TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VOTED SPENDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory spending authority
1, fiche 1, Anglais, statutory%20spending%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Main Estimates focus solely on the spending side of the fiscal plan. They provide details on the government's spending plan, which consists of current forecasts of the use of statutory spending authorities as well as the voted appropriations being sought from Parliament for fiscal year 1994-95. 1, fiche 1, Anglais, - statutory%20spending%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorisation législative de dépenser
1, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorisation statutaire de dépenser 2, fiche 1, Français, autorisation%20statutaire%20de%20d%C3%A9penser
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Budget des dépenses principal, pour sa part, ne traite que des dépenses figurant dans le plan financier. Il fournit des précisions sur le plan de dépenses du gouvernement, qui comprend les prévisions actuelles en ce qui concerne l'utilisation des autorisations législatives de dépenser et les crédits demandés au Parlement pour l'exercice 1994-95. 1, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorisation législative : Autorisation de dépenser permanente accordée par le Parlement dans une loi autre que les lois de crédits et qui vaut jusqu'à ce que la mesure législative ait été abrogée ou modifiée. 3, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses». 4, fiche 1, Français, - autorisation%20l%C3%A9gislative%20de%20d%C3%A9penser
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voted appropriation
1, fiche 2, Anglais, voted%20appropriation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An appropriation which provides for the annual expenditure requirements of federal departments and agencies, enabling them to meet the day-to-day costs of delivering their approved programs. The Estimates, by including both voted appropriations and statutory authorities, provide a detailed comprehensive perspective on the government's planned spending for the upcoming year. 2, fiche 2, Anglais, - voted%20appropriation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- crédit approuvé
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20approuv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- crédit voté 2, fiche 2, Français, cr%C3%A9dit%20vot%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Crédit qui permet aux ministères et organismes fédéraux de disposer pendant un an des fonds nécessaires pour financer leurs opérations courantes et leurs programmes. Comme les crédits approuvés et les autorisations législatives sont inclus tous les deux dans le Budget des dépenses, celui-ci donne un tableau complet et détaillé des prévisions de dépenses du gouvernement pour l'année qui vient. 3, fiche 2, Français, - cr%C3%A9dit%20approuv%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


