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VOTE WHOLE [5 fiches]

Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The extension of the right to vote to adult citizens(or subjects) as a whole, though it may also mean extending said right to minors(Demeny voting) and non-citizens.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le suffrage universel, principe d'expression de la volonté populaire, est le vote de l'ensemble des citoyens. Il fonde la souveraineté du peuple dans un régime démocratique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
DEF

(...) the use of armed force by a State against the sovereignty, territorial integrity or political independence of another State, or in any other manner inconsistent with the Charter of the United Nations (...)

CONT

The level of latent aggression may, however, play a larger role in determining the reaction to some more limited provocation.

OBS

It was the deliberations of [the third Special Committee] that finally achieved a definition acceptable to the international community as a whole and it was adopted without vote by the [General Assembly] in December, 1974.

OBS

A term fundamental to international argument, which, since the First World War, has come to replace the idea of an "offensive" act. All attempts to arrive at a definition are motivated by the desire to outlaw aggressive war, under the supposition that if there were no aggressors, but only states for "self-defense", then there would be no wars. Aggression is, therefore, the initiating act expressive of an intention to fight.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales
DEF

(...) emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute manière incompatible avec la Charte des Nations Unies (...)

OBS

Cette définition a été acceptée par l'ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Relaciones internacionales
CONT

La Carta de las Naciones Unidas condena la agresión y prevé también un mecanismo de represalia contra el estado agresor.

OBS

El término agresión, que surgió para indicar actos de violencia de un estado contra otro, es usado hoy en un sentido muy amplio, con referencia no solo a un ataque militar, sino a cualquier intervención "impropia" de un estado que perjudica a otro. De todos modos el término tiene una connotación negativa, por lo cual se usa para indicar las actividades de un estado enemigo, jamás el propio.

PHR

condenar la agresión.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quand l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations [inutilisées] des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where an allotment within an old-year appropriation is exceeded by recording payables at year-end, but the appropriation as a whole has not been exceeded, the department or agency concerned must obtain authority from the Treasury Board to make old-year allotment transfers within the vote so the unused authorities of other allotments within the vote can be used to cover the over-utilization of the allotment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Quant l'affectation comprise dans un crédit de l'exercice précédent est dépassée à cause de l'inscription des créditeurs à la fin de l'exercice mais que le crédit intégral n'est pas dépassé, le ministère ou l'organisme concerné doit demander au Conseil du Trésor l'autorisation de faire des transferts entre affectations dans le crédit de l'exercice précédent pour que les autorisations inemployées des autres affectations comprises dans le crédit puissent servir à couvrir l'excédent de l'affectation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The first use of armed force by a State in contravention of the Charter shall constitute prima facie evidence of an act of aggression although the Security Council may, in conformity with the Charter, conclude that a determination that an act of aggression has been committed would not be justified in the light of other relevant circumstances, including the fact that the acts concerned or their consequences are not of sufficient gravity.

OBS

Definition acceptable to the international community as a whole, and adopted without vote by the General Assembly of the United Nations in December 1974.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

L'emploi de la force armée en violation de la Charte par un Etat agissant le premier constitue la preuve suffisante à première vue d'un acte d'agression, bien que le Conseil de sécurité puisse conclure, conformément à la Charte, qu'établir qu'un acte d'agression a été commis ne serait pas justifié compte tenu des autres circonstances pertinentes, y compris le fait que les actes en cause ou leurs conséquences ne sont pas d'une gravité suffisante.

OBS

Cette définition a été acceptée par l'ensemble de la communauté internationale et adoptée sans vote par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1974.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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