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VOLUNTARY JURISDICTION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Jurisdiction exercised over unopposed matters.

CONT

Voluntary jurisdiction. Jurisdiction in cases not admitting of contentious litigation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pouvoir que la loi confère aux tribunaux de statuer en matière gracieuse, le juge étant alors appelé à exercer une fonction d'administration judiciaire et non d'adjudication.

OBS

Éviter d'employer dans ce sens, sous l'influence de l'anglais, le terme juridiction volontaire qui a d'autres sens en langue juridique.

Espagnol

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Fiche 2 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • International Law
DEF

... the power of the Court of Justice to "do justice" between the litigating States, to decide the case before it with binding force.

CONT

It may be noticed that the Statute limits the word "jurisdiction" to contentious cases, and that word is also mostly used by the Court in the same context. ... it is suggested that, in so far as concerns the Court, "jurisdiction" is a stricter concept than "competence." Jurisdiction relates to the capacity of the Court to decide a concrete case with binding force.

OBS

The jurisdiction of both courts and arbitral tribunals is based on the voluntary submission of the parties.

OBS

jurisdiction: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit international
DEF

Pouvoir conféré à une Cour, à un tribunal de connaître de certaines affaires.

CONT

En ce qui concerne la Cour permanente de Justice internationale et la Cour internationale de Justice, les termes «compétence» et «juridiction» sont parfois employés comme équivalents. [...] Cependant la Cour a, en général et sous réserve de variantes dues à des motifs de rédaction, employé le terme «juridiction» quand elle a considéré son pouvoir de juger d'une manière abstraite, dans sa généralité, dans sa source, par exemple quand elle a énoncé que le consentement des États en était la base, quand elle a parlé de l'acceptation de ce pouvoir ou qu'elle a parlé de sa «juridiction obligatoire» [...]

CONT

Cette cause est bien de la juridiction de la Cour supérieure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho internacional
DEF

[Autoridad y] potestad de conocer y fallar en asuntos [...] según las disposiciones [...] o el arbitrio concedido.

OBS

competencia: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
  • Law of the Sea
  • International Public Law
CONT

Piracy is dealt with at length in Art. 14-22 of the Geneva Convention on the High Seas, 1958. According to Art. 15, "piracy consists of any of the following acts :"(1) Any illegal acts of violence, detention or any act of depredation, committed for private ends by the crew or the passengers of a private ship or aircraft, and directed : a) on the high seas, against another ship or aircraft, or against persons or property on board such ship or aircraft; b) against a ship, aircraft, persons or property in a place outside the jurisdiction of any state. "(2) Any act of voluntary participation in the operation of a ship or of an aircraft with knowledge of facts making it a pirate ship or aircraft. "(3) Any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in sub-paragraph(1) or sub-paragraph(2) of this Article. "

PHR

Commit piracy.

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien
  • Droit de la mer
  • Droit international public
CONT

Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés : 1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé, et dirigés : a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord; b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État; 2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d'un navire ou d'un aéronef pirate; 3) Toute action ayant pour but d'inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter.

OBS

Art. 15 de la Convention sur la haute mer.

PHR

Piraterie aérienne, commerciale.

PHR

Commettre une piraterie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho aeronáutico
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
CONT

Desde los primeros tiempos del comercio internacional se han visto los transportadores expuestos a peligros físicos o naturales, y a la posibilidad de ser capturados por piratas, éste último acto denominado piratería.

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Fiche 4 2003-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
DEF

That part of jurisdiction of court that is concerned with contested matters as opposed to voluntary, undisputed matters.

CONT

The contentious jurisdiction of the [International Court of Justice] may be classified under three headings: conventional (i.e. by express agreement between the parties); under the principle of forum prorogatum (i.e. by tacit agreement); and compulsory (i.e. by declaration accepting the Court’s jurisdiction vis-à-vis any other State accepting the same obligation).

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
CONT

La Cour [internationale de Justice] est investie d'une compétence contentieuse et d'une compétence consultative. Au contentieux, seuls les États (à l'exclusion des individus ou des organisations internationales) peuvent être parties, s'ils y consentent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
DEF

Voluntary change of jurisdiction, between federal and provincial levels, over a particular field.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme

Espagnol

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