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VOLUNTARY INFORMED CONSENT [4 fiches]

Fiche 1 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Consent secured by force or threat of force is not acceptable, nor is consent extracted from someone who is under the influence of drugs. Mere economic duress, however, is not sufficient to obliterate an otherwise valid consent, but this conclusion is increasingly under attack. ... Young children cannot give a valid consent. Their parents must do so on their behalf. ... In Johnston v. Wellesley Hospital, a 20-year-old underwent an acne treatment by a dermatologist when the age of majority was 21 years. The court held that the consent was operative because the plaintiff was capable of fully appreciating the nature and consequences of the treatment and could, therefore, validly agree to it.

CONT

There are four basic requirements of valid consent :(1) it must be voluntary;(2) it must be given by a person with capacity to consent;(3) it must refer to both the treatment and the provider of the treatment; and, finally,(4) it must be informed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement obtenu par la force ou des menaces d'utilisation de la force n'est pas valide. Il en est de même du consentement arraché à une personne qui est sous l'influence de médicaments. Les simples pressions économiques ne suffisent cependant pas à vicier un consentement par ailleurs valide, mais il faut reconnaître que ce principe est de plus en plus contesté. [...] Les jeunes enfants ne peuvent pas donner un consentement valide. Leurs parents doivent le faire à leur place. [...] Dans Johnston V. Wellesley Hospital, une personne de 20 ans avait subi un traitement contre l'acné administré par un dermatologue alors que l'âge de la majorité était de 21 ans. Le tribunal a décidé que le consentement était valide parce que le demandeur avait la capacité d'apprécier pleinement la nature et les conséquences du traitement et pouvait, par conséquent, donner un consentement valide.

OBS

Pour être valide, un consentement doit être libre, éclairé, explicite et donné par une personne apte.

OBS

consentement valide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The right to informed consent requires that care givers are obliged to inform each resident or their designated legal guardian about: a) alternative treatment programs and additional health care facilities related to the resident’s care; b) treatment, including medication, and the consequences of giving or refusing consent ...

CONT

Physicians’ interactions with patients are governed by a number of ethical precepts; these include patient autonomy, the patient's right to informed consent and the physician's duty to ensure that patients’ decisions are well informed and voluntary.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le principe directeur [ ... ] est le consentement éclairé, c'est-à-dire le droit du patient d'être pleinement informé par le fabricant de tous les risques importants associés à l'utilisation d'un produit médical. Ce droit au consentement éclairé n'a pas été respecté en l'espèce.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Operative Permit(Informed Consent)-Before the surgeon has the right to operate, it is necessary to obtain a voluntary and informed consent from the patient. Such written permission protects the patient against unsanctioned surgery and protects the surgeon against claims of an unauthorized operation.

CONT

Nursing Diagnoses... Anxiety related to preoperative procedures (surgical permit, diagnostic studies, Foley catheter, diet and fluid restrictions, medications, skin preparation...

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

CONSENTEMENT OPÉRATOIRE - Avant que le chirurgien n'ait le droit d'opérer, il doit obtenir le consentement du client. Un tel document écrit, dont se porte garant le chirurgien, l'infirmière ou toute autre personne autorisée, protège le client contre une intervention qui serait faite sans son accord; il protège également le chirurgien et le centre hospitalier contre des réclamations éventuelles au sujet d'une intervention non autorisée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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