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VOLUNTARY STATEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2024-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A false confession is a statement given by a person that incriminates them in a crime they did not commit. Scientists who study this phenomenon group false confessions into three general categories :(1) voluntary;(2) coerced-compliant, and(3) coerced-internalized.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Une fausse confession consiste en l'aveu de culpabilité d'un suspect n'ayant toutefois pas commis le crime pour lequel il est accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • General Vocabulary
CONT

... "Voluntary, "in relation to a statement, means that the statement was not obtained by fear of prejudice or hope of advantage exercised or held out by a person in authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire général
CONT

[...] déclaration volontaire : Une déclaration qui n'a pas été faite dans la crainte d'un préjudice ou dans l'espoir d'obtenir un avantage de la part d'une personne en autorité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

... "voluntary", in relation to a statement, means that the statement was not obtained by fear of prejudice or hope of advantage exercised or held out by a person in authority.

Terme(s)-clé(s)
  • advantage hope

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

... on entend par: "déclaration volontaire" une déclaration qui n'a pas été faite dans la crainte d'un préjudice ni dans l'espoir d'obtenir un avantage de la part d'une personne en autorité [...]. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 66].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Statutory compulsion of a statement shall not be considered in the determination of whether the statement was voluntary. [Evidence Act, 1982, s. 69].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal ne peut tenir compte de l'existence d'une obligation légale de faire une déclaration aux fins de déterminer si celle-ci était volontaire. [Loi uniforme sur la preuve, 1982, a. 69].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Informatics
  • Public Service
OBS

CWA [Compensation Web Applications] is a suite of self-service pay, pension and insurance applications enabling employees to monitor and manage their personal compensation information, as well as calculate pay, pension and insurance "what if" scenarios to assist with financial planning. CWA allows employees to view their Pension and Insurance Benefits Statement, their Statement of Earnings(Pay Stub), and request changes to their Voluntary Deductions. Employees can also use the Pension Benefits Calculator, the Service Buyback Estimator, the Retirement Package, the Pension Portability Package, the Service Buyback Package and the Public Service Health Care Plan(PSHCP) Web Application to help them make important pension and insurance related decisions.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Informatique
  • Fonction publique
OBS

Les AWR [Applications Web de la rémunération] sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains (talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l’Estimateur du rachat de service, l’application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath taken out of court, esp. before an officer ex parte.

CONT

The affidavit is a written version of sworn statement : a voluntary oath before a notary public, judge or commissioner of deed, all of whom are authorized to administer oaths. Both the affiant and the authorized officer are required to sign the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
CONT

L'obligation par serment volontaire et promissoire, en dehors de tout litige, resultait d'un contrat verbal ou parfait par la parole.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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