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VOLUNTARY MEDIATION [6 fiches]

Fiche 1 2018-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

[The purpose of the] Farm Debt Mediation Service(FDMS) [is to] provide insolvent farmers and their creditors with mediation services to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement. This service is... voluntary for both the producer and creditor(the farmer must apply to obtain the service) and in cases of unsuccessful mediation, the parties can still pursue other recourse to settle their debts including, but not limited to, the courts.

OBS

Farm Debt Mediation Service; FDMS: designations approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et politique agricole
OBS

[Le] Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) [fournit] aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties. Ce service est facultatif tant pour le producteur que pour le créancier (l'agriculteur doit soumettre une demande pour obtenir le service) et, en cas d'échec de la médiation, les deux parties peuvent toujours utiliser d'autres recours, et notamment aller devant les tribunaux, pour régler leurs différends.

OBS

Service de médiation en matière d'endettement agricole; SMMEA : désignations approuvées par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Gestión y política agrícola
OBS

Presta servicios de asesoramiento e intermediación financiera a los agricultores que atraviesan dificultades financieras.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Industrial and Economic Psychology
  • Rules of Court
DEF

A confidential, voluntary and collaborative problem-solving approach such as face to face conversation, conflict coaching, facilitated discussion or mediation that has the advantage of addressing the parties’ needs, concerns and mutual interests.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Psychologie industrielle et économique
  • Règles de procédure
DEF

Approche de résolution de problèmes confidentielle et volontaire axée sur la collaboration, telles que les conversations en personne, l'accompagnement en situation de conflits, la discussion facilitée ou la médiation, qui permet de tenir compte des besoins, des préoccupations et des intérêts mutuels des parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
  • Psicología económica e industrial
  • Reglamento procesal
CONT

Resolución alternativa de conflictos se refiere a los procesos informales de resolución de conflictos en los que las partes se reúnen con un profesional para resolver las controversias de una manera que es menos formal y a menudo más consensual dentro de lo que es posible en los procedimientos judiciales.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Disputes
CONT

Mediation and facilitated conversations provide a voluntary process in which a conflict management practitioner guides participants in reaching acceptable solutions to the issues they face.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Conflits du travail
CONT

La médiation et les conversations facilitées constituent un processus auquel les participants prennent part sur une base volontaire et au cours duquel un praticien de la gestion des conflits les guide afin qu’ils trouvent des solutions acceptables aux difficultés qu’ils connaissent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Peace-Keeping Operations
OBS

The Pearson Peace Medal is Awarded to a Canadian who has personally contributed, through their working lives voluntary commitments, to those causes to which Lester B. Pearson devoted his distinguished career : aid to the developing world, mediation between those confronting one another with arms, succour to refugees and others in need, equal rights and justice for all humanity, and peaceful change through world law and world organization. A jury of eminent Canadians selects the recipient of honour. The Medal is presented, often by the Governor-General of Canada, on or about United Nations Day, October 24.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Opérations de maintien de la paix
OBS

La médaille Pearson pour la paix est décernée tous les ans au (à la) citoyen(ne) canadien(ne) qui, «par ses efforts personnels et bénévoles, a contribué à l'avancement des causes qu'a servies Lester B. Pearson, à savoir l'aide aux pays en développement, la médiation entre les belligérants, le secours aux réfugiés et aux groupes nécessiteux, et l'évolution pacifique de l'humanité grâce au droit international et aux organisations mondiales. Un jury composé d'éminent(e)s Canadien(ne)s se réunit pour choisir le (la) récipiendaire de la médaille; c'est généralement le Gouverneur général du Canada qui la remet à la personne désignée, dans le cadre des activités de la Journées des Nations Unies, le 24 octobre ou aux environs de cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law
OBS

Manitoba Consumer and Corporate Affairs.

OBS

The Consumers’ Bureau hears, mediates and investigates consumer-related complaints. When the Bureau receives a complaint, it considers the rights and responsibilities of each party. Not all matters are covered by legislation. In those situations, the Bureau offers an opportunity to resolve the problem through a voluntary process of dispute resolution/mediation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit privé
OBS

Consommation et Corporations Manitoba.

OBS

L'Office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces plaintes et d'en assurer la médiation. Lorsque l'Office reçoit une plainte, il examine les droits et les responsabilités des parties concernées. Toutes les plaintes ne sont cependant pas prévues par des dispositions législatives. Dans un tel cas, l'Office offre aux parties concernées la possibilité de régler le différend par le biais d'un processus volontaire de règlement des différends ou par la médiation.

Terme(s)-clé(s)
  • Office des consommateurs

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

This paper identifies a spectrum of alternative dispute resolution methods which range from wholly voluntary methods, such as negotiation and mediation, on the one hand, to the classic adjudicative model, litigation, on the other hand.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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