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VOLUNTARY PURCHASER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary purchaser
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20purchaser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- volunteer 1, fiche 1, Anglais, volunteer
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A voluntary purchaser or volunteer is one who does not give valuable consideration in return for the acquisition of the interest in land concerned. Volunteers comprise donees and beneficiaries(whether devisees or persons entitled to residue or on intestacy) of estates of deceased persons, as well as beneficiaries under settlements made "inter vivos", and also persons in whom property is vested in a representative capacity without consideration being given, for example, where a new trustee is appointed or property vests in a personal capacity.(A Working Paper of the Law Reform Commission on a Bill in Respect of an Act to Reform and Consolidate the Real Property Acts of Queensland, p. 66). 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20purchaser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur à titre gratuit
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse à titre gratuit 1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acquéreur à titre gratuit; acquéresse à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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