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VOLUNTARY DISCLOSURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Auditing (Accounting)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-name disclosure
1, fiche 1, Anglais, no%2Dname%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- anonymous disclosure 2, fiche 1, Anglais, anonymous%20disclosure
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Most taxpayers are understandably nervous about taking the initiative to come clean with the [Canada Revenue Agency(CRA) ] about past transgressions. For those taxpayers, the CRA provides the option of an anonymous or "no-name disclosure" which, in effect, allows the taxpayer to test the waters. In a "no-name disclosure, "the taxpayer provides all of the information which would usually be made available to the CRA in a voluntary disclosure, except his or her identity.(The taxpayer must, however, provide the first three characters of his or her postal code.) 3, fiche 1, Anglais, - no%2Dname%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation anonyme
1, fiche 1, Français, divulgation%20anonyme
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On comprend aisément que la plupart des contribuables soient nerveux à l'idée de prendre l'initiative d'avouer leurs transgressions passées à [l'Agence du revenu du Canada (ARC)]. Pour ces contribuables, l'ARC offre la possibilité d’effectuer une «divulgation anonyme», ce qui permet de tâter le terrain. Dans le cadre d'une «divulgation anonyme», le contribuable fournit toute l'information qui serait normalement fournie à l'ARC dans le cadre d'une divulgation volontaire, à l'exception de son identité. (Le contribuable doit toutefois fournir les trois premiers caractères de son code postal.) 2, fiche 1, Français, - divulgation%20anonyme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgage prepayment
1, fiche 2, Anglais, mortgage%20prepayment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Expanding the voluntary mortgage prepayment disclosure commitment. 1, fiche 2, Anglais, - mortgage%20prepayment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- mortgage pre-payment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remboursement anticipé des hypothèques
1, fiche 2, Français, remboursement%20anticip%C3%A9%20des%20hypoth%C3%A8ques
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Étendre l’initiative de divulgation volontaire de l’information relative au remboursement anticipé des hypothèques. 1, fiche 2, Français, - remboursement%20anticip%C3%A9%20des%20hypoth%C3%A8ques
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voluntary disclosure
1, fiche 3, Anglais, voluntary%20disclosure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In making a voluntary disclosure,... the taxpayer... will provide full and accurate reporting of all previously inaccurate, incomplete, or unreported information. 2, fiche 3, Anglais, - voluntary%20disclosure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- divulgation volontaire
1, fiche 3, Français, divulgation%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d'eux-mêmes toute anomalie. 2, fiche 3, Français, - divulgation%20volontaire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l'avaient pas été auparavant. 2, fiche 3, Français, - divulgation%20volontaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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