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VOLUNTARY TRANSFER LOWER LEVEL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position.

OBS

Not to be confused with "downward transfer" or "voluntary transfer to a lower level. "

PHR

Demotion for medical incapacity.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste.

OBS

La rétrogradation intervient pour cause d'incompétence ou d'incapacité, en fonction d'une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission.

PHR

Rétrogradation pour incapacité médicale.

Espagnol

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