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VOTE SUPPLY [8 fiches]

Fiche 1 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

"Referendum documents" means the following documents :(a) the writ with the return of the referendum endorsed on it;...(c) the reserve supply of undistributed blank ballot papers;(d) documents relating to the revision of the lists of electors;(e) the statements of the vote from which the validation of results was made; and(f) the other returns from the various polling stations enclosed in sealed envelopes, as required by Part 12...

OBS

referendum document: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • referendum documents

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sans délai après que le rapport a été établi, le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections les documents référendaires en sa possession [...]

OBS

document référendaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • documents référendaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
CONT

Requests the secretariat to continue to operate on provisional monthly supply vote till 31 December 2002.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce gouvernement n’est pas en mesure de prendre des mesures qui l'engagent politiquement. Il doit cependant bien assurer la gestion courante de l'État, payer les fonctionnaires, honorer des loyers, etc. Il demande alors au Parlement de lui accorder les douzièmes provisoires. Il s’agit en fait du budget de l’année précédente, éventuellement indexé, et divisé en douze parties - une par mois, même si dans la pratique, le parlement belge donne son accord de 3 mois en 3 mois.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Software
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Elector Search Utility allowed revising agents to confirm electors’ former residences outside the riding, saving those who had moved from having to supply identification documents before they could register to vote.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Logiciels
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le Logiciel de recherche des électeurs permet aux agents réviseurs de confirmer l'ancien domicile des électeurs qui résidaient auparavant hors de la circonscription, ce qui dispense les électeurs concernés de fournir des documents d'identité pour s'inscrire et voter.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Public Sector Budgeting
OBS

ACCS is a subsystem of the Financial Management System(FMS) dedicated to the function of Commitment Control in the Supply Revolving Fund and the Operating Expenditures Vote. It provides control requirements for management, and support to the Responsibility Centre Managers, in the form of reports and on-line enquiries.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Budget des collectivités publiques
Terme(s)-clé(s)
  • Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation ...

OBS

Vote full supply : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money intended to meet the expenses of the government. (based on GACAN, 1983, p. 1130)

OBS

Vote supply : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Terme(s)-clé(s)
  • vote appropriations
  • vote money

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver par voie législative les autorisations de dépenser octroyées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

[...] une fois l'ensemble des crédits du titre III (du budget français) adoptés, les députés et les sénateurs doivent voter les crédits du titre IV [...]

OBS

Voter des crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give legislative approval to money set aside at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

OBS

Vote interim supply : Officially approved by the Management Committee for the BCF(budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
CONT

Le budget doit être voté avant le 30 juin. Comme il faut assurer le fonctionnement des services du 1er avril au 30 juin, des crédits provisoires sont votés par le Parlement avant le 26 mars et servent à financer ces services.

OBS

Voter des crédits provisoires : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Revolving fund expenditures must be reported in accordance with the reporting requirements for standard, reporting, and economic or source objects that are used for all other budgetary appropriations. all revenues of revolving funds are to be credited to standard object 13(Revenues Credited to the Vote) on a gross basis. However, the economic and source objects related to goods and services sold by or purchased from revolving funds and common services agencies by other departments and agencies are included in standard objects 15 and 16 in the Master Lists. These objects have been added so that they can be identified and eliminated by Supply and Services Canada when transactions are reported on a government-wide basis.

Terme(s)-clé(s)
  • revolving fund expenditure
  • revolving funds expenditures

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les dépenses des fonds renouvelables doivent être déclarées de la même manière que toutes les autres dépenses budgétaires, soit par article courant, article de rapport et article économique ou d'origine. Toutes les recettes des fonds renouvelables doivent être consignées à l'état brut à l'article courant 13 (recettes à valoir sur le crédit). Toutefois, des articles économiques et d'origine sont prévus dans les articles courants 15 et 16 des listes types pour les biens et services vendus par d'autres ministères et organismes ou acquis des fonds renouvelables et des organismes de service communs par ces ministères et organismes. Ces articles ont été ajoutés afin qu'Approvisionnements et Services Canada puisse identifier et supprimer les opérations de ce genre aux fins des rapports sur l'ensemble de l'administration fédérale.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense d'un fonds renouvelable

Espagnol

Conserver la fiche 8

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