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VOTE MOTION CENSURE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The distinction between a joint resolution and a concurrent resolution of congress, is that the former requires the approval of the president while the latter does not.

OBS

resolution : The term is usually employed to denote the adoption of a motion, the subject-matter of which would not properly constitute a statute; such as a mere expression of opinion; an alteration of the rules; a vote of thanks or censure, etc.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Terme employé à la Direction des traductions parlementaires.

Espagnol

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