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VOTE IMMEDIATELY [6 fiches]

Fiche 1 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... we may add the resident's name to the Register of Electors as an elector immediately because the qualifications to vote are similar between federal and provincial elections.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] nous pouvons immédiatement ajouter le nom et l’adresse du résidant ou de la résidante au registre des électeurs puisque les qualités requises pour voter sont similaires entre les élections fédérales et provinciales.

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d'adoption d'un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l'étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

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Fiche 3 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

An elector who applies to vote in person at the office of the returning officer for his or her electoral district after ballots for the electoral district have been printed shall be given a ballot that is not a special ballot and shall immediately vote...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Si l'électeur présente en personne sa demande au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
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Fiche 4 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.

Espagnol

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Fiche 5 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In order that a postal vote may be admitted to the scrutiny, it must be posted, prior to the close of the poll, so as to reach a Divisional Returning Officer or an Assistant Returning Officer within the period of ten days immediately succeeding the close of the poll.

Terme(s)-clé(s)
  • mail vote
  • vote by post

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

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Fiche 6 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Leadership Techniques (Meetings)
DEF

Motion moved from the floor of a meeting or conference with the object of ending discussion on the item of business in hand. If the motion is seconded and then carried, the meeting abandons the item in hand and moves immediately to the next item on the agenda. The chairman has discretion to reject a motion for next business but if he accepts it, it must be put to the vote immediately, usually without discussion. A motion for next business has much in common with a previous question motion.

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'animation des réunions

Espagnol

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