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VOLUNTARY CONTRACT [7 fiches]

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Fiche 1 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
DEF

A person authorized to administer oaths, take affidavits, and execute, authenticate or certify documents or copies of documents.

CONT

A notary public can... receive and write : a contract, obligations, testament, transactions and other voluntary act as well as an official deed.

OBS

"Notary" is a common ellipsis of "notary public" in both AmE and BrE. PL. "Notaries public". In this phrase, "public" is a post-positive adjective.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans les provinces de common law, le «notaire public» ou «notaire» est un fonctionnaire nommé par le lieutenant-gouverneur alors qu'au Québec, le «notaire» est une personne exerçant une profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «solicitor» des provinces de common law.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho probatorio
DEF

Profesional del Derecho que ejerce como funcionario público autorizado para dar fe de los contratos, testamentos y otros actos extrajudiciales en los que interviene.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A bare, voluntary, gratuitous act or promise, unsupported by any reciprocal undertaking will not be enough. There must be mutuality; a contract must show that both parties are bound in some way. The act or promise of one party must be performed or given in exchange for something actually done or promised by the other.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 3 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation(gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A contract in which the benefit intended for the promisee is not supported by consideration. (Cartwright, p. 412)

OBS

A voluntary gift, conveyance, or contract is valid if under seal.(Osborn, 7th ed., 1983, p. 341).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The dissolution of a contract is the annulling [of] its effects between the contracting parties.

OBS

cancellation : Termination of a contract of insurance in force by voluntary act of the insurer or insured, effected in accordance with the provisions in the contract or by mutual agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • contract cancellation
  • contract dissolution

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résiliation : Ce qui met fin à quelque chose, sans pour autant faire disparaître ce qui a existé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Procedimiento jurídico por el que resulta extinguido un contrato a instancia de uno de los contratantes, por haberse producido uno o varios de los hechos previstos como causantes de la extinción.

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Fiche 6 1993-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Card Games
OBS

A voluntary sacrifice proven unnecessary since the opponents would not have been able to win the tricks necessary to complete their contract.(Contract Bridge Complete, 1973, p. 810).

Français

Domaine(s)
  • Jeux de cartes
CONT

[...] Provoquer une crème renversée, c'est enlever à l'adversaire un contrat qu'il n'aurait pas gagné et ne pas réussir le contrat que l'on demande soi-même.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

until 1928, only voluntary arbitration procedures existed to deal with conflict of rights, i. e., disputes arising mainly out of interpretation of the labour contract.(GT 6-68 Sweden)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

d'autre part, dans les conventions collectives de France il existe toujours une disposition sur les difficultés d'interprétation. Il y a ce qui s'appelle une commission d'interprétation de la convention. (v. Concopet, volume 1, article 55)

Espagnol

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