TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VOLUNTARY MEASURES [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Policy on Grants and Contributions
1, fiche 1, Anglais, Policy%20on%20Grants%20and%20Contributions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is government policy that federal institutions providing grants or contributions to voluntary non-governmental organizations for activities, projects or programs involving service to a public composed of members of both official language communities must take the necessary measures to ensure that the recipients of public funds respect the spirit and the intent of the Official Languages Act when serving the public. 1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20Grants%20and%20Contributions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur les subventions et contributions
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20les%20subventions%20et%20contributions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le gouvernement a pour politique que les institutions fédérales qui accordent des subventions ou des contributions à des organismes bénévoles non gouvernementaux pour des activités, projets ou programmes destinés à un public des deux collectivités de langue officielle, doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les bénéficiaires des fonds publics respectent l'esprit de la Loi sur les langues officielles et l'intention du législateur en matière de services au public. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20les%20subventions%20et%20contributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Social Security and Employment Insurance
- Special-Language Phraseology
- Working Practices and Conditions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- without just cause
1, fiche 2, Anglais, without%20just%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In April 1993, provisions were introduced to address the issue of Voluntary Quits(VQ) and Misconduct. These measures prevented individuals who quit their jobs without just cause or who had been released from employment for reasons of misconduct from collecting UI [unemployment insurance]. 2, fiche 2, Anglais, - without%20just%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
- Régimes et conditions de travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans motif valable
1, fiche 2, Français, sans%20motif%20valable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En avril 1993, des mesures ont été adoptées relativement au départ volontaire et à l'inconduite. Ces mesures empêchent des personnes qui abandonnent leur emploi sans motif valable ou qui ont été licenciées pour inconduite de percevoir des prestations d'assurance-chômage. 2, fiche 2, Français, - sans%20motif%20valable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-11-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Atmospheric Physics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- WWW Implementation Support Revolving Fund
1, fiche 3, Anglais, WWW%20Implementation%20Support%20Revolving%20Fund
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The WWW Implementation Support Revolving Fund of the Voluntary Co-operation Programme was established by the Executive Council in 1985. The objective of the fund is to fund temporary(defined as no more than six months) measures to support maintenance and continued operation of existing vital WWW key elements. 1, fiche 3, Anglais, - WWW%20Implementation%20Support%20Revolving%20Fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Physique de l'atmosphère
Fiche 3, La vedette principale, Français
- WWW Implementation Support Revolving Fund
1, fiche 3, Français, WWW%20Implementation%20Support%20Revolving%20Fund
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-03-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- average the income
1, fiche 4, Anglais, average%20the%20income
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year. 1, fiche 4, Anglais, - average%20the%20income
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- étaler le revenu
1, fiche 4, Français, %C3%A9taler%20le%20revenu
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année. 1, fiche 4, Français, - %C3%A9taler%20le%20revenu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-04-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
- Federal Administration
- Translation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- take off blocks of time
1, fiche 5, Anglais, take%20off%20blocks%20of%20time
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year. 1, fiche 5, Anglais, - take%20off%20blocks%20of%20time
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
- Administration fédérale
- Traduction
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prendre des périodes de congé prolongées
1, fiche 5, Français, prendre%20des%20p%C3%A9riodes%20de%20cong%C3%A9%20prolong%C3%A9es
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année. 1, fiche 5, Français, - prendre%20des%20p%C3%A9riodes%20de%20cong%C3%A9%20prolong%C3%A9es
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-03-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Public Sector Budgeting
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- voluntary measure
1, fiche 6, Anglais, voluntary%20measure
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Pre-retirement transition leave : Amendments to the Public Sector Compensation Act(PSCA) will allow the introduction of voluntary measures such as pre-retirement transition leave without pay, and permit employees to take off blocks of time and average their incomes over the year. 1, fiche 6, Anglais, - voluntary%20measure
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Budget des collectivités publiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- mesure de départ volontaire
1, fiche 6, Français, mesure%20de%20d%C3%A9part%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Congé de transition préalable à la retraite : Les modifications apportées à la Loi sur la rémunération du secteur public (LRSP) permettront aux employés de se prévaloir de mesures de départ volontaire, comme le congé de transition préalable à la retraite non payé, ou de prendre des périodes de congé prolongées et d'étaler leur revenu sur toute l'année. 1, fiche 6, Français, - mesure%20de%20d%C3%A9part%20volontaire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1994-05-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Environmental Economics
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- environmental statement
1, fiche 7, Anglais, environmental%20statement
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Eco-audit : a proposed voluntary environmental management and reporting system that includes examination and reporting by accredited environmental auditors as to the adequacy of a company's environmental protection measures and management systems, including internal environmental auditing activities, and as to the accuracy of the publicly available environmental statements to be periodically submitted by participating companies in the Member States of the European Community. 1, fiche 7, Anglais, - environmental%20statement
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Économie environnementale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- déclaration environnementale
1, fiche 7, Français, d%C3%A9claration%20environnementale
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Éco-audit : régime auquel il est proposé que se soumettent volontairement les entreprises des états membres de la Communauté européenne. Des vérificateurs environnementaux agréées auraient pour mission d'apprécier si les mesures de protection de l'environnement mises en place par l'entreprise, y compris les systèmes de gestion pertinents et les activités d'audit environnemental interne, sont adéquates et si les informations fournies dans ses déclarations environnementales périodiques sont véridiques. 1, fiche 7, Français, - d%C3%A9claration%20environnementale
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
L'éco-audit n'est proposé pour le moment qu'en Europe. 2, fiche 7, Français, - d%C3%A9claration%20environnementale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1987-06-26
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- voluntary neutrality
1, fiche 8, Anglais, voluntary%20neutrality
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Neutrality may be permanent as in the case of neutralized States, supra, or not permanent, general or partial in point of territory; voluntary or conventional, i. e., resulting from an existing treaty; armed, as when a neutral State takes military measures to prevent its territory from being used by a belligerent; perfect, i. e. complete, or qualified. 1, fiche 8, Anglais, - voluntary%20neutrality
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 8, La vedette principale, Français
- neutralité volontaire
1, fiche 8, Français, neutralit%C3%A9%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Expression désignant, par opposition à la neutralité permanente ou perpétuelle établie par traité, la neutralité qu'un État adopte de son plein gré en face d'une guerre entre deux ou plusieurs autres États. 1, fiche 8, Français, - neutralit%C3%A9%20volontaire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1980-08-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- National and International Economics
- Economic Doctrines, Systems and Policies
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- capital control program
1, fiche 9, Anglais, capital%20control%20program
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
By 1970, the experts were no longer certain that the dollar disequilibrium was about to cure itself and enable dismantling of the ad hoc measures used to defend the dollar("tying" of aid interest-rate equalization tax, voluntary and mandatory capital control program, etc.). 1, fiche 9, Anglais, - capital%20control%20program
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- capital control programme
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Économie nationale et internationale
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
Fiche 9, La vedette principale, Français
- programme de restriction des exportations de capitaux 1, fiche 9, Français, programme%20de%20restriction%20des%20exportations%20de%20capitaux
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


