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VOTES CAST [41 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the Chief Electoral Officer shall file with the Minister of Finance a certificate in respect of each candidate who obtained 10% or more of all the valid votes cast in the electoral division in which the person was a candidate. [The Elections Finances Act, Man. ]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le Directeur général des élections doit déposer auprès du ministre des Finances un certificat à l'égard de chaque candidat qui a obtenu 10% ou plus de tous les votes valables exprimés dans la circonscription électorale où la personne était candidate. [Loi sur le financement des campagnes électorales, Man.]

Terme(s)-clé(s)
  • suffrage valable
  • voix valable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 2 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Mulvaney claims that Dyer received 9, 779(48. 84%) of 19, 617 total machine tabulated votes, and he received 2, 643(55. 54%) of the 4, 758 absentee ballots cast.

CONT

The "returning officer" may tabulate votes for any poll at any time during the election, and add tabulated votes to the riding information at any time during the election.

OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si les chiffres officiels n'ont toujours pas été dévoilés, de nombreuses sources indiquent que le ministre Valeri l'aurait emporté sur sa rivale que par très peu de voix, soit environ 300 sur un total de 5300 votes compilés.

CONT

Gagnante dimanche soir, [elle] a vu sa victoire se transformer en défaite après que la présidente d'élections eut éliminé les 45 000 votes compilés deux fois par erreur.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

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Fiche 3 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

… where a company's remuneration report receives a "no" vote of 25% or more of all votes cast at two consecutive annual general meetings..., a resolution … must be put to the second [annual general meeting] requiring shareholders to vote on whether the company must hold another general meeting(known as the "spill meeting") to consider spilling the board.

OBS

In Australia, the noun "spill" refers to an occasion when someone is removed from a position of power and replaced.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa
  • Remuneración (Gestión del personal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A voting system is how we elect representatives to a legislature... There are many different voting systems. Each one has different rules about how voters cast their ballot, how votes are counted, and how votes translate into seats in the legislature.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le mode de scrutin est la partie de la loi électorale qui précise les règles d'élection à partir du vote des électeurs; en d'autres termes, le mécanisme utilisé pour traduire les voix en sièges aux élections.

CONT

On peut classer de différentes manières les modes de scrutin : selon leur caractère plus ou moins proportionnel (les types classiques sont majoritaires, mixtes et proportionnels); selon qu'ils sont à un ou plusieurs tours; selon qu'il est question de scrutins de liste ou de candidatures individuelles; ou selon la plus ou moins grande latitude qu'ils permettent aux électeurs d'influencer la distribution des sièges entre les candidats d'une même formation politique.

OBS

Le système électoral se compose du mode de scrutin et de toutes les règles qui régissent les élections. Néanmoins, plusieurs politologues font directement référence [...] au mode de scrutin lorsqu'ils emploient le concept de système électoral [...] il y a souvent confusion entre ces deux concepts et [...] plusieurs commentateurs les utilisent de façon interchangeable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

Un sistema de votación consiste en las reglas que rigen cómo pueden expresar sus deseos los votantes y como se agregan estos deseos para llegar a un resultado final.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l'occurrence [Loi sur les banques].

OBS

Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
DEF

... a resolution passed by a majority of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
DEF

Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Stock Exchange
DEF

A method of electing a board of directors whereby the owner of a share is allowed as many votes as there are directors to be elected but only one vote may be cast for a particular candidate.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Bourse
DEF

