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VOLUNTARY TRANSACTION [4 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A conveyance, settlement, gift or similar transaction is said to be voluntary when there is no valuable consideration for it.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit; don à titre gratuit : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

[Voluntary. ] The word used of a gift, conveyance, settlement or similar transaction meaning that no valuable consideration was given in return for it. Equity regards voluntary transfers with suspicion and puts the onus on the party benefited to show that the donor appreciated what he was doing. If he cannot, the gift may be set aside at the instance of the donor or his representatives.("Oxford Companion to Law" 1980, p. 1280).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
CONT

In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
CONT

Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory(rather than voluntary, as is currently the case) and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management, analysis and dissemination of suspicious transaction reports and other relevant intelligence data.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le GAFI a par ailleurs recommandé de rendre obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada (qui sont actuellement volontaires) et de créer une unité de renseignement financier qui serait chargé de la collecte, de la gestion, de l'analyse et de la diffusion des déclarations d'opérations suspectes et d'autres renseignements pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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