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VOTE NET [3 fiches]

Fiche 1 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

The point is that I want to know how much of their money is involved and how much is borrowed. The implication that is given ... is that by far the major part of the money lent by virtue of a credit card is borrowed money that comes from elsewhere. You really have flow-through operations.

CONT

We have identified a significant number of "flow-through" transactions, resulting in an identified ... in funds not received by the intended recipients, and apparently used for other purposes.

CONT

RPS [Real Property Services] receives funding from the Separately Controlled Allotment which is a net vote(expenditure less revenues) and includes : both operating and capital, the Services Revolving Fund [a self sustaining fund], the flow-through transactions which RPS does on behalf of OGD's through the Services Revolving fund...

Terme(s)-clé(s)
  • flow through operation
  • flow through transaction

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
CONT

Les SI [Services immobiliers] sont financés grâce à l'affectation contrôlée séparément, qui constitue un crédit net (dépenses diminuées des recettes) et qui comprend : les frais de fonctionnement et les immobilisations; le Fonds renouvelable des services [fonds autonome]; les opérations accréditives que les SI exécutent pour les autres ministères dans le cadre du Fonds renouvelable des services [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The authority to net vote is normally approved on an annual basis through vote wording in an Appropriation Act.

OBS

See record "net voting".

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

L'autorisation d'utiliser un crédit net est normalement approuvée sur une base annuelle au moyen d'un libellé de crédit énoncé dans une loi de crédits.

OBS

Voir la fiche «crédits nets».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation (General)
CONT

Identify the reallocation of expenditures by departments which do not have explicit parliamentary authority to net vote(amended for 1991-92).

Terme(s)-clé(s)
  • explicit parliamentary authority

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction (Généralités)
CONT

Réaffectation des dépenses par les ministères qui ne sont pas autorisés de façon explicite par le Parlement à utiliser la méthode du crédit net (modification apportée pour l'exercice 1991-1992).

Terme(s)-clé(s)
  • autorisation explicite du Parlement
  • autorisation parlementaire explicite

Espagnol

Conserver la fiche 3

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