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VOLUNTARY DISCLOSURE [3 fiches]

Fiche 1 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Auditing (Accounting)
CONT

Most taxpayers are understandably nervous about taking the initiative to come clean with the [Canada Revenue Agency(CRA) ] about past transgressions. For those taxpayers, the CRA provides the option of an anonymous or "no-name disclosure" which, in effect, allows the taxpayer to test the waters. In a "no-name disclosure, "the taxpayer provides all of the information which would usually be made available to the CRA in a voluntary disclosure, except his or her identity.(The taxpayer must, however, provide the first three characters of his or her postal code.)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l'idée de prendre l'initiative d'avouer leurs transgressions passées à [l'Agence du revenu du Canada (ARC)]. Pour ces contribuables, l'ARC offre la possibilité d’effectuer une «divulgation anonyme», ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d'une «divulgation anonyme», le contribuable fournit toute l'information qui serait normalement fournie à l'ARC dans le cadre d'une divulgation volontaire, à l'exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

Expanding the voluntary mortgage prepayment disclosure commitment.

Terme(s)-clé(s)
  • mortgage pre-payment

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Étendre l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au remboursement anticipé des hypothèques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

In making a voluntary disclosure,... the taxpayer... will provide full and accurate reporting of all previously inaccurate, incomplete, or unreported information.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d'eux-mêmes toute anomalie.

OBS

Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l'avaient pas été auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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