TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VOLUNTARY DEED [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
DEF

A person authorized to administer oaths, take affidavits, and execute, authenticate or certify documents or copies of documents.

CONT

A notary public can... receive and write : a contract, obligations, testament, transactions and other voluntary act as well as an official deed.

OBS

"Notary" is a common ellipsis of "notary public" in both AmE and BrE. PL. "Notaries public". In this phrase, "public" is a post-positive adjective.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
OBS

Dans les provinces de common law, le «notaire public» ou «notaire» est un fonctionnaire nommé par le lieutenant-gouverneur alors qu'au Québec, le «notaire» est une personne exerçant une profession libérale dont la fonction est analogue à celle du «solicitor» des provinces de common law.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Derecho probatorio
DEF

Profesional del Derecho que ejerce como funcionario público autorizado para dar fe de los contratos, testamentos y otros actos extrajudiciales en los que interviene.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... in order to obtain the voluntary discharge of a personal representative, it is necessary to go through the process as set forth in Sections 27-30 of the Estate Administration Act, and not proceed by the mere discharge by deed alone.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Property is usually sold or conveyed by voluntary alienation, as with a deed or an assignment of lease. Involuntary alienation takes place when property is sold against the owner's will, as in a foreclosure sale or a tax sale.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In many deeds also the true consideration is not inserted; and a deed voluntary upon its face may be a conveyance for value and "vice versa". And great latitude is allowed in admitting evidence to show what the true consideration is.("Armour on Titles", 4th ed., 1925, p. 194).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à titre onéreux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath taken out of court, esp. before an officer ex parte.

CONT

The affidavit is a written version of sworn statement : a voluntary oath before a notary public, judge or commissioner of deed, all of whom are authorized to administer oaths. Both the affiant and the authorized officer are required to sign the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
CONT

L'obligation par serment volontaire et promissoire, en dehors de tout litige, resultait d'un contrat verbal ou parfait par la parole.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :