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VOTED AUTHORITIES [6 fiches]

Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l'utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l'exercice 1994-95.

OBS

autorisation législative : Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates. This permits Parliament to relate actual expenditures to budgetary authorities voted....

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge [...] Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An authority for which the government must seek Parliament’s approval annually through an appropriation act.

CONT

Voted authorities, with few exceptions, lapse at the end of the year if not used, while statutory authorities, with few exceptions, are carried forward to future years.

Terme(s)-clé(s)
  • voted authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d'une loi de crédit.

CONT

Les autorisations votées, sauf quelques exceptions, s'annulent à la fin de l'exercice si elles ne sont pas employées. Les autorisations législatives, sauf quelques exceptions, sont reportées aux exercices futurs.

OBS

Suivant le modèle de crédit annuel (lapsing appropriation), on devrait parler d'"autorisation annuelle" plutôt que d'autorisation votée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1980-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

(...) this is a General Summary of the proposed Main Estimates by each department and agency, with comparative data showing the amounts of the prior year's Estimates, including Supplementaries already presented. Budgetary appropriations are split between estimates under amounts to be voted and under statutory items, with amounts to be voted under non-budgetary loans, investments and advances authorities being shown in separate columns.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

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