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VOTE PROXY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Banking
  • Investment
DEF

The last date on which a proxy or authorization and instructions to vote would be accepted.

OBS

proxy deadline: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Date ultime à laquelle un pouvoir ou une autorisation et des instructions de vote peuvent être acceptés.

OBS

date limite de remise des pouvoirs : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
CONT

Special ballots allowing Canadians to vote by mail or in person at the offices of their returning officers(replacing proxy voting).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Procédé permettant à certaines catégories de citoyens ... de participer au scrutin par l'intermédiaire d'une personne par eux désignée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El voto por procuración permite a los electores registrados designar a otra persona para que vote en su nombre.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Investment
DEF

... the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder at a meeting of shareholders [Bank Act].

OBS

Proxy : A term used to describe both the agent and the instrument appointing him that enables an individual to vote in the place of another at a company's shareholder's meeting.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Investissements et placements
DEF

Personne nommée par procuration pour représenter l'actionnaire aux assemblées des actionnaires. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Inversiones
DEF

Persona que tiene poderes de otro para representarle y proceder en su nombre.

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Fiche 4 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A member who is entitled to vote by by-law of a society may... by executing an instrument of proxy, appoint a proxyholder... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Tout membre habile à voter peut [...] nommer par procuration un fondé de pouvoir [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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