Mode de scrutin généralement en vigueur dans les sociétés, pour l'élection des membres du conseil d'administration, en vertu duquel le porteur d'une action jouit d'autant de votes qu'il y a d'administrateurs à élire, avec la restriction toutefois qu'il ne peut exprimer qu'un vote par administrateur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person is guilty of an offence who...(b) knowingly contravenes subsection 289(3)(premature counting of votes cast at advance poll)...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Commet une infraction : [...] b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 289(3) (dépouillement prématuré du vote par anticipation) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Her Majesty in right of a province or any elector ordinarily resident in a province may, not later than ten days after the validation of results has been completed in an electoral district in the province, apply for a recount of the votes cast in the electoral district on a referendum question to a judge to whom an application for a recount may be made under the Canada Elections Act in respect of the electoral district.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sa Majesté du chef d'une province ou un électeur résidant habituellement dans la province peut, au plus tard dix jours après la validation des résultats dans une circonscription de la province, présenter une requête en dépouillement à un juge auquel une requête en dépouillement judiciaire pourrait être présentée en vertu de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Candidates and their representatives could observe the sealing of the empty ballot box at the start of each day's voting, the voting process, the unsealing of the box at the close of polls each day(when the day's completed ballots, the rejected ballots, and the unused ballots and record of votes cast were sealed in three separate envelopes and put back in the box), and the resealing of the ballot box.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Prévoyez suffisamment de temps pour le traitement de votre demande, l'envoi d'une trousse de vote par bulletin spécial et le renvoi par la poste de votre bulletin rempli à Élections Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

A majority of the vote cast by exporting members and a majority of the votes cast by importing members, counted separately.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

À défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

OBS

répartie : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

Terme(s)-clé(s)
  • majorité repartie simple

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
OBS

The number of votes cast.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Des suffrages exprimés.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A returning officer, on the receipt of each ballot box, shall... officially add up the number of votes cast for each candidate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The vote was conducted using a weighted voting system in which all of Canada's 308 ridings were given 100 points, regardless of the number of votes cast by party members in that riding(for a total of 30, 800 points, with 15, 401 points required to win).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le système de vote pondéré qui est proposé comporte des circonscriptions uninominales dans lesquelles les députés sont élus selon le principe de la majorité relative.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If the leading candidates receive the same number of votes after the validation of the results, or if they are separated by less than one one-thousandth of the total votes cast in the electoral district, the returning officer automatically requests a judicial recount and advises the candidates and their official agents of it in writing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il y a dépouillement judiciaire automatique lorsque le nombre de votes séparant les deux candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes est inférieur à un millième des votes exprimés.

OBS

«Recomptage judiciaire» et «recomptage» sont des calques de l'anglais. Le premier a été relevé comme intertitre aux articles 176 à 185 et le second aux alinéas 171(1)(d), 178 a) et autres de la Loi électorale du Canada.

OBS

«Recomptage» ne figure dans aucun des dictionnaires consultés sauf le Robert québécois, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

In a general election... an arrangement whereby persons expecting to be absent from their home riding on election day may cast their votes on an earlier date.

OBS

Statutes cited: advance poll - Canada Elections Act, The Elections Act (Manitoba); advance polling - Election Act (Quebec).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

«Scrutin par anticipation» ou «vote par anticipation» sont employés dans les lois du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Ces équivalents sont plus précis que «scrutin spécial».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Political Science
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A majority vote : a majority of the votes cast, ignoring blanks, is sufficient for the adoption of any motion that is in order. In other words, what matters in determining a majority vote of a quorum is the number of votes cast in favor versus those cast opposed, not the number of votes in favor versus the number of members present.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Sciences politiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toutes les décisions de l'Assemblée générale soumises au vote doivent être adoptées par vote majoritaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Ciencias políticas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

There is a presumption that spoiled ballots will not be counted at a judicial recount because if a spoiled ballot were subsequently accepted as a valid ballot at a recount, the probable result would be that two ballots cast by a single elector would both be counted as valid votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Bulletin de vote qui indique un choix fait dans les formes prévues par les règlements ou la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Parliamentary Language
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

This has, on occasion, led to the names of unwilling candidates appearing on the first ballot, though such candidates are given the opportunity to withdraw before the second ballot if they garner five percent of the votes cast.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

Marc est électeur dans l’une de ces circonscriptions et il doit voter lors du premier tour de scrutin avec le premier bulletin de vote présenté plus haut.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In any inconclusive ballot if more than one candidate receives the lowest number of votes cast, a subsidiary ballot shall be held between them and the candidate with the lowest number of votes cast in the subsidiary ballot if more than one candidate receives the lowest number of votes cast, further subsidiary ballots shall be held between the candidates tying with the lowest number of votes until one of them is eliminated

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Résultat négatif d'un premier tour de scrutin où aucun des candidats n'a obtenu le nombre de voix suffisant pour être déclaré élu.

