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VOTING CERTIFICATE [3 fiches]

Fiche 1 2013-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

In order to obtain a ballot for advance voting, the individual voting must obtain an advance voting certificate from the election official responsible at a voting place.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

From the information compiled on the recapitulation sheets and after adding the results, the returning officer will then certify as to the number of votes obtained by each candidate and state which one received the highest number of votes. This must be done on the Certificate of the Result of Voting...

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of number of votes cast

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Une fois l'addition officielle terminée, le directeur du scrutin remet à chacun des candidats un certificat du résultat du scrutin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Certificate amendments that require a specific shareholder vote are called shark repellent amendments. Drafters of early shark repellent amendments designed them to retard the ability of someone with newly acquired voting power from taking control of the firm's board of directors.

OBS

shark repellent amendment: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • shark repellent amendments

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Changement apporté aux statuts ou aux règlements administratifs d'une société visant à décourager une éventuelle offre publique d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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