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VOLUNTARY REPORTING [8 fiches]

Fiche 1 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
CONT

In making a voluntary disclosure,... the taxpayer... will provide full and accurate reporting of all previously inaccurate, incomplete, or unreported information.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Observation volontaire des obligations de déclaration et de paiement des droits et taxes en conformité avec un ensemble de règles qu'une Administration fiscale met en place pour encourager les contribuables à corriger d'eux-mêmes toute anomalie.

OBS

Les contribuables peuvent généralement procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui ne l'avaient pas été auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Emergency Management
OBS

The NATES database was established in 1973 by Environment Canada to record information from voluntary reporting of pollution incidents involving hazardous substances. The database contains spill information entered under a number of data fields, including location, material spilled, quantity, cause, source, and sector.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des urgences
OBS

Créée en 1973 par Environnement Canada, la base de données NATES sert à compiler les incidents de pollution par des substances dangereuses déclarés sur une base volontaire. La base de données contient des informations sur les déversements entrées sous différents champs tels que l'endroit, la matière déversée, la quantité, la cause, la source et le secteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Total compliance with tax laws includes filing, registration, remmittance and reporting for taxes and benefits in a voluntary, accurate and timely manner.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'observation totale des lois fiscales comprend la production de déclarations, l'inscription, le versement et la déclaration relativement aux impôts et aux prestations de façon volontaire, exacte et ponctuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Mandatory Reporting Under the provisions proposed in Bill C-22, the current voluntary reporting of suspicious transactions would become mandatory; as well, the reporting obligation would be extended to non-bank financial institutions and certain other businesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Déclaration obligatoire Aux termes des dispositions du projet de loi C-22, la déclaration, actuellement volontaire, des opérations suspectes deviendrait obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
CONT

In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
CONT

Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacodynamics
DEF

[Monitoring] in which information is obtained through voluntary reporting by practising doctors and hospitals to designated centres...

Français

Domaine(s)
  • Pharmacodynamie

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Economics
CONT

Eco-audit : a proposed voluntary environmental management and reporting system that includes examination and reporting by accredited environmental auditors as to the adequacy of a company's environmental protection measures and management systems, including internal environmental auditing activities, and as to the accuracy of the publicly available environmental statements to be periodically submitted by participating companies in the Member States of the European Community.

Français

Domaine(s)
  • Économie environnementale
CONT

Éco-audit : régime auquel il est proposé que se soumettent volontairement les entreprises des états membres de la Communauté européenne. Des vérificateurs environnementaux agréées auraient pour mission d'apprécier si les mesures de protection de l'environnement mises en place par l'entreprise, y compris les systèmes de gestion pertinents et les activités d'audit environnemental interne, sont adéquates et si les informations fournies dans ses déclarations environnementales périodiques sont véridiques.

OBS

L'éco-audit n'est proposé pour le moment qu'en Europe.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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