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VOLUNTARY SECTOR AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary interest arbitration
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20interest%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a collective agreement cannot be achieved through negotiations, with or without the assistance of a mediator, voluntary interest arbitration can be considered. This option is available at any time during the collective bargaining negotiation process. This applies to any kind of bargaining, public or private sector, whether the right to strike/lockout exists, whether there are significant differences between the parties, and whether a dispute strike/lockout is imminent or underway. Both parties must agree to this process. Arbitration is binding. This means the parties must abide by, and live with the arbitration decision. 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20interest%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage volontaire de différends
1, fiche 1, Français, arbitrage%20volontaire%20de%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concordat agreement
1, fiche 2, Anglais, concordat%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Concordat agreement between Government and the Voluntary and Community Sector lays out the shared vision of working together as social partners to build a participative, peaceful, equitable and inclusive community in Northern Ireland. 2, fiche 2, Anglais, - concordat%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention concordataire
1, fiche 2, Français, convention%20concordataire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ce n’est donc pas parce qu’une convention concordataire est conforme au vœu de la majorité des créanciers qu’elle respecte l’intérêt général. 1, fiche 2, Français, - convention%20concordataire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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