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VOLUNTARY TRANSACTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary gift
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20gift
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A conveyance, settlement, gift or similar transaction is said to be voluntary when there is no valuable consideration for it.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870). 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20gift
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- donation à titre gratuit
1, fiche 1, Français, donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- don à titre gratuit 1, fiche 1, Français, don%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
donation à titre gratuit; don à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - donation%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary transfer
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20transfer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Voluntary. ] The word used of a gift, conveyance, settlement or similar transaction meaning that no valuable consideration was given in return for it. Equity regards voluntary transfers with suspicion and puts the onus on the party benefited to show that the donor appreciated what he was doing. If he cannot, the gift may be set aside at the instance of the donor or his representatives.("Oxford Companion to Law" 1980, p. 1280). 1, fiche 2, Anglais, - voluntary%20transfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert à titre gratuit
1, fiche 2, Français, transfert%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - transfert%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- intelligence data
1, fiche 3, Anglais, intelligence%20data
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data. 1, fiche 3, Anglais, - intelligence%20data
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- renseignements
1, fiche 3, Français, renseignements
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents. 1, fiche 3, Français, - renseignements
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- suspicious transaction report
1, fiche 4, Anglais, suspicious%20transaction%20report
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data. 1, fiche 4, Anglais, - suspicious%20transaction%20report
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- déclaration d'opérations suspectes
1, fiche 4, Français, d%C3%A9claration%20d%27op%C3%A9rations%20suspectes
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9claration%20d%27op%C3%A9rations%20suspectes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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