OBS

Situation résultant d'un premier tour de scrutin négatif.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Remote voting is used in many countries, both old and new democracies, around the world, to broaden participation. Remote voting may take place in person somewhere other than an assigned polling station or at another time, or votes may be sent by post or cast by an appointed proxy.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La Commission de Venise a conclu, dans un rapport récent, que le vote à distance et le vote électronique sont en principe compatibles avec les normes de la démocratie en Europe. Selon nous, le Conseil de l'Europe devrait encourager l'introduction du vote à distance – vote par correspondance, vote électronique ou les deux – dans les élections et les référendums.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The district magnitude refers to the number of legislative seats assigned to a district, ranging anywhere from the exclusive use of single-member districts to a system where the entire country functions as a single district. District magnitude is the primary determinant of an electoral system's ability to translate votes cast into seats won proportionally.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La magnitude de la circonscription est le nombre de sièges qui lui sont attribués à l’assemblée législative. L’éventail s’étend du système de circonscriptions à un seul député (circonscriptions uninominales) jusqu’au système où tout le pays constitue une seule circonscription. La magnitude de la circonscription est le principal déterminant de la capacité d’un système électoral de traduire proportionnellement les votes en sièges remportés.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
DEF

In a contest involving two or more candidates, the number of votes cast for one candidate when that number is more than half the total number of votes for all candidates.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

La majorité peut être simple (moins de 50 % des voix) ou absolue (50 % des voix plus une).

OBS

Terme entériné par le Comité de linguistique de RADIO-CANADA et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The excess of the larger number of votes cast for one candidate, bill, etc., over all the rest of the votes(...)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Écart qui sépare le vainqueur de son plus proche adversaire.

OBS

Terme entériné par le Comité de linguistique de RADIO-CANADA et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The place where votes are cast or recorded.

OBS

"Poll" is usually used in the plural.

PHR

Go to the polls.

Terme(s)-clé(s)
  • polls

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Lieu où se déroulent les opérations de vote .

OBS

Forme fautive : «poll».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Political parties currently receive taxpayer support in three ways :(a) a tax credit paid to taxpayers for their contributions to political parties;(b) the reimbursement of eligible election expenses; and(c) a quarterly subsidy based on votes cast.

OBS

taxpayer support: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les partis politiques reçoivent actuellement trois formes de soutien des contribuables : a) le crédit d’impôt qui est versé aux contribuables pour leurs contributions à des partis politiques; b) le remboursement des dépenses électorales admissibles; et c) une subvention trimestrielle fondée sur le nombre de votes recueillis.

OBS

soutien des contribuables : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Political parties currently receive taxpayer support in three ways :(a) a tax credit paid to taxpayers for their contributions to political parties;(b) the reimbursement of eligible election expenses; and(c) a quarterly subsidy based on votes cast.

OBS

quarterly subsidy: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Les partis politiques reçoivent actuellement trois formes de soutien des contribuables : a) le crédit d’impôt qui est versé aux contribuables pour leurs contributions à des partis politiques; b) le remboursement des dépenses électorales admissibles; et c) une subvention trimestrielle fondée sur le nombre de votes recueillis.

OBS

subvention trimestrielle : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A rule, applicable in Democratic national conventions, providing that state delegations may cast their total votes in a block for a single Presidential candidate.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'attribution de toutes les voix de l'État au candidat qui obtient la majorité, aussi faible soit-elle, en vertu de la règle dite du vote par unité, unit rule, résulte des différentes législations locales.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Phraseology
OBS

Not synonymous with "official addition of the votes". "Counting of the votes" refers to the actual counting by the deputy returning officer of the ballots cast at each poll, whereas "official addition of the votes" refers to the addition of the vote totals on the official statements of the poll conducted by the returning officer a few days after the election.

