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VOTE CONCURRENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Parliamentary Language
DEF

A notice opposing an item of the Estimates which necessitates the holding of a separate vote on that item prior to the vote on the main concurrence motion.

Terme(s)-clé(s)
  • objection notice

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Avis portant opposition à un poste du budget qui entraîne la tenue d'une mise aux voix à part sur ce poste avant que la Chambre ne procède au vote sur la motion générale d'adoption.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
  • Ciudadanía e inmigración
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Notificación por la que se avisa de la objeción a una partida del Presupuesto y que exige celebrar una votación separada sobre esa partida antes de que la Cámara proceda a votar sobre la moción principal de adopción.

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