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VOTED EXPENDITURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-statutory appropriation
1, fiche 1, Anglais, non%2Dstatutory%20appropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dstatutory%20appropriation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non statutory appropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit non législatif
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs. 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20non%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voted appropriation
1, fiche 2, Anglais, voted%20appropriation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year. 2, fiche 2, Anglais, - voted%20appropriation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédit approuvé
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20approuv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- crédit voté 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20vot%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient. 3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dit%20approuv%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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