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VOLUNTARY REVIEW [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
  • Family Law (common law)
CONT

Informal kinship placements variously include children whose legal status has not changed(i. e., parents/guardians maintain legal custody), but the child is placed with an extended family member or a trusted community member(as in customary care) on an emergency or temporary basis under voluntary conditions or by court order. Formal kinship placements typically involve extended family homes and caregivers who have gone through a formal review, training, and approval process that is similar to the process foster homes undergo.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
  • Droit de la famille (common law)
OBS

placement officiel chez un proche; placement officiel chez une proche : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
  • Family Law (common law)
CONT

Informal kinship placements variously include children whose legal status has not changed(i. e., parents/guardians maintain legal custody), but the child is placed with an extended family member or a trusted community member(as in customary care) on an emergency or temporary basis under voluntary conditions or by court order. Formal kinship placements typically involve extended family homes and caregivers who have gone through a formal review, training, and approval process that is similar to the process foster homes undergo.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
  • Droit de la famille (common law)
OBS

placement informel chez un proche; placement informel chez une proche : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

When an employer purchases a product and wants to protect the identity and/or concentration of any hazardous ingredients, or the name and the supplier of the product... the company also needs to apply to HMIRC [Hazardous Materials Information Review Commission] for an exemption. In this case,... the Commission evaluates the MSDS [Material Safety Data Sheet]... Where areas of non-compliance are identified, the Commission offers claimants the opportunity to make corrections through voluntary compliance undertakings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également […] demander une dérogation au CCRMD [Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses]. Dans ce cas, [...] le Conseil évalue la FS [fiche signalétique.] Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d’engagements de conformité volontaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

The Tax Revenue Division of the Ministry of Finance : administers Ontario's tax statutes, tax credits and benefits programs; maintains the integrity of Ontario's tax administration system by encouraging voluntary compliance and discouraging non-compliance; promotes compliance through taxpayer information services and an independent objections review; deters non-compliance and tax evasion through audits, investigations and collection activities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

La Division des recettes fiscales du ministère des Finances : administre les lois fiscales, les crédits d'impôt et les programmes de subvention de l'Ontario; assure l'intégrité du système d'administration de l'impôt en préconisant la conformité et en dissuadant la non-conformité; encourage le respect des lois fiscales par le biais de services d'information aux contribuables et par un processus indépendant d'examen des oppositions; décourage la non-conformité et l'évasion fiscale par des vérifications, des enquêtes et des mesures de recouvrement.

Espagnol

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