OBS

"Official addition of the votes" is now called "validation of (the) results."

Terme(s)-clé(s)
  • ballot count
  • vote counting
  • counting of the ballot papers
  • vote count
  • addition of the votes
  • validation of the results

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie
DEF

Opération consistant à lire, attribuer (ou annuler s'il y a lieu) et compter les bulletins de vote pour établir les résultats du scrutin dans une section de vote.

OBS

L'expression «addition officielle des votes» a été remplacée par «validation des résultats».

Terme(s)-clé(s)
  • dépouillement des bulletins
  • dépouillement des bulletins de vote
  • addition officielle des votes
  • validation des résultats

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Validation of the results. Within seven days of election day, the returning officer must validate the results in the presence of the assistant returning officer, and any candidates or their representatives or, if none are present, at least two electors, by adding the totals given on each statement of the vote.

OBS

Not synonymous with "counting of the votes". "Official addition of the votes" refers to the addition of the vote totals on the official statements of the poll conducted by the returning officer a few days after the election, whereas "counting of the votes" refers to the actual counting by the deputy returning officer of the ballots cast at each poll.

OBS

["Validation of (the) results"] replaces "official addition of the votes". This procedure is known as "validation of (the) results" when performed by the returning officer.

Terme(s)-clé(s)
  • counting of votes
  • count of the votes
  • counting of the votes
  • counting
  • count
  • reporting of votes
  • summing up of votes

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Opération qui consiste à faire la somme des différents nombres de suffrages accordés à chaque candidat dans chacune des sections de vote d'une circonscription.

OBS

Ce calcul est effectué par le directeur du scrutin, après le dépouillement du scrutin, à partir des relevés établis dans les bureaux de vote par les scrutateurs, et a pour but de déterminer le nombre total des suffrages exprimés pour un candidat dans une circonscription.

OBS

Addition officielle des votes : Depuis l'adoption du projet de loi C-2, cette opération est appelée «validation des résultats».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Assembly is an independent, non-partisan assembly of 160 randomly selected British Columbians who will look at how votes cast in provincial elections translate into seats in the Legislature.

Terme(s)-clé(s)
  • BC Citizens' Assembly on Electoral Reform
  • The Citizens' Assembly on Electoral Reform in British Columbia

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] assemblée non partisane de 160 membres, choisis au hasard pour se pencher sur la représentativité du système électoral de leur province. À l'issue de consultations publiques, l'Assemblée remettra un rapport en décembre 2004, qui déterminera si un référendum doit avoir lieu sur la réforme du mode de scrutin en Colombie-Britannique.

Terme(s)-clé(s)
  • L'Assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Recount Procedure. Request by returning officer for recount. If the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and the number cast for any other candidate is less than 1/1000 of the votes cast, the returning officer shall make a request to a judge for a recount within four days after the results are validated.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Modalités du dépouillement judiciaire. Requête présentée par le directeur du scrutin. Lorsque le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, présenter au juge une requête en dépouillement.

OBS

modalités du dépouillement judiciaire: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and the number cast for any other candidate is less than 1/1000 of the votes cast, the returning officer shall make a request to a judge for a recount within four days after the results are validated.

OBS

votes cast for : term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À la 38e élection générale du 28 juin 2004, l'écart entre le candidat du Parti conservateur du Canada, Paul Forseth, et le candidat du Nouveau Parti Démocratique, Steve McClurg, était de 114 votes en faveur de Paul Forseth.

