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VOLUNTARY PAYMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Finance
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ex gratia payment
1, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20payment
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ex gratia compensation payment 2, fiche 1, Anglais, ex%20gratia%20compensation%20payment
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An ex gratia payment is a voluntary payment made... by an organization to an individual for damages or claims.... There is no legal liability for the organization to make such a payment. Different from legally enforced payments, ex gratia payments are made with an expression of goodwill. 3, fiche 1, Anglais, - ex%20gratia%20payment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Finances
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- paiement à titre gracieux
1, fiche 1, Français, paiement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- versement à titre gracieux 2, fiche 1, Français, versement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
correct, nom masculin
- paiement ex gratia 3, fiche 1, Français, paiement%20ex%20gratia
correct, nom masculin
- versement ex gratia 4, fiche 1, Français, versement%20ex%20gratia
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Paiement ex gratia désigne un paiement effectué lorsqu'il n'y a aucune obligation légale, mais que l'obligation morale justifie le paiement. 4, fiche 1, Français, - paiement%20%C3%A0%20titre%20gracieux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- payement à titre gracieux
- payement ex gratia
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
- Finanzas
- Seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pago "ex-gratia"
1, fiche 1, Espagnol, pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pago en concepto de indemnizaciones graciables 2, fiche 1, Espagnol, pago%20en%20concepto%20de%20indemnizaciones%20graciables
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Pago] que efectúa el asegurador sin estar obligado a hacerlo a tenor del contrato de seguro. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Normalmente se persigue con ello evitar los gastos excesivos que se producirían al tener que demostrar judicialmente, o de modo análogo, la improcedencia de dicho pago, cuyo importe no compensaría la cuantía de aquellos gastos. 1, fiche 1, Espagnol, - pago%20%5C%22ex%2Dgratia%5C%22
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Education
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- targeted resource
1, fiche 2, Anglais, targeted%20resource
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Resource available to a student to cover a specific element of his education or living costs. 1, fiche 2, Anglais, - targeted%20resource
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
These resources may be received from a government, a private sector agency, or a third party. Targeted resources might include :voluntary contributions from students, spouses or parents, over and above the amounts assessed; scholarship trust fund amounts greater than the assessed contribution; payment of tuition directly to the educational institution made by a third party; room and board provided by an employer; subsidies or bursaries for child care, including foster child care; social assistance for living costs. 1, fiche 2, Anglais, - targeted%20resource
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Pédagogie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ressource ciblée
1, fiche 2, Français, ressource%20cibl%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Ressources dont dispose l'étudiant pour payer une partie précise de ses frais d'études ou de subsistance. 1, fiche 2, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces ressources peuvent provenir d'un gouvernement, d'un organisme privé ou d'une tierce partie. Il peut s'agir, entre autres : de contributions volontaires de l'étudiant, de son conjoint ou sa conjointe ou de ses parents en sus des montants estimés; de tout montant d'un fonds fiduciaire de bourses d'études excédant la contribution estimée; de frais de scolarité payés directement à l'établissement d'enseignement par une tierce partie; du montant de la pension payée par un employeur; de subventions ou bourses pour le paiement des frais de garde d'enfants, y compris d'enfants en famille d'accueil; des prestations d'aide sociale reçues pour le paiement des frais de subsistance. 1, fiche 2, Français, - ressource%20cibl%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-07-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pre-summons plea 1, fiche 3, Anglais, pre%2Dsummons%20plea
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a ticketing system with a pre-summons plea and voluntary payment abilities will make it easier... 1, fiche 3, Anglais, - pre%2Dsummons%20plea
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réponse anticipée à l'accusation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9ponse%20anticip%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27accusation
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réponse par anticipation à l'accusation 1, fiche 3, Français, r%C3%A9ponse%20par%20anticipation%20%C3%A0%20l%27accusation
proposition, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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