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VOLUNTARY SET ASIDE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

[Voluntary. ] The word used of a gift, conveyance, settlement or similar transaction meaning that no valuable consideration was given in return for it. Equity regards voluntary transfers with suspicion and puts the onus on the party benefited to show that the donor appreciated what he was doing. If he cannot, the gift may be set aside at the instance of the donor or his representatives.("Oxford Companion to Law" 1980, p. 1280).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation(gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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