OBS

votes en faveur de: terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The annual allowance of each registered political party entitled thereto shall be an amount equal to the product obtained by multiplying one dollar by the total number of valid votes cast for the official candidates of that party at the immediately preceding general election.(Political Process Financing Act, New Brunswick)

OBS

Payable to a registered political party.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

L'allocation annuelle de chaque parti politique enregistré qui y a droit est égale au produit obtenu en multipliant un dollar par le nombre total de votes valides obtenus par les candidats officiels de ce parti aux dernières élections générales. (Loi sur le financement de l'activité politique, Nouveau-Brunswick)

OBS

Payable à un parti politique enregistré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Proportional representation that allocates to each voter as many votes as there are persons to be voted for and permits him to cast these votes for one person or to distribute them among the candidates as he pleases.

Terme(s)-clé(s)
  • cumulative voting system
  • cumulative vote system

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Système par lequel l'électeur peut distribuer ses voix entre plusieurs candidats ou les accorder toutes à un seul d'entre eux.

Terme(s)-clé(s)
  • système de vote cumulatif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
CONT

El voto acumulado implica que el elector tiene la posibilidad de otorgar varios votos a un único candidato, o bien, la posibilidad para distribuir sus votos entre las diferentes listas de partido en la proporción que el mismo decida.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2004-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

In two ridings, recounts were automatically called for under the Canada Elections Act, because the margin between the first and second-place candidates was less than one one-thousandth of the votes cast.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Dans deux circonscriptions, la Loi électorale du Canada exige un dépouillement d'office parce que la différence des votes entre les deux premiers candidats est inférieure à un millième des suffrages exprimés.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
  • Investment
DEF

An agreement among security holders of a corporation whereby their votes are to be cast by a trustee on behalf of the group.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
  • Investissements et placements
DEF

Entente en vertu de laquelle un groupe d'actionnaires donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent dans une société.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Cumulative voting : voting method that improves minority shareholder's chances of naming representatives on the board of directors. In regular or statutory voting, stockholders must apportion their votes equally among candidates for director. Cumulative voting allows shareholders to cast all their votes for one candidate.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Parliamentary Language
CONT

The Canadian Alliance leadership contest is emblematic of a larger shift among Canadian political parties toward so-called "direct democracy". This applies not only to how parties select their leaders but, in the case of Alliance’s support for measures such as referanda and legislator recall, to how they would govern.

CONT

Tele-democracy gives Stockwell Day the long-distance feeling as Canadian Alliance party members cast their votes by phone in the first-round ballot on July 1.

Terme(s)-clé(s)
  • teledemocracy
  • canadian alliance party
  • canadian alliance

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Comparer «télévote» pour le parti de l'Alliance canadienne.

Terme(s)-clé(s)
  • Alliance canadienne

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, whichever is applicable, opposite the voter's name, in the column for remarks, a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate.... [An Act amending certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78,(assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament(Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the Canada Elections Act. ]

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] greffier du scrutin doit inscrire dans le cahier du scrutin ou le Registre de vote à un bureau spécial de scrutin, selon le cas, en regard du nom du votant, dans la colonne réservée aux observations, une note indiquant que ce dernier a voté en vertu d'un certificat de transfert. Il indique le numéro du certificat [...]

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la Loi électorale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1992-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The] poll clerk shall enter in the poll book or Record of Votes Cast at an Advance Poll, [...] opposite the voter's name, [...] a memorandum stating that the voter voted under a transfer certificate, giving the number of the certificate and stating(a) in the case of a voter who holds a transfer certificate issued under subsection 126. 1(3) or 127(3) [of the Canada Elections Act], that the voter is the holder of a transfer certificate; [An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities, Bill C-78,(assented to June 18, 1992), 3rd Sess., 34th Parliament(Can.), s. 23 amending subsection 128(2) of the said Act. ]

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le] greffier du scrutin doit inscrire [...] une note indiquant que [le voteur] a voté en vertu d'un certificat de transfert. Il [...] mentionne [...] le fait que le voteur est détenteur d'un certificat de transfert délivré en vertu des paragraphes 126.1(3) ou 127(3) [de la Loi électorale du Canada].

OBS

Projet de loi cité : Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées, a. 23 modifiant le paragraphe 128(2) de la même loi.

Espagnol

Conserver la fiche 41

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