TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VOLUNTARY SALE [5 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Land Registration Acts, 1925 and 1926, consolidating earlier enactments, provided for compulsory registration of title to land in specified areas on a sale taking place and voluntary registration elsewhere, but the compulsory areas are being extended and will in time cover the whole country.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 711).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement facultatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The transfer of a right from one person to another, generally involuntarily, as on the occurrence of death or bankruptcy, as distinct from voluntary transfer on sale or gift.("Oxford Companion to Law", 1980, p. 1230)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transmission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Property is usually sold or conveyed by voluntary alienation, as with a deed or an assignment of lease. Involuntary alienation takes place when property is sold against the owner's will, as in a foreclosure sale or a tax sale.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Land Registration Acts, 1925 and 1936... provided for compulsory registration of title to land in specified areas on a sale taking place and voluntary registration elsewhere, but the compulsory areas are being extended and will in time cover the whole country.(Walker, p. 711)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement obligatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Standards are intended to impose an orderly approach to specific activities, and are widely used in many industries. Ralph Nader believes standards may actually be harmful to consumers because : 1. dominant firms may use them to exclude innovative potential competitors, 2. standards may increase cost to consumers and may benefit only producers, and 3. lax standards may permit sale of dangerous products. The US Senate has proposed a bill aimed at voluntary standards.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Enquête sur la normalisation dans les différentes professions des industries mécaniques : intérêt et impact. Présentation des nouvelles normes de boulonnerie-visserie. Encadre sur la publicité mensongère faisant référence à une norme non obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :