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VOLUNTARY LIQUIDATION [4 fiches]

Fiche 1 2009-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Voluntary liquidation : a liquidation that is supported by a company's shareholders, as opposed to an involuntary liquidation...

CONT

Carling O’Keefe Limited's $2. 20 Series A Preferred is entitled to $50 in the event of involuntary liquidation and $53 plus accrued dividends in the event of voluntary liquidation.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Par exemple, les porteurs des actions privilégiées 2,20 $, Série A, de Carling O'Keefe Ltée ont droit à 50 $ par action en cas de liquidation involontaire et à 53 $ plus les dividendes accumulés en cas de liquidation volontaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A liquidation that is supported by a company’s shareholders, as opposed to an involuntary liquidation ...

CONT

Carling O’Keefe Limited's $2. 20 Series A Preferred is entitled to $50 in the event of involuntary liquidation and $53 plus accrued dividends in the event of voluntary liquidation.

OBS

Where it is proposed to wind-up a company voluntarily, the directors must make a statutory declaration that they have made a full enquiry into the affairs of the company and in their opinion the company can pay its debts in full with any interest due. The resolution must be passed to the registrar of companies within 15 days of passing the resolution.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Par exemple, les porteurs des actions privilégiées 2,20 $, Série A, de Carling O'Keefe Ltée ont droit à 50 $ par action en cas de liquidation involontaire et à 53 $ plus les dividendes accumulés en cas de liquidation volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

No action directed toward the voluntary liquidation and dissolution of a bank shall be taken by a bank,... until an application made by the bank... has been approved by the Minister. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

La banque en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande [...] n'a pas été agréée par le ministre. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Phraseology
CONT

Where the voluntary liquidation and dissolution of a bank is proposed, the bank may apply to the Minister for letters patent dissolving the bank.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie
CONT

Lorsque la liquidation et la dissolution volontaires d'une banque [sont] proposées [...] la banque [...] peut [...] demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. [Loi sur les banques].

Espagnol

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