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VOLUNTARY MEASURES [9 fiches]

Fiche 1 2006-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

It is government policy that federal institutions providing grants or contributions to voluntary non-governmental organizations for activities, projects or programs involving service to a public composed of members of both official language communities must take the necessary measures to ensure that the recipients of public funds respect the spirit and the intent of the Official Languages Act when serving the public.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Le gouvernement a pour politique que les institutions fédérales qui accordent des subventions ou des contributions à des organismes bénévoles non gouvernementaux pour des activités, projets ou programmes destinés à un public des deux collectivités de langue officielle, doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
  • Working Practices and Conditions
CONT

In April 1993, provisions were introduced to address the issue of Voluntary Quits(VQ) and Misconduct. These measures prevented individuals who quit their jobs without just cause or who had been released from employment for reasons of misconduct from collecting UI [unemployment insurance].

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Régimes et conditions de travail
CONT

En avril 1993, des mesures ont été adoptées relativement au départ volontaire et à l'inconduite. Ces mesures empêchent des personnes qui abandonnent leur emploi sans motif valable ou qui ont été licenciées pour inconduite de percevoir des prestations d'assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Atmospheric Physics
OBS

The WWW Implementation Support Revolving Fund of the Voluntary Co-operation Programme was established by the Executive Council in 1985. The objective of the fund is to fund temporary(defined as no more than six months) measures to support maintenance and continued operation of existing vital WWW key elements.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Physique de l'atmosphère

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Translation (General)
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Traduction (Généralités)
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Translation
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Traduction
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Public Sector Budgeting
CONT

Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

Eco-audit : a proposed voluntary environmental management and reporting system that includes examination and reporting by accredited environmental auditors as to the adequacy of a company's environmental protection measures and management systems, including internal environmental auditing activities, and as to the accuracy of the publicly available environmental statements to be periodically submitted by participating companies in the Member States of the European Community.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Éco-audit : régime auquel il est proposé que se soumettent volontairement les entreprises des états membres de la Communauté européenne. Des vérificateurs environnementaux agréées auraient pour mission d'apprécier si les mesures de protection de l'environnement mises en place par l'entreprise, y compris les systèmes de gestion pertinents et les activités d'audit environnemental interne, sont adéquates et si les informations fournies dans ses déclarations environnementales périodiques sont véridiques.

OBS

L'éco-audit n'est proposé pour le moment qu'en Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Neutrality may be permanent as in the case of neutralized States, supra, or not permanent, general or partial in point of territory; voluntary or conventional, i. e., resulting from an existing treaty; armed, as when a neutral State takes military measures to prevent its territory from being used by a belligerent; perfect, i. e. complete, or qualified.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Expression désignant, par opposition à la neutralité permanente ou perpétuelle établie par traité, la neutralité qu'un État adopte de son plein gré en face d'une guerre entre deux ou plusieurs autres États.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1980-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
OBS

By 1970, the experts were no longer certain that the dollar disequilibrium was about to cure itself and enable dismantling of the ad hoc measures used to defend the dollar("tying" of aid interest-rate equalization tax, voluntary and mandatory capital control program, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • capital control programme

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques

Espagnol

Conserver la fiche 9

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