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VOTED EXPENDITURE [2 fiches]

Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Expenditure transactions are classified by Parliamentary appropriation or vote so that an accounting can be made for the actual use of the related authorities.... Authority is normally conferred by annual lapsing authorities obtained by Appropriation Acts through which specific votes in the Main and Supplementary Estimates are approved as voted or "non-statutory appropriations" on an annual basis.

Terme(s)-clé(s)
  • non statutory appropriation

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les dépenses sont classées par autorisation ou crédit parlementaire, de manière que l'on puisse rendre compte de l'utilisation réelle des autorisations. [...] Les autorisations sont habituellement conférées par des autorisations annuelles obtenues par les lois de crédits au moyen desquelles les crédits figurant dans le Budget des dépenses principal et dans le Budget des dépenses supplémentaire sont approuvés chaque année à titre des crédits non législatifs.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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