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VOTED EXPENDITURES [4 fiches]

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Fiche 1 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

Authority contained in an Act of Parliament or subsequent regulations, or approval of expenditures proposed in the Estimates and authorized by an appropriation act.

CONT

The Main Estimates contain both statutory expenditures for which Parliament has already given its approval and voted expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

PHR

(FAA) section 34 authority. The total loan authority is $1 million.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Autorisation donnée par une loi du Parlement ou par un règlement subséquent ou encore, approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits.

CONT

[La comptabilité publique] révèle ainsi la conformité ou la disparité de l'exécution du budget, qui relève de la compétence du gouvernement, aux autorisations parlementaires.

PHR

Autorisation parlementaire en vertu de l'article 34 (de la LGFP). Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 million de dollars.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

OBS

Voted expenditures include defence and international assistance, voted transfer payments and operating and capital expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • voted expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Dépenses pour lesquelles l'approbation du Parlement est demandée chaque année.

OBS

[Outre les dépenses votées], le Budget des dépenses principal contient les dépenses législatives pour lesquelles le Parlement a déjà donné son approbation.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • dépense votée

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates. This permits Parliament to relate actual expenditures to budgetary authorities voted....

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge [...] Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A type of allotment used to provide funding for voted budgetary expenditures.

OBS

cf. allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie d'affectation qui servira à financer des dépenses budgétaires votées.

OBS

Exemples d'affectations courantes : traitements et salaires; autres dépenses de fonctionnement; dépenses en capital secondaires; dépenses en capital contrôlées; subventions et contributions, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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