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VOLUNTARY LIQUIDATION DISSOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary liquidation and dissolution
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20liquidation%20and%20dissolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No action directed toward the voluntary liquidation and dissolution of a bank shall be taken by a bank,... until an application made by the bank... has been approved by the Minister. [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20liquidation%20and%20dissolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- liquidation et dissolution volontaires
1, fiche 1, Français, liquidation%20et%20dissolution%20volontaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La banque en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande [...] n'a pas été agréée par le ministre. [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - liquidation%20et%20dissolution%20volontaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- letters patent dissolving the bank 1, fiche 2, Anglais, letters%20patent%20dissolving%20the%20bank
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the voluntary liquidation and dissolution of a bank is proposed, the bank may apply to the Minister for letters patent dissolving the bank.... [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - letters%20patent%20dissolving%20the%20bank
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettres patentes de dissolution
1, fiche 2, Français, lettres%20patentes%20de%20dissolution
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la liquidation et la dissolution volontaires d'une banque [sont] proposées [...] la banque [...] peut [...] demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - lettres%20patentes%20de%20dissolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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