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VOTE CENSURE [3 fiches]

Fiche 1 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

I do not want to vote for a censure of the Government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Sanction défavorable à l'égard de la politique d'un gouvernement, votée par une assemblée.

CONT

[...] le dépôt d'une motion de blâme contre le gouvernement.

CONT

Motion de censure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The distinction between a joint resolution and a concurrent resolution of congress, is that the former requires the approval of the president while the latter does not.

OBS

resolution : The term is usually employed to denote the adoption of a motion, the subject-matter of which would not properly constitute a statute; such as a mere expression of opinion; an alteration of the rules; a vote of thanks or censure, etc.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Terme employé à la Direction des traductions parlementaires.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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