracter, leur capacité mentale d'y consentir et leur capacité physique de le consommer.

OBS

mariage valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Consent secured by force or threat of force is not acceptable, nor is consent extracted from someone who is under the influence of drugs. Mere economic duress, however, is not sufficient to obliterate an otherwise valid consent, but this conclusion is increasingly under attack. ... Young children cannot give a valid consent. Their parents must do so on their behalf. ... In Johnston v. Wellesley Hospital, a 20-year-old underwent an acne treatment by a dermatologist when the age of majority was 21 years. The court held that the consent was operative because the plaintiff was capable of fully appreciating the nature and consequences of the treatment and could, therefore, validly agree to it.

CONT

There are four basic requirements of valid consent :(1) it must be voluntary;(2) it must be given by a person with capacity to consent;(3) it must refer to both the treatment and the provider of the treatment; and, finally,(4) it must be informed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement obtenu par la force ou des menaces d'utilisation de la force n'est pas valide. Il en est de même du consentement arraché à une personne qui est sous l'influence de médicaments. Les simples pressions économiques ne suffisent cependant pas à vicier un consentement par ailleurs valide, mais il faut reconnaître que ce principe est de plus en plus contesté. [...] Les jeunes enfants ne peuvent pas donner un consentement valide. Leurs parents doivent le faire à leur place. [...] Dans Johnston V. Wellesley Hospital, une personne de 20 ans avait subi un traitement contre l'acné administré par un dermatologue alors que l'âge de la majorité était de 21 ans. Le tribunal a décidé que le consentement était valide parce que le demandeur avait la capacité d'apprécier pleinement la nature et les conséquences du traitement et pouvait, par conséquent, donner un consentement valide.

OBS

Pour être valide, un consentement doit être libre, éclairé, explicite et donné par une personne apte.

OBS

consentement valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

... consent ... that was not obtained through coercion or undue influence, or misrepresentation as to the nature of the treatment.

CONT

Voluntary Consent. Always patients must be free to consent to or refuse treatment, free of any suggestion of duress or coercion. Consent obtained under any suggestion of compulsion either by the action or words of the doctor or others may be no consent at all and therefore may be successfully repudiated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
DEF

Consentement [...] obtenu en l'absence de contrainte physique, morale, intellectuelle ou circonstancielle.

CONT

Il existe un consentement libre lorsque la personne agit de son plein gré, sans crainte ni menace de pression d'aucune sorte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
CONT

Decálogo de normas a las cuales los médicos deberán adherirse cuando realicen investigación con seres humanos, la primera de las cuales se refiere al consentimiento voluntario de los participantes. [...] Para que el consentimiento sea válido, el individuo debe ser competente para la toma de decisiones y su consentimiento debe ser voluntario.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The right to informed consent requires that care givers are obliged to inform each resident or their designated legal guardian about: a) alternative treatment programs and additional health care facilities related to the resident’s care; b) treatment, including medication, and the consequences of giving or refusing consent ...

CONT

Physicians’ interactions with patients are governed by a number of ethical precepts; these include patient autonomy, the patient's right to informed consent and the physician's duty to ensure that patients’ decisions are well informed and voluntary.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le principe directeur [ ... ] est le consentement éclairé, c'est-à-dire le droit du patient d'être pleinement informé par le fabricant de tous les risques importants associés à l'utilisation d'un produit médical. Ce droit au consentement éclairé n'a pas été respecté en l'espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

There are several types of consent to the donation of organs : explicit consent, presumed consent, mandated choice and voluntary registry. Each type has specific characteristics and associated risks.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

L'établissement d'un registre volontaire et d'une base de données nationale permettant de consigner les consentements et les refus des citoyens [au prélèvement d'organes] peut aussi faire partie des stratégies envisagées.

CONT

Le registre volontaire, similaire à la déclaration obligatoire, mais sans obligation légale.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A voluntary and informal realignment of shareholders’ equity of a limited company, usually to absorb a deficit, carried through with the consent of the shareholders and not requiring court approval.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Réaménagement volontaire et relativement simple des capitaux propres d'une société, dont l'objet est généralement l'élimination d'un déficit, que les actionnaires doivent approuver, mais qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à l'approbation du tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Operative Permit(Informed Consent)-Before the surgeon has the right to operate, it is necessary to obtain a voluntary and informed consent from the patient. Such written permission protects the patient against unsanctioned surgery and protects the surgeon against claims of an unauthorized operation.

CONT

Nursing Diagnoses... Anxiety related to preoperative procedures (surgical permit, diagnostic studies, Foley catheter, diet and fluid restrictions, medications, skin preparation...

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

CONSENTEMENT OPÉRATOIRE - Avant que le chirurgien n'ait le droit d'opérer, il doit obtenir le consentement du client. Un tel document écrit, dont se porte garant le chirurgien, l'infirmière ou toute autre personne autorisée, protège le client contre une intervention qui serait faite sans son accord; il protège également le chirurgien et le centre hospitalier contre des réclamations éventuelles au sujet d'une intervention non autorisée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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