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VOLUNTARY DONATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary donation
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20donation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation(gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870). 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20donation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donation à titre gratuit
1, fiche 1, Français, donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- donation
1, fiche 2, Anglais, donation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Gift(or donation). The voluntary and gratuitous transfer of any property from one person to another. It may be conditional but, condition apart, is not revocable nor terminable. Acceptance is presumed unless dissent is signified, but a gift may be rejected when the donee becomes aware of it. The title to the subject of gift must be transferred in whatever way is necessary for the kind of property concerned. Gifts may be made inter vivos, or on death, by will or donation mortis causa.(Walker, p. 526) 1, fiche 2, Anglais, - donation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donation
1, fiche 2, Français, donation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
donation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - donation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-05-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voluntary registry
1, fiche 3, Anglais, voluntary%20registry
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
There are several types of consent to the donation of organs : explicit consent, presumed consent, mandated choice and voluntary registry. Each type has specific characteristics and associated risks. 2, fiche 3, Anglais, - voluntary%20registry
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- registre volontaire
1, fiche 3, Français, registre%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'établissement d'un registre volontaire et d'une base de données nationale permettant de consigner les consentements et les refus des citoyens [au prélèvement d'organes] peut aussi faire partie des stratégies envisagées. 2, fiche 3, Français, - registre%20volontaire
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Le registre volontaire, similaire à la déclaration obligatoire, mais sans obligation légale. 3, fiche 3, Français, - registre%20volontaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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