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VOTE ACCOUNT [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An offence under elections legislation.

CONT

... a person who corruptly by himself or by any person before, during or after an election directly or indirectly gives or provides, or pays wholly or in part the expense of giving or providing, any meat, drink, entertainment or provision to or for any person for the purpose of corruptly influencing that person or any other person to vote or refrain from voting, or on account of that person or any other person having voted or refrained from voting, or being about to vote or refrain from voting, is guilty of treating...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

régalade. [...] une forme de corruption électorale individuelle qui consiste à offrir à boire ou à manger à des électeurs pour les inciter à voter dans un sens déterminé, ou à s'abstenir de voter.

OBS

Une infraction aux lois électorales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

... a participant [in the Special Drawing Account] whose governor did not vote affirmatively may "opt out" of allocations under a decision

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

[...] un participant [au Compte de tirage Spécial] dont le gouverneur n'a pas voté en faveur de la décision pourra refuser les allocations prévues par cette décision.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

sustraerse de las propuestas de asignaciones.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to administer funds that fall under the mandate of another government department. An OGD suspense account is maintained by the administering department as well as by the home department. The home department uses the account to account for advances it provided to the administering department. The latter will undertake expenditures, and will then account for the advance to the home department. The home department will report the charges to its appropriation vote.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department suspense account
  • OGD Suspense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est d'administrer des fonds qui relèvent du mandat d'un autre ministère. Ce compte d'attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d'attache. Le ministère d'attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Ce dernier engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d'attache les avances. Le ministère d'attache imputera à son crédit les sommes dues.

OBS

AMG : autres ministères du gouvernement (à éviter).

OBS

AM : autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Commercial Fishing
  • Government Accounting
OBS

This Fishing Vessel Insurance Plan is administered in accordance with Vote 540, Appropriation Act No. 5, 1955, extended by Vote 527, Appropriation Act No. 6 1956 and Vote L38b, Appropriation Act No 1, 1970, to insure fishermen against abnormal capital losses. The account is credited with premiums and recoveries, and with advances in accordance with the regulations, such advances not to exceed at any time $150, 000. The account is charged with indemnities, refunds of premiums and payments in settlement of third party vessel collision damage claims against fishermen where the collision involves a vessel insured under the Fishing Vessel Insurance Plan. Administration costs are paid from Fisheries and Oceans Vote 1.

Terme(s)-clé(s)
  • Fisheries Vessel Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pêche commerciale
  • Comptabilité publique
OBS

Le Régime d'assurance des bateaux de pêche est administré conformément au crédit 540 de la Loi des subsides n° 5 de 1955, prolongé par le crédit 527 de la Loi des subsides n° 6 de 1956 et le crédit L38b de la Loi n° 1 de 1970 portant affectation de crédits, afin d'assurer les pêcheurs contre des pertes en capital anormales. Sont crédités au compte les primes et les recouvrements, ainsi que les avances consenties conformément aux règlements, ces avances ne devant pas dépasser en tout temps 150 000 $. Y sont imputés les indemnités, les remboursements de primes et les paiements destinés à régler les réclamations de dommages-intérêts envers des tiers pour collision, lorsque la collision met en cause un bateau assuré aux termes du Régime d'assurance des bateaux de pêche. Les frais d'administration sont imputés au crédit 1 des Pêches et Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

Account established by Vote 22a, Appropriation Act No. 9, 1966, to record :(a) such part of the money received from the Custodian of Enemy Property, proceeds of the sale of property and the earnings of property, and,(b) all amounts received from governments of other countries pursuant to agreements entered into after April 1, 1966, relating to the settlement of Canadian claims, and also records payment of claims submitted, including payment of the expenses incurred in investigating and reporting on such claims.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Compte établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n° 9 de 1966, afin d'inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les bénéfices provenant des biens, et, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada, et enregistre également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses encourues lors de la vérification et déclaration des réclamations.

Espagnol

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Fiche 6 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
OBS

This account was established by Vote 181, Appropriation Act No. 1, 1961, to provide pension benefits to former eligible Government employees who were engaged in selling Government annuities to the public.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi par le crédit 181 de la Loi des subsides n° 1 de 1961, afin de verser des prestations de pensions aux anciens fonctionnaires admissibles dont les activités consistaient à vendre au public des rentes sur l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A type of classification that identifies the Parliamentary appropriation(vote) or other authority under which the transaction has been authorized through legislation; it aslo enables management within departments and agencies to maintain records and to report to Parliament on the exercise of the related authorities and determines the account to which the transaction is to be recorded in the central accounts and the Accounts of Canada, and also whether the transaction is budgetary or non-budgetary.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Type de classification qui sert à indiquer le crédit parlementaire ou le texte législatif en vertu duquel l'opération a été autorisée; permet aux gestionnaires des ministères et organismes de tenir des dossiers sur l'utilisation des autorisations et des crédits pertinents et d'en rendre compte au Parlement; permet de savoir à quel compte doit être portée l'opération dans les comptes centraux et les comptes du Canada et s'il s'agit d'une opération budgétaire ou non budgétaire.

OBS

Cette classification permet également de déterminer les subdivisions des crédits (c'est-à-dire les affectations) lorsque le Conseil du Trésor l'exige pour fins de contrôle par le pouvoir exécutif.

OBS

Il existe trois types d'autorisation : l'autorisation de dépenser, les autorisations concernant les recettes, les autorisations concernant les opérations relatives aux créances et aux dettes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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