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VOTED APPROPRIATION [5 fiches]

Fiche 1 2017-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An allotment set up for a specific purpose to provide expenditure control.

CONT

It is used to "fence" or set aside a portion of an organization's voted appropriation for a specific program or initiative, thereby prohibiting its use for another program.... Any unspent funds remaining at year‑end in an "SPA" are not eligible to be carried forward to the next fiscal year... unless authorization to do so has been obtained under a separate Treasury Board approval.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Affectation dont le but précis consiste à assurer le contrôle des dépenses.

CONT

Cette affectation a pour objet de «mettre de côté» ou de réserver une partie des crédits approuvés d'une organisation aux fins d'un programme ou d'une initiative en particulier et ainsi éviter qu'un autre programme n'en fasse usage. [...] Les fonds d'une «ABS» qui ne sont pas dépensés à la fin d'un exercice ne peuvent être reportés à l'exercice suivant [...] à moins que le Conseil du Trésor ne l'ait autorisé aux termes d'une approbation distincte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
DEF

To give legislative approval to the total funds requested in the Main or Supplementary Estimates for the conduct of government business.

CONT

When full supply has been voted, the exercise of control over allotments automatically achieves control over the appropriation...

OBS

Vote full supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and financial) Glossary. Use of this expression is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Approuver par voie législative la totalité des fonds demandés dans le Budget des dépenses principal ou dans le Budget des dépenses supplémentaire pour le financement des services publics.

OBS

Voter la totalité des crédits; voter la dotation totale : termes uniformisés par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

A number assigned by Fiscal Accounting Division to each appropriation as voted by Parliament and to each asset, liability and reserve account.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Numéro assigné par la Division de la comptabilité fiscale à chaque crédit voté par le Parlement et à chaque élément d'actif, élément de passif et compte de réserve.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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