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VOTE APPROPRIATIONS [3 fiches]

Fiche 1 1999-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Year-end procedures in the Accounts of Canada shall be the same as for all other budgetary appropriations, except that accrued revenues are not credited to the vote until actually received.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

s'emploie au singulier seulement lorsqu'il s'agit d'un élément particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Revolving fund expenditures must be reported in accordance with the reporting requirements for standard, reporting, and economic or source objects that are used for all other budgetary appropriations. all revenues of revolving funds are to be credited to standard object 13(Revenues Credited to the Vote) on a gross basis. However, the economic and source objects related to goods and services sold by or purchased from revolving funds and common services agencies by other departments and agencies are included in standard objects 15 and 16 in the Master Lists. These objects have been added so that they can be identified and eliminated by Supply and Services Canada when transactions are reported on a government-wide basis.

Terme(s)-clé(s)
  • revolving fund expenditure
  • revolving funds expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les dépenses des fonds renouvelables doivent être déclarées de la même manière que toutes les autres dépenses budgétaires, soit par article courant, article de rapport et article économique ou d'origine. Toutes les recettes des fonds renouvelables doivent être consignées à l'état brut à l'article courant 13 (recettes à valoir sur le crédit). Toutefois, des articles économiques et d'origine sont prévus dans les articles courants 15 et 16 des listes types pour les biens et services vendus par d'autres ministères et organismes ou acquis des fonds renouvelables et des organismes de service communs par ces ministères et organismes. Ces articles ont été ajoutés afin qu'Approvisionnements et Services Canada puisse identifier et supprimer les opérations de ce genre aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'un fonds renouvelable

Espagnol

Conserver la fiche 3

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